SAS immatriculée au RCS d’ORLÉANS : n°319 922 829 Siège social : La Garenne Malot, BP 37, 45120 Châlette-sur-Loing Représentant légal en exercice : Monsieur xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Madame xxxxxxxxxxxxx pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CGT
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
PRÉAMBULE La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 7 et 23 novembre et 12 décembre 2023, sur la thématique des salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée. Cette NAO a été organisée dans le respect, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’UN ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 : CONTEXTE ET CADRE DE LA NÉGOCIATION
Pour l’année 2023, 4 décisions ont été prises en faveur du personnel de COPADEX : center
Après ce zoom 2023, les participants à la NAO font un retour positif d’autant que ces prises de décisions viennent s’ajouter aux avantages existants :
Pneumatiques à tarifs préférentiels,
Tickets restaurants,
Épargne salariale,
Primes variables, etc
C’est, avant tout, le résultat d’efforts communs consentis par l’ensemble du personnel qui peuvent contribuer à de telles évolutions.
Rappel : une PME n’a pas les mêmes marges de manœuvre qu’une grande entreprise et ne peut actionner les mêmes leviers.
Contexte macro actuel en 2023 avec les chiffres :
Dans un souci d’apporter de la cohérence dans l’action, le contexte doit être pris en considération :
ARTICLE 3 : ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
3.1- PROPOSITIONS ÉMISES LORS DE LA rÉunion du 07/11/2023
Les organisation syndicales
La CGT :
Titre restaurant :
Ne pas déduire une journée d’absence liée à une récupération
Revoir la prise en charge entreprise à hauteur de 60% au lieu de 50%
Rajouter 2 tickets restaurant
Augmentation individuelle :
de 4% / continuer le système de 2023 avec les revalorisations
Ancienneté :
2% par seuil de 10 ans ou autre variation pour « marquer le coup » par rapport à un nouvel arrivant
La CFDT :
Reprend sensiblement les mêmes demandes avec une réflexion sur 2 primes :
Prime Macron « PPV »
Prime de forfait mobilités durables
Les parties à la NAO s’accordent sur une nouvelle date de réunion : 23 novembre 2023 à 10h. La finalité étant de trouver la meilleure adéquation possible avec les axes de réflexion de la Direction.
M. ….M souligne que la prise en charge
de la mutuelle à 100% pour les plus de 5 ans d’ancienneté prend fin sur 2023. La NAO est d’une durée d’un an.
3.2- PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 2ième RÉUNION DU 23/11/2023
3.3- PROPOSITIONS EMISES par la direction LORS DE LA 3ième RÉUNION convenue le 12/12/2023
Objectif exprimé : faire bénéficier à ses collaborateurs la prime de partage de la valeur (PPV) en intégrant l’ancienneté.
En 2023, cette prime était exonérée de toutes les cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’un versement en janvier, la PPV reste, en définitive, une
prime avantageuse car sa particularité est d’être exemptée de toutes les autres charges sociales, hors CSG-CRDS.
Proposition : graduer le montant la prime en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence.
Cette réflexion rejoint respectivement les demandes des syndicats autrement dit l’ancienneté et le versement d’une prime Macron.
Modulation du montant :
en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée avant versement
Par rapport à la précédente réunion où les idées de « paliers » ont été annoncés officieusement, la Direction a fait une nouvelle proposition en rajoutant un pallier « plus de 30 ans » avec un nouveau montant valorisé. Par rapport à la précédente réunion où les idées de « paliers » ont été annoncés officieusement, la Direction a fait une nouvelle proposition en rajoutant un pallier « plus de 30 ans » avec un nouveau montant valorisé.
avec prise en compte de l’ancienneté qui valorise l’expérience
De 0 à 1 an base 200€ De 1 à 5 ans base 400€ De 5 à 10 ans base 600€ De 10 à 15 ans base 800€ De 15 à 20 ans base 1 000€ De 20 à 30 ans base 1 200€ Plus de 30 ans base 1 500€
A l’ensemble des salariés, cette prime représente un coût non négligeable à l’entreprise. * Salariés éligibles : présent au moment du versement, rémunération < 3 fois le SMIC
3.4- POSITION du DÉlÉguÉ Syndical majoritaire, CGT sur la thématique de la rÉunion
Les retours du délégué syndical majoritaire,CGT, et du déléguée syndicale, CFDT,sont favorables :
sur les propositions,
et sur les montants des primes avec une approche d’ancienneté
Titre restaurant : nouveau : l’absence pour récupération ouvre droit à un titre restaurant
Prime de partage de la valeur : nouvelles modalités avec un montant pouvant aller jusqu'à 1 500€ NET.
A noter, il a pu être possible de revoir les modalités pour un versement non plus en janvier 2024 mais en décembre 2023.
La prime Macron peut être versée 2 fois la même année, depuis le 1er décembre 2023, ce dont la Direction a accordé et approuvé pour faire bénéficier de l’exonération totale des charges et de l’impôt sur le revenu (contrairement au nouveau régime de 2024).
Cette nouvelle a été reçue avec enthousiasme par les 2 organisations syndicales lesquelles ont validé ensuite les modalités (être présent au moment du versement, salariés éligibles, calcul, etc).
Le Directeur Général, M. …., conclu cette NAO par un bilan du dialogue social positif qui se traduit à ce jour par des accords sur 3 années consécutives et des améliorations du quotidien avec pour volonté de partager & de poursuivre un dialogue social continu et actif.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET APPLICATION DE L’ACCORD
En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle 2023 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord est établi en 4 originaux aux destinataires suivants :
Un pour l’entreprise
Un à chaque délégué syndical
Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTARGIS, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Il sera également affiché à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
