L’association Co Plan Agri-Environnement Espace DPT Lozère (COPAGE), Association loi 1901, dont le siège social est situé à 25 Avenue Foch 48000 MENDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE, sous le numéro 433 411 386 00025 ;
Ci-après dénommé "L’employeur",
D’une part,
Et,
Les salariés de l’association Co Plan Agri-Environnement Espace DPT Lozère (COPAGE), Association loi 1901, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de l'association COPAGE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail. Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'association et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
TITRE 1- PÉRIMÈTRE DU DISPOSITIF TÉLÉTRAVAIL
Article 1 - Définition
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association, titulaires d’un contrat de travail. Sont exclus du dispositif de télétravail les apprentis et les stagiaires, considérant que l’apprentissage passe par l’évolution dans une communauté de travail. Une exception peut avoir lieu pour intempérie.
TITRE 2 - CONDITIONS DE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL
Article 3 - Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois (CDI ou CDD) afin de garantir une bonne intégration préalable au sein de l’association.
Ne peuvent pas être éligibles les apprentis et les stagiaires, considérant que l’apprentissage passe par l’évolution dans une communauté de travail. Une exception peut avoir lieu pour intempérie.
Article 3-1 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Il est possible de fractionner le télétravail en demi-journées. Les jours de télétravail doivent être mentionnés dans l’agenda partagé avec l’équipe et validés par le supérieur hiérarchique par l’intermédiaire du logiciel gérant les absences.
En cas de non-utilisation du nombre de jours autorisés, aucun report ou cumul n'est possible.
Article 3-2 - Caractère volontaire du télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article 3 – 3 - Travailleurs en situation de handicap
Le télétravail est ouvert aux travailleurs en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
La médecine du travail sera sollicitée le cas échéant pour apporter les conseils et préconisations sur le matériel requis pour les salariés en situation de handicap.
Article 3 – 4 - Salariées enceintes
Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Article 3 – 5 – Salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Le télétravail est ouvert aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Article 3 – 6 - Le télétravail occasionnel pour circonstances exceptionnelles
Tout salarié dont le poste est éligible au télétravail tel que mentionné à l’article 3 du présent accord peut être amené à travailler à son domicile afin de répondre à des circonstances exceptionnelles dues à des évènements extérieurs tels que des conditions climatiques irrésistibles, un épisode de pollution critique, des grèves de transports ou des pénuries de carburant rendant difficile l’accès au lieu de travail, etc.
Le salarié en fait la demande par mail à l’employeur et précise le motif ainsi que le ou les jours de télétravail souhaités.
Cette demande est formulée dans un délai de 48 heures avant le premier jour de télétravail souhaité. Dans l’hypothèse, toutefois, où les circonstances exceptionnelles à l’origine de la demande ne peuvent pas être anticipées de la sorte, le délai peut être réduit en accord avec le président de l’association.
Le président de l’association COPAGE répond par mail dans les meilleurs délais, son silence ne valant pas acceptation.
Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, le télétravail exceptionnel peut également être mis en œuvre sur décision de l’association en cas de circonstances exceptionnelles notamment lors d’une situation de crise nécessitant une protection des salariés (épidémie, menaces terroristes, etc.).
Dans de telles circonstances, la mise en œuvre du télétravail peut être imposée par l’association par dérogation au principe de volontariat, y compris à des salariés considérés comme non éligibles au télétravail en application de l’article 3 du présent accord, et il peut être pratiqué jusqu’à 5 jours par semaine.
Le salarié en est alors informé dans les plus brefs délais. Le télétravail occasionnel pour circonstances exceptionnelles ne donne pas lieu à l’application des dispositions relatives au télétravail régulier.
TITRE 3 - PROCÉDURE DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL
Article 4 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au président de l’association qui devra y répondre dans un délai d’un mois. Le refus de l’association sera motivé. Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le salarié de présenter une nouvelle demande à la suite d’un délai de 3 mois.
En cas d’acceptation, le passage au télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail et rappelant les conditions de réversibilité.
Article 4-1 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le président de l’association peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins deux mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
TITRE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 5 – Lieu de travail
Le télétravail est effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le dernier bulletin de salaire. En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’association et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’association et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. Le télétravail peut également être effectué dans un lieu tiers, sous réserve de validation par l’association. La demande est à transmettre au responsable hiérarchique. Les frais de déplacement exposés par le salarié pour se rendre dans un lieu tiers restent à sa charge.
Le salarié s’assure aussi que le télétravail dans un autre lieu garantisse le respect des règles d’hygiène et sécurité, la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l’équipement mis à sa disposition. En aucun cas le salarié ne peut se connecter à distance au réseau de l’entreprise via une connexion WI-FI non sécurisée.
Article 5 – 1 - Horaires de travail, plages horaires de contact, temps de repos
Les salariés respecteront leurs horaires habituels de travail au sein de l’association et devront être joignables (via leur téléphone portable professionnel) pendant ces horaires. Tout décalage d'horaire pour des raisons exceptionnelles devra faire l'objet d'une information en amont au président de l’association. Le salarié devra s'engager à respecter les durées maximales du travail et les temps de repos définis par la réglementation en vigueur ainsi que, le cas échéant, par la convention collective et les accords d’entreprise.
Par ailleurs, le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ni de compromettre la bonne exécution du travail.
Le télétravailleur ne devra réaliser aucune heure supplémentaire de son propre chef. Toute heure supplémentaire doit être réalisée sur demande du responsable hiérarchique, après validation du président de l’association.
TITRE 5 - ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Article 6 - Équipements mis à disposition des salariés pour le télétravail
Les équipements de travail nécessaires au télétravail (ordinateur portable, téléphone portable) sont mis à disposition par l’association COPAGE.
Article 6 – 1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
À avertir immédiatement l’association COPAGE en cas de panne, de perte, de vol ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Article 6 – 2 - Intervention sur les équipements
Le salarié s'engage à avertir immédiatement l’association COPAGE en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 48 heures avant. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
Il pourra également être demandé au salarié de ramener l’équipement en panne au sein de l’association pour les besoins de réparation. Aussi en cas de panne inhérente aux équipements de connexion Internet permettant le télétravail au domicile du salarié, le télétravail sera temporairement suspendu.
Article 6 - 3 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par l’association COPAGE restent sa propriété et sont à ce titre insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’association COPAGE dès la fin de la période de télétravail, sans délai, à la demande de l'association.
Article 6 – 4 - Prise en charge des frais
Dans la situation de télétravail à la demande du salarié, il ne lui sera pas versé d’indemnité spécifique, en particulier d’occupation de son domicile, puisqu’il dispose d’un bureau dans les locaux de l’association. Seules les fournitures nécessaires à l’activité seront prises en charge par l’association.
TITRE 6 – PÉRIODE D’ADAPTATION ET DE RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
Article 7 – Période d’adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois (3) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires qui peut être réduit d’un commun accord et en motivant la décision par écrit (mail) à l’autre partie. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.
Article 7-1 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
A la demande du salarié
La demande du salarié de mettre fin au télétravail et de revenir dans les locaux de l'entreprise doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet, ce délai de prévenance pouvant être réduit d’un commun accord.
L’association COPAGE devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.
A la demande de l'employeur
L’association COPAGE peut demander au salarié en télétravail de travailler à nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec le télétravail
Changement de poste devenant incompatible avec le télétravail
Non-respect par le salarié des règles relatives au télétravail
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet, ce délai de prévenance pouvant être réduit d’un commun accord.
Le salarié disposera de 15 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Dans tous les cas, le délai de prévenance peut être réduit d’un commun accord.
TITRE 7 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 – Prévention du travail sur écrans et troubles musculosquelettiques
Dans le cadre de la mise en place du télétravail, il n’est pas toujours possible d’aménager les postes dans les conditions ergonomiques habituelles. Les recommandations suivantes, à mettre en œuvre dans la mesure du possible, seront faites à chaque télétravailleur :
Utiliser une chaise confortable sur laquelle il est possible de rester assis toute une journée ;
Privilégier un écran d’ordinateur mat avec un affichage des caractères sur fond clair ;
Positionner l’écran perpendiculairement aux fenêtres de la pièce pour un meilleur confort visuel ;
Placer le haut de l’écran à hauteur des yeux (excepté en cas de lunettes à verres progressifs) et le bord du clavier à 10-15 cm du bord du plan de travail ;
Alterner les phases d’appui et de non-appui des poignets sur le plan de travail lors de la saisie ;
En cas de travail sur ordinateur, privilégier l’utilisation de la souris à celle du PAD tactile et maintenir la souris au plus près du corps ;
S’accorder des pauses de quelques minutes toutes les heures, et décrocher le regard de l’écran afin de limiter la fatigue visuelle.
Article 9 - Accident du travail
En cas d’accident lié à l'exercice du travail, ou dans l’espace dédié au télétravail et aux heures habituelles de travail, le télétravailleur doit informer l’employeur de cet accident par tout moyen. Le traitement de cette déclaration d'accident par l’entreprise se fera alors de la même manière que pour un accident du travail survenu au sein de l’entreprise. Etant précisé que l’accident, pour pouvoir être qualifié d'accident du travail, doit se rattacher à l’accomplissement de la mission : le salarié doit rapporter la preuve du lien de causalité entre son accident et son activité professionnelle de télétravail.
Article 10 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 11 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 12 - Formation
Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Article 13 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Il s’engage également à exercer son télétravail dans un espace adapté.
Article 14 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’association COPAGE, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2024 et pour une durée déterminée d’une (01) année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de 2 mois avant son expiration. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 16 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin de l'accord pour décider de l'opportunité de le reconduire. En cas de difficulté d'interprétation d'un article du présent accord, les signataires se réuniront pour parvenir à une compréhension commune du texte.
Article 17 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 18 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'issue de la procédure de signature conformément aux conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
