ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE ;
Représentée par
ci-après dénommée "la Société"
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
D'autre part,
PREAMBULE :
Système U est un Groupement constitué de commerçants indépendants associés, selon leur localisation, au sein de quatre Centrales Régionales (Système U Centrale Régionale Ouest, Système U Centrale Régionale Sud, Système U Centrale Régionale Est, Système U Centrale Régionale Nord-Ouest), elles-mêmes membres d'une Union de Coopératives, la société Système U Centrale Nationale dont la dénomination sociale est devenue le 1er juillet 2017, la Coopérative U Enseigne.
Afin de poursuivre son développement, Système U mène un mouvement de transformation. Cette transformation a débuté avec la mise en commun au sein du GIE U IRIS des outils informatiques en 2011 puis avec la mise en commun des activités logistiques avec la création de la société U-Log en avril 2016.
Cette transformation s'est dernièrement poursuivie, le 1er juillet 2017, dans le cadre de l'unification des quatre Centrales Régionales précitées et de la Société Système U Centrale Nationale pour créer la société Coopérative U Enseigne (nouvelle dénomination de la société Système U Centrale Nationale à compter du 1er juillet 2017 comme indiqué ci-avant).
A cette date du 1er juillet 2017, les contrats de travail de tous les collaborateurs des quatre Centrales Régionales ont été transférés à la Société Coopérative U Enseigne en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Les quatre Centrales Régionales précitées et la Société Centrale Nationale étant devenues, après l'opération de transfert, des établissements distincts de la société Coopérative U Enseigne, les Comités d'Entreprise de ces Sociétés sont devenus de droit des Comités d'Etablissement de cette dernière.
Les mandats des membres élus des Comités d’Entreprise devenus Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel en cours au 1er juillet 2017 au sein des quatre Centrales Régionales et de la société Centrale Nationale se sont poursuivis après l’opération de transfert.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par la création d’une instance unique, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise la signature d'un accord ayant pour objet de réduire ou proroger les mandats des membres élus des comités d’établissement et des délégués du personnel des établissements de la Société Coopérative U Enseigne, en cours ou qui viendraient à être renouvelés d’ici le 29 novembre 2017. Faute d’accord trouvé, cette proposition a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunies dans les conditions légales aux fins de négocier le périmètre et le nombre d’établissement distincts au sens du comité social et économique au sein de la société Coopérative U Enseigne ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 25 octobre 2018.
C’est aussi dans cet esprit que les parties au présent accord ont décidé d’engager une négociation relative à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des Instances Représentatives du Personnel.
ARTICLE 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord PAGEREF _Toc534891901 \h 29
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du comité social et économique. Il a vocation à s’appliquer aux établissements de la Société dont la liste est rappelée au titre 2 du présent accord.
Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise ainsi que les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société qui auraient le même objet.
TITRE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique a été fixé par accord d’entreprise en date du 25 octobre 2018.
VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEENLES CHAMPS RAY85500 LES HERBIERS 304 602 956 00 118 ZAC HAUTE FORET 27 RUE VEGA44470 CARQUEFOU 304 602 956 00 134 ZAC HAUTE FORET 8 RUE VEGA44470 CARQUEFOU 304 602 956 00 266 ZI BELLE ETOILE ANTARES - BAT FPLACE DES PLEIADES44 470 CARQUEFOU 304 602 956 00 100
CSE NORD-OUEST
14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE14054 CAEN CEDEX 04 304 602 956 00 225
CSE EST
260 CHEMIN DU PETIT PLAN ZONE INDUSTRIELLE "LES FOUGERES" 01250 SAINT-JUST 304 602 956 00 183 30 AVENUE DE L'ARCALOD ZAE RUMILY SUD 74150 RUMILY 304 602 956 00 191 43 RUE EUGENE DUCRETET68200 MULHOUSE 304 602 956 00 092
CSE SUD
RUE DENIS PAPINZI JEAN MALEZE47240 BON ENCONTRE 304 602 956 00 217
ROUTE DE VILLANDRAUTZI LA CHATAIGNERAIE33210 LANGON 304 602 956 00 209
ROUTE DE TEYRANBP 5934327 VENDARGUES CEDEX 304 602 956 241
ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU34327 VENDARGUES 304 602 956 233
3 RUE SIMONE MORINZI LES TAMARINS97420 LE PORT 304 602 956 258
2 RUE LES PRADELS34670 SAINT-BRES 304 602 956 00 159
TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ARTICLE 3.1 – Composition
Le CSEC est composé de :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s).
d’une
délégation salariale dont la composition et les modalités de désignation seront déterminées par accord distinct conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le CSEC désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint constituent le bureau du CSEC.
La désignation des membres du bureau se déroule lors de la première réunion du CSEC ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.
Article 3.1.1 – Missions du secrétaire
Le secrétaire arrête, conjointement avec le Président du CSEC, l’ordre du jour des réunions du CSEC.
Afin de faciliter la rédaction du compte rendu, la CSEC pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Le procès-verbal de chaque réunion, est communiqué à l’employeur et aux autres membres du CSEC, y compris aux membres suppléants, selon les modalités fixées à l’article 3.3.5 du présent accord.
Il procède à son affichage ainsi qu’à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSEC.
Le secrétaire du CSEC veille à la mise en œuvre des décisions du CSEC. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du CSEC.
En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSEC et prendre seul des décisions devant être prises collégialement.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par le CSEC en début de réunion afin de pallier ces absences.
Article 3.1.2 – Missions du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier. Il est également en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et peut se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.
ARTICLE 3.2 – Attributions
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Les parties conviennent que ce dernier n’a pas vocation à gérer les activités sociales et culturelles.
Article 3.2.1 – Consultations récurrentes et périodicité
La consultation récurrente sur la situation économique et financière est conduite annuellement au niveau de l’entreprise, soit au niveau du CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle de l’entreprise est conduite tous les trois ans au niveau de l'entreprise, soit au niveau du CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque année, le CSEC est informé annuellement des orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle lors d’une réunion au cours de laquelle l’expert-comptable du CSEC est, le cas échéant, invité.
La consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite annuellement au niveau de l’entreprise, soit au niveau du CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est également conduite au niveau de(s) l’établissement(s) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à cet (ces) établissement(s).
Article 3.2.2 – Consultations ponctuelles
Le CSEC est ponctuellement consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 3.2.3 – Consultations conjointes
Le CSEC et le CSE sont conjointement consultés sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant
ARTICLE 3.3 – Fonctionnement
Article 3.3.1 – Périodicité des réunions
En principe, le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Pour 2019, les parties conviennent de se réunir au moins 4 fois par an.
Un calendrier prévisionnel est établi en début d’année civile pour l’année civile en cours par le Président du CSEC et transmis aux membres du CSEC.
Les parties conviennent qu’au moins une de ces réunions sera en tout ou partie consacrée aux thèmes relevant de la protection sociale, notamment sur les régimes collectifs de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
Le CSEC se réunit, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires.
Article 3.3.2 – Convocation et Ordre du jour
Le CSEC se réunit, sur convocation de son Président. Cette convocation est adressée aux membres titulaires du CSEC ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEC.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEC.
Il est communiqué aux membres du CSEC et aux représentants syndicaux au CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Seules sont abordées en réunion les points figurant à l'ordre du jour. Dans le cadre des procédures d’information-consultation, la documentation nécessaire à l’étude des points figurant à l’ordre du jour est communiquée au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSEC.
Le CSEC peut néanmoins décider en début de réunion, à la majorité des membres présents, d'ajouter un point à l'ordre du jour, sous réserve que ce dernier relève de sa compétence. Si aucune réponse immédiate ne peut être apportée, ce point n'ayant pu être préparé par la Direction, il sera obligatoirement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSEC.
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction Environnement et Qualité de Vie au Travail (EQVT) sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes disposent d’une voix consultative. Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.
Article 3.3.3 – Délibérations
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Par exception, les désignations et les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus légalement.
Article 3.3.4 – Absence du titulaire
Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSEC.
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires lors des réunions du CSEC et de permettre l’organisation des éventuels déplacements des membres du CSEC, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra participer à l’une de ses réunions, le membre titulaire devra informer le Président de son absence, dans la mesure du possible, au moins 8 jours à l’avance.
Article 3.3.5 – Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est soumis à l'approbation des membres du CSEC lors de la réunion suivante.
Afin de faciliter la rédaction du PV, le CSEC pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit PV. Ce salarié pourra assister aux réunions du CSEC sans être considéré comme membre d'une délégation.
Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé au Président et aux autres membres du CSEC dans le mois qui suit ladite réunion.
Article 3.3.6 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que les réunions au cours desquelles le CSEC est consulté dans le cadre des consultations récurrentes se déroulent en présentiel. Toutefois, après accord entre le Président et le secrétaire, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSEC, afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
ARTICLE 3.4 – Budgets
Article 3.4.1 – Budget de fonctionnement
Aucun budget de fonctionnement n’est attribué au CSEC.
Article 3.4.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les parties conviennent que les ASC sont la prérogative des CSE.
ARTICLE 3.5 – Expertises
Pour les consultations récurrentes, le CSEC peut recourir à un expert conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le coût des expertises est intégralement pris en charge par la Société dans le cadre des consultations récurrentes suivantes :
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de recours à un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation professionnelle, le coût de ladite expertise sera pris en charge par la Société à hauteur de 80 % et par le CSEC à hauteur de 20 %.
La quote-part restant à la charge du CSEC est financée par les CSE sur leur budget de fonctionnement au prorata de leur masse salariale respective.
ARTICLE 3.6 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale
Une CSSCT est créée au niveau central.
Article 3.6.1 – Composition
La CSSCT Centrale est composée :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;
d’une
délégation salariale choisie parmi les membres du CSEC, parmi lesquels le secrétaire adjoint au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre maximum par établissement distinct. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres dont le rôle est assuré par le secrétaire adjoint au CSEC. Il aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la CSSCT Centrale auprès du CSEC.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction EQVT sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative. Les parties précisent que ces personnes sont celles relevant du siège de l'entreprise.
Article 3.6.2 – Attributions
La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSEC ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les travaux relatifs à la consultation récurrente du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est également chargée de partager les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment d’assurer une cohérence sur l’ensemble des établissements de la Société.
La CSSCT Centrale étant une émanation du CSEC, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la seule compétence du CSEC.
Article 3.6.3 – Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit, sur convocation du Président, au moins 1 fois par an.
L’ordre de jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT puis est transmis aux membres de la CSSCT Centrale au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l’ordre du jour.
Les réunions de la CSSCT Centrale font l’objet d’un compte rendu pour approbation dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.
Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la CSSCT Centrale pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Après accord entre le Président et les membres de CSSCT Centrale, il est possible de recourir à la visioconférence lors des réunions de la CSSCT Centrale afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
Afin d’exercer leurs missions, les parties conviennent que les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit d’heures spécifique individuel de 40 heures par année civile. Le temps passé en réunion, sur convocation du Président, ne s’impute pas sur ledit crédit.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation entre représentants du personnel.
ARTICLE 3.7 – Autres Commissions
Les parties conviennent que les commissions mentionnées ci-dessous sont uniquement mises en place au niveau central et ce, quel que soit l’effectif des différents établissements composant la Société.
Après accord entre le Président et les membres des commissions, il est possible de recourir à la visioconférence lors des réunions des commissions afin d’éviter à ses membres de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.
Article 3.7.1 – Commission Economique et Stratégique
Article 3.7.1.1 – Composition
La commission économique et stratégique est composée :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;
d’une
délégation salariale choisie parmi les membres titulaires du CSEC, parmi lesquels le secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre par établissement distinct. Ils sont désignés lors de de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la commission, qui aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSEC.
Article 3.7.1.2 – Attributions
La commission est chargée d'étudier les documents économiques et financiers et relatifs aux orientations stratégiques recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.
Article 3.7.1.3 – Fonctionnement
Elle se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, notamment au moment de l'examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise et des orientations stratégiques.
Les réunions de la commission font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.
Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la commission pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Il est attribué à l’ensemble de la commission un crédit d'heures global de 40 heures par année civile. Ce crédit d’heures peut être réparti entre tous les membres de la commission. Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur le crédit d’heures.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation entre représentants du personnel.
Article 3.7.2 – Commission Sociale
Article 3.7.2.1 – Composition
La commission sociale est composée :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSEC ;
d’une
délégation salariale, choisie parmi les membres titulaires du CSEC, parmi lesquels le secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre maximum par établissement distinct. Ils sont désignés lors de de la première réunion du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la commission, qui aura en charge le secrétariat de la commission ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la commission auprès du CSEC.
Article 3.7.2.2 – Attributions
La commission est en charge :
des attributions prévues aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du code du travail relatives à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du code du travail ;
de l’étude des documents relatifs à la politique sociale de l’entreprise, à l’emploi et aux conditions de travail recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet en la matière.
Article 3.7.2.3 – Fonctionnement
Elle se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, notamment au moment de l'examen annuel de la politique sociale.
Les réunions de la commission font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai d’un mois maximum suivant la tenue de la réunion.
Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la commission pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Il est attribué à l’ensemble de la commission un crédit d'heures global de 20 heures par année civile. Ce crédit d’heures peut être réparti entre tous les membres de la commission. Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur le crédit d’heures.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation entre les autres représentants du personnel.
TITRE 4 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)
ARTICLE 4.1 – Composition
Le CSE est composé :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s).
d’une
délégation salariale dont la composition est déterminée par accord distinct conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le CSE désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint constituent le bureau du CSE.
La désignation des membres du bureau se déroule lors de la première réunion du CSE ou de la première réunion suivant la vacance du poste.
Article 4.1.1 – Missions du secrétaire
Le secrétaire arrête, conjointement avec le Président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE.
Le procès-verbal de chaque réunion, est communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE, y compris aux membres suppléants, selon les modalités fixées à l’article 4.2.5 du présent accord.
Il procède à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Le secrétaire du CSE veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du CSE.
En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSE et prendre seul des décisions devant être prises collégialement.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné par le CSE en début de réunion afin de pallier ces absences.
Article 4.1.2 – Missions du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint exerce les missions du secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier. Il peut se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève de ses compétences.
Article 4.1.3 – Missions du trésorier
Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du CSE dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.
Le cas échéant, il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux seul ou conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur du CSE.
Il établit conjointement avec le secrétaire en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du CSE de l'utilisation des fonds.
Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes.
L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes. Article 4.1.4 – Missions du trésorier adjoint
Il assure le remplacement du trésorier lorsque ce dernier est absent.
Par ailleurs, il peut se voir confier par le trésorier toute mission qui relève des compétences de ce dernier.
ARTICLE 4.2 – Fonctionnement
Article 4.2.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit, sur convocation de son Président, au moins 10 fois par an.
Les parties précisent qu’au moins 4 réunions annuelles du CSE devront porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Au moins 1 réunion annuelle du CSE devra porter en tout ou partie sur ses attributions en matière d’aide au logement, de formation professionnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un calendrier prévisionnel est établi en fin d’année civile pour l’année civile suivante par le Président du CSE et transmis aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.
Le CSE se réunit, en outre, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires.
Les parties conviennent que 3 membres suppléants, dont 1 membre par collège, seront conviés et pourront assister aux réunions ordinaires du CSE.
Les parties conviennent que leur désignation se fait par désignation prise à la majorité des voix exprimées lors de la première réunion du CSE.
Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE, la délégation salariale au CSE devra informer le Président de la modification concernant l’un ou les membre(s) suppléant(s) pouvant assister aux réunions ordinaires du CSE dans les conditions prévues au Règlement Intérieur du CSE.
Article 4.2.2 – Convocation et Ordre du jour
Le CSE se réunit sur convocation de son Président. Cette convocation est adressée aux membres titulaires et aux 3 membres suppléants désignés du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.
Il est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Seules sont abordées en réunion les points figurant à l'ordre du jour.
Le CSE peut néanmoins décider en début de réunion, à la majorité des membres présents, d'ajouter un point à l'ordre du jour, sous réserve que ce dernier relève de sa compétence. Si aucune réponse immédiate ne peut être apportée, ce point n'ayant pu être préparé par la Direction, il sera obligatoirement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction Environnement et Qualité de Vie au Travail (EQVT) sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes disposent d’une voix consultative.
Article 4.2.3 – Délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Par exception, les désignations et les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus légalement.
Article 4.2.4 – Absence du titulaire
Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent et hors les dispositions prévues par l’article 4.2.1, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE.
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE et de permettre l’organisation des éventuels déplacements des membres du CSE, les parties conviennent que lorsqu’il ne pourra participer à l’une de ses réunions, le membre titulaire devra informer le Président de son absence, dans la mesure du possible, au moins 3 jours à l’avance.
Article 4.2.5 – Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est soumis à l'approbation des membres du CSE lors de la réunion suivante.
Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé au Président et aux autres membres du CSE au plus tard dans les 15 jours suivants ladite réunion.
Afin de faciliter la rédaction du PV, le CSE pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit PV. Ce salarié pourra assister aux réunions du CSE sans être considéré comme membre d'une délégation. Article 4.2.6 – Crédit d’heures
Les crédits d’heures attribués aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au CSE sont ceux prévus légalement.
Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation du Président, par les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent.
Chaque membre titulaire du CSE et chaque représentant syndical au CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report est fait à son initiative.
La demande de report peut être effectuée jusqu’au dernier jour du mois civil au titre du mois pour lequel ces heures sont attribuées. Tout crédit d’heures mensuel non reporté avant la fin du mois est perdu.
Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite d’une année civile. Le compteur d’heures de délégation est remis à zéro d’une année civile sur l’autre.
Le membre titulaire du CSE ou le représentant syndical au CSE informe l’employeur 8 jours calendaires avant l’utilisation des heures ainsi reportées.
Le report d’heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent pas faire l’objet d’une répartition entre les membres élus du CSE.
Les membres élus du CSE peuvent répartir sur le mois en cours entre eux le crédit d'heures mensuel dont ils disposent, y compris avec les suppléants.
En cas de répartition/mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Les parties conviennent que les plafonds prévus aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail ne s’appliquent pas.
Les parties conviennent également d’octroyer les crédits d’heures mensuels spécifiques et supplémentaires à celui des membres du CSE suivants :
15 heures pour le secrétaire ;
10 heures pour le trésorier.
Ces crédits d’heures pourront être répartis respectivement entre le secrétaire et le secrétaire adjoint ainsi qu’entre le trésorier et le trésorier adjoint.
Ils devront être pris par les membres du CSE concerné dans le cadre de leurs missions respectives telles que mentionnées plus haut.
Il est précisé que ces crédits d’heures ne peuvent pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation avec les autres membres du CSE que ceux prévus plus haut.
Article 4.2.7 – Formation
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient notamment, dans les conditions prévues légalement, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les parties précisent que le financement de cette formation s’effectue dans les conditions prévues légalement.
ARTICLE 4.3 – Budgets du CSE
Article 4.3.1 – Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement des CSE conformément aux dispositions légales en vigueur, soit actuellement à 0,22 % de la masse salariale brute.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 100 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.
La subvention sera versée aux CSE pour moitié en janvier et pour l’autre moitié en juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en début d'année suivante. Article 4.3.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les CSE bénéficieront d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 1 % de la masse salariale de l'entreprise.
Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, elles rappellent que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) que les salariés à temps complet. Par conséquent, elles conviennent que la masse salariale des salariés travaillant à temps partiel soit, pour le calcul du budget des ASC, reconstituée sur la base d'un temps complet.
Ce budget sera réparti entre les établissements composant les périmètres respectifs des CSE au prorata de leur masse salariale respective.
La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 100 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.
La subvention sera versée aux CSE pour moitié en janvier et pour l’autre moitié en juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en début d'année suivante.
Article 4.3.3 – Transfert des excédents budgétaires
Le CSE pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4.4 – Attributions et Consultations
Le CSE a les mêmes attributions que CSEC, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le CSEC et le CSE d’établissement sont conjointement consultés sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant.
ARTICLE 4.5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est créée au niveau de chaque établissement distinct au sens du CSE.
Article 4.5.1 – Composition
La CSSCT est composée :
de
l’employeur ou de son représentant qui assure le rôle de Président, assisté le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder, ensemble, le nombre de membres désignés par le CSE ;
d’une
délégation salariale choisie parmi les membres du CSE dans la limite de 4 membres au total. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales en vigueur ;
d’un
secrétaire-rapporteur, désigné parmi les membres de la délégation salariale de la CSSCT, qui aura en charge le secrétariat de la CSSCT ; il devra également rendre compte des travaux réalisés par la CSSCT auprès du CSE.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le Représentant de la Direction EQVT sont dûment convoqués ou invités. Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Article 4.5.2 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du CSE.
Les parties conviennent que le CSE délègue, notamment, les attributions suivantes :
établissement et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques ;
réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences ;
visites périodiques du site ;
étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement.
La CSSCT étant une émanation du CSE, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives demeurent de la seule compétence du CSE.
Article 4.5.3 – Fonctionnement
La CSSCT se réunit, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an, notamment en vue de préparer les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre de jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT puis est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Seuls sont abordés en réunion les points figurant à l’ordre du jour.
Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un compte rendu approuvé dans un délai de 15 jours maximum suivant la tenue de la réunion.
Afin de faciliter la rédaction du compte rendu, la CSSCT pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte rendu. Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Afin d’exercer leurs missions, les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures spécifique individuel de 8 heures par mois. Le temps passé en réunion, sur convocation du Président, ne s’impute pas sur ledit crédit.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation entre représentants du personnel.
ARTICLE 4.6 – Autres Commissions du CSE
Afin de veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié, les parties conviennent que les commissions sont créées au niveau du CSEC, tel que prévu au titre 3 du présent accord.
TITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin d’assurer une représentation effective des salariés travaillant au sein d’établissements géographiquement éloignés, dits isolés, des établissements principaux de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place de RP, relais local des CSE.
ARTICLE 5.1 – Nombre et mode de désignation
Un RP est désigné par établissement isolé. La liste des établissements isolés est celle indiquée au présent article, à savoir :
Etablissement isolé au sens des représentants de proximité
1 VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEENLES CHAMPS RAY85500 LES HERBIERS 304 602 956 00 118
Etablissement RP Sud
1 RUE DENIS PAPINZI JEAN MALEZE47240 BON ENCONTRE 304 602 956 00 217
ROUTE DE VILLANDRAUTZI LA CHATAIGNERAIE33210 LANGON 304 602 956 00 209
Etablissement RP Est 1
1 30 AVENUE DE L'ARCALOD ZAE RUMILY SUD 74150 RUMILY 304 602 956 00 191
Etablissement RP Est 2
1 260 CHEMIN DU PETIT PLAN ZONE INDUSTRIELLE "LES FOUGERES" 01250 SAINT-JUST 304 602 956 00 183
Le RP est désigné par le CSE auquel est rattaché l’établissement isolé par une désignation à la majorité de voix exprimées de ses membres lors de l'une de ses réunions.
Le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Il sera procédé à un appel à candidatures par la Direction. La date limite de candidature interviendra la veille de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle la désignation sera inscrite.
Est éligible en tant que RP de l’établissement isolé, le candidat dont le lieu de travail habituel est situé au sein de cet établissement.
En cas de pluralité de candidatures et de partage de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 5.2 – Attributions
Le RP est exclusivement compétent sur le périmètre de l’établissement isolé pour lequel il a été désigné.
Il communique au CSE auquel est rattaché l’établissement isolé les réclamations individuelles émanant des salariés relevant de cet établissement isolé relatives à l'application du code du travail, des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Il assure un lien entre le CSE auquel est rattaché l’établissement isolé et les salariés relevant de cet établissement isolé.
ARTICLE 5.3 – Moyens
Le RP dispose d’un crédit d’heures individuel spécifique de 8 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions.
Il est précisé que ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet d’un report, ni d’une répartition/mutualisation entre représentants du personnel.
Le CSE auquel est rattaché l’établissement isolé peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des RP.
TITRE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE. 6.1 – Suivi des crédits d’heures de délégation
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de suivi des crédits d’heures de délégation légaux et conventionnels dont disposent les représentants du personnel visant à informer préalablement la Société de l’utilisation par les représentants du personnel du/des crédit(s) d’heures et à comptabiliser les heures de délégation effectivement prises.
Le représentant du personnel adresse un courriel, dans la mesure du possible au moins 48 heures à l'avance, à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines en précisant :
le nom du représentant du personnel ;
le mandat exercé au titre de la délégation ;
la date et l’heure de départ ;
la durée présumée de l'absence ;
l’utilisation dans ou hors l'entreprise.
L'heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation.
ARTICLE. 6.2 – Entretien de début et de fin de mandat
Les entretiens de début et de fin de mandat se déroulent conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 – Durée et effets du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7.2 – Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 7.3 – Dénonciation du présent accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Fait à Rungis, le 20/12/2018
En 4 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour les organisations syndicales représentatives
