SAS immatriculée au RCS d’ORLÉANS : n°319 922 829 Siège social : La Garenne Malot, BP 37, 45120 Châlette-sur-Loing Représentant légal en exercice : … Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par leur Délégué Syndical Monsieur …
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
PRÉAMBULE La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3 novembre et 13 novembre 2025, sur la thématique des salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée. Cette NAO a été organisée dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.
ARTICLE 1 : CONTEXTE ET CADRE DE LA NÉGOCIATION Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires des, la direction rappelle avoir, à chaque étape des échanges, tenu compte des avis exprimés et des concessions formulées par les parties.
1.1.Propositions émises par l’organisation syndicale, la CGT :
Les demandes suivantes ont été portées à la connaissance :
Salaire : augmentation générale de 4 %
Titres-restaurant : attribution de 2 titres-restaurant supplémentaires
Chèques-vacances : mise en place d’un dispositif pour le mois de juin
Prime de valeur ajoutée : un axe sur l’ancienneté et durée de présence effective
Mutuelle : maintien de la prise en charge patronale à 85%
La Direction répond à ce dernier point sur la hausse du coût de la protection sociale et des cotisations de la complémentaire santé qui impacte directement la prise en charge élevée par l’entreprise, fixée au-dessus du légal à 50% depuis plusieurs années à hauteur de 85 %.
Une réflexion peut être également menée sur la répartition de la prime variable, toujours dans un objectif d’engagement collectif (assiduité, atteinte objectifs) comme le potentiel besoin de revoir notre accord 35H avec une ouverture amplitude horaire à 39H qui a l’avantage d’augmenter le pouvoir d’achat.
1.2 Évaluation des propositions et décisions
Sur le sujet des 39h, il ne s’agit qu’une ouverture dans la réflexion avant toute étude sur le choix de cette organisation de travail.
En réponse aux demandes réalisées dans le cadre de la négociation, la direction réaffirme sa volonté pour cette nouvelle année, à la fois de maintenir ce qui a été construit sur plusieurs années et à la fois de maîtriser les coûts nécessaires avec le contexte général.
Des évolutions importantes ont été réalisées durant plusieurs années. Les accords pris pour l’année 2026 :
La cotisation de la couverture santé collective est de 15% pour tout bénéficiaire et 85% pour Copadex ce qui représente un bénéfice significatif pour l’ensemble du personnel notamment dû aux hausses actées en 2026 des mutuelles,
La reconduction des dispositifs au personnel tels que l’indexation des hausses individuelles résultant des minimas conventionnels pour l’effectif global (revalorisé suivant le montant augmenté dans la grille), ou encore de la participation de l’employeur aux titres-restaurant, incluant la prise en charge portée de 50 % à 60 % pour les salariés concernés, la majoration supplémentaire des heures réalisées un samedi.
ARTICLE 2 : SUIVI
A l’issue de cette réunion, il a été convenu qu’un point sera réalisé sur le 1er trimestre 2026 pour appréhender ce qui peut être mis en œuvre ou non suivant de nombreux facteurs.
Au regard du contexte concurrentiel, de la pérennité de l’entreprise, il est indispensable sur cette nouvelle année de trouver des relais pour contrer la situation économique générale à venir ainsi que la baisse d’activité.
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET APPLICATION DU CONSTAT DE L’ACCORD NAO
Un accord est conclu pour poursuivre ces reconductions. En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle 2026 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord est établi en 4 originaux aux destinataires suivants :
Un pour l’entreprise
Un à chaque délégué syndical
Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTARGIS, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Il sera également affiché à l'ensemble du personnel.
Fait à Châlette-sur-Loing, le 17 décembre 2025,
Organisation syndicale signataire, présente pour mise en œuvre de l’accord :
Organisation syndicale signataire, présente pour mise en œuvre de l’accord :
