Accord d'entreprise COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST

Procès verbal de négociation annuelle 2025

Application de l'accord
Début : 02/12/2025
Fin : 01/12/2026

34 accords de la société COOPERATIVE MARAICHERE DE L'OUEST

Le 02/12/2025


PROCÈS VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE 2025




Entre :


La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77, rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel-Daoulas, représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant donné délégation à, Directrice Ressources Humaines, aux fins de signature des présentes,

D’une part,


et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale.

D’autre part.



Préambule

La Direction de la Coopérative a décidé d’ouvrir la négociation annuelle relative aux rémunérations, ce conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

À cette fin il a été décidé du calendrier ci-après :
3/10 – 11h00 : première réunion et remise des documents
13/10 – 16H30 : réception des revendications
24/10 - 10h00 : réponses de la Direction et propositions
10/11 – 10h00 : retour de la commission
17/11 – 11h00 : derniers échanges et clôture

Les parties à la négociation sont les suivantes :
  • Pour la direction : Directrice Service Ressources Humaines et, Directeur Administratif et Financier, Directeur Général.
  • Pour l’organisation syndicale : Délégué Syndical, élu CSE et Elue et secrétaire CSE.

Documents fournis par la direction

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 octobre 2025, les parties sont convenues que la Direction remettrait à la délégation salariée les documents suivants :

Processus de négociation à compter du 3 octobre 2025

  • Documents fournis par la direction

Remise des documents liés aux thèmes obligatoires :

Rémunération

  • Informations sur les salaires effectifs au 30/09/2025
  • Données sur l’évolution de la masse salariale 2020, 20201, 2022, 2023, 2024
  • Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire en janvier 2025 ou d’une prime exceptionnelle en décembre 2024
  • Information quant aux autres dépenses ayant bénéficié directement aux collaborateurs et historique (intéressement, prime transport, part mutuelle employeur, médailles du travail, contribution CSE et versements Action Logement, primes partages de la valeur, retraite supplémentaire, nombre de jours de carence versés par la coopérative lors d’un 1er arrêt de travail,
  • Point sur les charges salariales et patronales liées au contrat de prévoyance
  • Point sur les jours de carence pris en charge par la coopérative avec évolution depuis 2021
  • Point sur l’utilisation du CET et décompte des jours épargnés en 2024 et 2025 à date
  • Répartition des effectifs sur l’année 2024 par type de contrat
  • Evolution du nombre de CDD et travailleurs intérimaires par service sur les 10 dernières années
  • Nombre d’embauches et départs par statut et par sexe en 2021, 2022, 2023 et 2024
  • Information sur le taux de renouvellement et turnover du personnel permanent 2021 2022, 2023 et 2024.
  • Evolution du nombre de seniors (+45 ans) permanents et pyramide des âges
  • Organisation du temps de travail (Durée et organisation du travail, temps partiels)
  • Travailleurs handicapés : information de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2024 et comparatifs depuis 2020.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

  • Les différentes données issues de l’index 2024 sont présentées pour permettre le comparatif H/F
  • Historique 2019 - 2024

Rappel du renouvellement de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en 2024 pour 3 ans.

  • Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes à l’embauche et dans le processus de recrutement ;
  • Garantir, entre les femmes et les hommes, à travail égal, l'égalité des rémunérations effectives ;
  • Garantir l’égalité à travers la promotion de l’articulation de la vie privée / professionnelle
  • Et d’y ajouter un 4e domaine d’action :
  • Garantir l’égalité à travers la prévention de la sécurité et de la santé au travail.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences : orientations en matière de formations

  • Détail des actions de formation au 30 septembre 2025
  • Investissements contribution et plan volontaire 2025
  • Détails des embauches en alternance et stage en 2024
  • Bilan plan volontaire de développement des compétences
  • Bilans sociaux 2024 (personnel permanent, personnel saisonnier).

L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 3 octobre 2025 ont été commentés par la Direction.

  • Revendications syndicales

Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 13 octobre 2025, ont été commentées par lors de la réunion du 24 octobre 2025.
Les revendications portent sur les points suivants :
  • Augmentation générale des salaires : 2,3 % pour les catégories Ouvriers, Employés & 2 % pour la catégorie Technicien Agent de Maitrise & Ingénieurs et Cadres.
  • Prime partage de la valeur de 1000 €
  • Prime repas pour le personnel déjeunant sur place avec un temps inférieur ou égal à 45 minutes.
  • Extension de jours événement familial en cas de décès d’un des beaux-parents conjoint du parent salarié.

  • Réponses de la direction

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale lors de la réunion du 24 octobre 2025. La Direction a souhaité débuter la discussion avec la présentation du contexte actuel et prévisionnel.

Elément macroéconomique pour la construction du budget 2026

La direction revient sur l’année en cours qui se termine. L’année est marquée par un bon prix de vente de nos produits, cela profite à nos adhérents par le biais du Prix Payé Producteur. L’inflation des charges en exploitation est importante et plus forte que le taux d’inflation général. La coopérative est un écosystème avec ses producteurs.
A date : taux d’Inflation +1,1% sur 2025 (+0.9% à fin novembre 2025 - source INSEE)
Pour ces négociations annuelles, indique qu’il aimerait fixer un cadre pérenne pour orienter les demandes. Les augmentations générales doivent se maintenir à un niveau proche de l’inflation pour permettre le maintien du pouvoir d’achat des salariés tout en sécurisant la bonne gestion financière de la coopérative en restant prudents. S’agissant de récompenser les salariés qui sont au-delà des attentes, alors il convient de s’orienter davantage vers des primes exceptionnelles ou des augmentations individuelles. Il souhaite que ce cadre soit respecté.
Dans le cas d’une saison favorable, il pourra être envisagé un complément par le versement d’une prime collective de partage la valeur, comme ce sera le cas cette année.
La délégation apporte des éléments en faveur de la réévaluation des salariés cadres qui selon les chiffres présentés ont perdu du pouvoir d’achat depuis quelques années.
Il est donc demandé cette année de s’écarter légèrement de ce cadre afin de pouvoir effectuer ce « rattrapage ».

Demandes ayant fait l’objet d’une proposition par la Direction

  • Point 1 – augmentation générale des salaires
Proposition :
  • Montant de l’augmentation générale des permanents au 1er janvier 2026. Une discussion est entamée avec un souhait de la délégation cette année de confirmer un rattrapage pour les cadres.
  • Point 2 – PPV
Accord de la direction pour le versement d’une Prime Partage de la Valeur.

  • Point 3 – Prime panier repas
La direction souhaite des précisions sur les bénéficiaires envisagés.
La délégation indique viser le personnel ayant des contraintes liées à leur organisation de travail décalée (travail en équipe). Ce qui revient à verser cette prime à l’ensemble des saisonniers qui travaillent en organisation 2x8. La direction s’est engagée à chiffrer la mesure et pose la question du choix d’une prime panier repas distribuée à une partie de la population plutôt que la mise en place d’un dispositif de ticket restaurant qui serait profitable à l’ensemble des salariés.
La délégation répond que l’augmentation générale des salaires intervenant au 1er janvier, elle couvre les permanents présents mais pas les saisonniers.
La direction répond que c’est le cas mais que les saisonniers ayant des salaires liés aux coefficients de la grille conventionnelle, ceux-ci évoluent chaque année suite aux négociations de branche.

  • Point 4 – jours événement familial décès
La direction accepte cette proposition d’octroyer des jours à l’occasion du décès d’un beau-parent (nouvelle union de leur parent). Il faudra justifier par la remise d’un justificatif de domicile porteur des deux noms.

  • Points de retours en négociation le 10 novembre et validation :

  • Point 1 – augmentation générale des salaires
Après discussions et afin d’accorder le rattrapage souhaité par la délégation pour les salaires des cadres, il est accordé un montant uniforme d’augmentation générale des salaires de 1.5%.
  • Point 2 – Prime Partage de la valeur

La prime partage de la valeur sera versée à tous les collaborateurs en contrat au 31 décembre 2025 pour un montant de 500 € nets.
Ce montant sera modulé en fonction de l’ancienneté :
  • Pour les salariés présents du 1er janvier au 31 Décembre 2025, 100% soit 500 €
  • Pour les salariés présents depuis le 1er juillet 2025, 50% soit 250 €
  • Pour les salariés présents depuis le 1er octobre 2025, 25% soit 125 €
  • Pour les salariés présents depuis le 1er décembre 2025, 8.4% soit 42 €
La prime calculée dans les conditions ci-dessus, sera versée sur la paie du mois de décembre 2025 par le versement d’une avance sur salaire le 5 Décembre 2025.
  • Point 3 – Prime panier repas
  • La direction confirme son refus pour la mise en place d’une telle prime qui exclut une partie des salariés. Un groupe de travail s’ouvrira en 2026 afin de clarifier les attentes et de réfléchir à des propositions.

  • Point 4 – jours événement familial décès
La direction accepte cette proposition d’octroyer des jours à l’occasion du décès d’un beau-parent (nouvelle union de leur parent). Il faudra justifier par la remise d’un justificatif de domicile porteur des deux noms.

  • Point 5 – prime du samedi
La direction propose d’augmenter le montant versé lors du travail du samedi, portant ce montant de 17.50 € bruts à 19 € bruts. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2026.

La délégation et la direction s’étant entendues sur un accord sur ces mesures, il n’a pas été nécessaire d’organiser la rencontre du 17 novembre.

Publicité – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

  • D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
  • En une version originale signée des parties sous format PDF ;
  • En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

  • D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

PLOUGASTEL-DAOULAS
le 2 décembre 2025

Pour la direction

DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Délégué Syndical

Mise à jour : 2025-12-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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