Dont le siège social est situé 77, rue du Père Gwenaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS, Représentée par , son Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant donné délégation à , Directrice des Ressources Humaines, aux fins de signature des présentes,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le 5 avril 2023, les parties soussignées ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place des astreintes au sein de la Coopérative Maraichère de l’Ouest.
Conformément à l’article 6 de l’accord du 5 avril 2023, il est convenu la signature d’un avenant en cas de demande de révision de l’accord.
Les parties ont donc décidé de conclure le présent avenant afin de modifier conjointement le champ d’application dudit accord.
Les autres dispositions de l’accord du 5 avril 2023 et du 1er avenant du 16 juin 2023 ne sont pas impactées par le présent avenant.
Seuls sont modifiés les articles 2, 4, 5, 8 et 9 qui se substituent aux mêmes dispositions de l’accord initial.
Article 2 – Champ d’application
Les parties avaient convenu lors de la signature de l’accord le 5 avril 2023 que le présent dispositif d’astreintes pourrait être étendu à SAVÉOL NATURE sous réserve d’une consultation préalable des représentants du personnel.
Cette consultation s’étant déroulée le 19 juin 2024, l’article relatif au champ d’application (article numéro 2) est modifié.
Le 3ème paragraphe est modifié comme suit :
Maintenance (sprinklage et production)
Supply Chain (logistique / expéditions),
Stations (production),
Service Informatique,
Service Commercial,
Service Qualité Sécurité Environnement
Service Savéol Nature
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord initial restent inchangées.
Article 4 – Compensations liées à l’astreinte
Période d’astreinte hors interventions
L’article relatif à la période d’astreinte hors intervention (article numéro 4.1) est modifié.
Le 3ème paragraphe est modifié comme suit pour y ajouter le service Savéol Nature :
Le personnel soumis à l’astreinte pourra être amené à intervenir selon deux dispositifs :
une semaine du lundi (8h) au lundi suivant (8h), une pause liée au repos hebdomadaire légal de 35 heures étant observée au cours de la semaine selon le calendrier défini au sein du service
une journée de remplacement liée au repos du collaborateur d’astreinte en semaine (du soir 17h au surlendemain 8h)
Pour prendre en compte les spécificités et les contraintes des astreintes, cette contrepartie financière est fixée en annexe du présent accord.
À titre informatif, au jour des présentes cette contrepartie est fixée comme suit :
Les autres dispositions de l’article 4.1 de l’accord initial restent inchangées.
III – durée de l’accord, dénonciation, révision
Article 5 – entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prendra effet au 1er septembre 2024 pour une durée indéterminée.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part, par voie électronique :
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent avenant.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Coopérative.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS, Le 16 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la CoopérativePour l’Organisation Syndicale
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".
