Dont le siège social est situé 77, rue du Père Gwénaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,
Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le 18 janvier 2024, les parties soussignées ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Coopérative Maraîchère de l’Ouest.
Conformément à l’article II.3 de l’accord du 18 janvier 2024, il est convenu la signature d’un avenant en cas de demande de révision de l’accord.
Les parties ont donc décidé de conclure le présent avenant afin de modifier conjointement les clauses suivantes : bénéficiaires, l’alimentation et les modalités/hypothèses d’utilisation des droits épargnés.
Seuls sont modifiés les articles I.2, I.3.1, I.4.1, qui se substituent aux mêmes dispositions de l’accord initial.
Les autres dispositions de l’accord du 18 janvier 2024 ne sont pas impactées par le présent avenant.
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
I.2 Bénéficiaires / Ouverture du compte
Pourront solliciter l’ouverture d’un CET, tous les salariés sans aucun critère d’âge et ayant une année d’ancienneté. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent ainsi de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.
I.3 Alimentation du compte
Droits pouvant être épargnés
Le Compte est alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
Les jours de congés annuels dans la limite de 6 journées par an. Seuls peuvent être placés sur le CET une partie du congé annuel excédant 4 semaines (20 jours ouvrés / 24 jours ouvrables) et les congés d’ancienneté (1 à date de la signature de cet avenant) ;
En cas de souhait d’épargne supplémentaire :
Les jours de repos des salariés en forfait-jours dans la limite de 7 jours par an ;
Les heures supplémentaires excédant la durée annuelle de travail enregistrée au compteur du salarié en fin de période dans la limite d’un montant d’heures correspondant à 7 jours de travail. Ce, après compensation, dans le cadre de l’annualisation, des périodes hautes et basses d’activité telles que déterminées par la Direction.
La totalité des jours affectés au Compte Épargne-Temps ne pourra, en tout état de cause, pas excéder 13 jours par an. En outre, le total des droits épargnés ne pourra excéder, toutes années confondues, un plafond fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre informatif, ce plafond est fixé à 87.984 € en 2023).
I.4 Utilisation des temps épargnés
Modalités et hypothèses d’utilisation
Les jours épargnés dans le CET pourront être utilisés sous forme de journées ou demi-journées :
Sous la forme de congés permettant d’anticiper un départ en retraite
Sous la forme de congés accolé à un évènement familial prévu par la loi
Ainsi, l’utilisation des jours épargnés ne pourra se faire qu’après réception par le service Ressources Humaines d’une information anticipée relative à la date envisagée de départ à la retraite du salarié concerné.
Les temps épargnés pourront être utilisés en accord avec l’employeur, et sous réserve que la demande du salarié pour un départ anticipé à la retraite soit formulée au moins 6 mois à l’avance.
Les jours épargnés devront être posés avant le départ ; ils ne seront pas convertis en euros dans le cadre du solde de tout compte, sauf situations exceptionnelles ne permettant pas aux collaborateurs de poser les jours épargnés avant leur départ en retraite (ex : maladie).
La Direction pourra refuser le congé ainsi sollicité et en proposer le report dans la limite de 6 mois. Tout refus fera l’objet d’un écrit explicitant les raisons de celui-ci et transmis au salarié concerné par tout moyen lui conférant date certaine.
Les droits devront être utilisés par ordre inscription en CET, les droits les plus anciens étant mobilisés en priorité.
Les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour assurer une cessation progressive ou totale d’activité sous les formes suivantes :
Prise de congés ;
Réduction de la durée du travail.
dans l’attente du départ effectif à la retraite du collaborateur concerné.
La monétisation des droits épargnés par le salarié pourra par ailleurs venir alimenter le Plan d’Épargne Retraite souscrit par la Coopérative, dans les conditions prévues par ledit plan. La demande d’utilisation des jours épargnés accolés à un évènement devra se faire lors de l’information dudit évènement au service Ressources Humaines et en accord avec le responsable de service.
II – FORMALITÉS
II.1 Durée
Le présent avenant prendra effet au 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée.
II.25 Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part, par voie électronique :
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
II.3. Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Coopérative.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS, Le 26 novembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la CoopérativePour l’organisation syndicale CFDT
