ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PROCES-VERBAL
Le 8 mars 2023
Le 8 mars 2023
ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société COPELIA SAS N° SIRET : 43982970600027 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 439829706 RSC ANTIBES dont le siège social est situé à : 2648, route départementale 6007, 06270 VILLENEUVE-LOUBET, Et qui s’étend à toutes les Sociétés contrôlées par ladite société selon l’article L. 233 du Code du Commerce :
ALLIOS
BLANCOLOR
COLORIS PRODUCTION
COLORIS GCC
COPELIA
REDMATT
Représentée par :
M.
xxxxxxxxxx , en qualité de Président, assisté de M. xxxxxxxxxx , Directeur Général Délégué,
D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M.
xxxxxxxxxx , Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le temps de travail ont été engagées en 2023 au niveau du Groupe COPELIA pour ses divisions, sociétés et filiales mentionnées ci-dessus.
Il a été convenu ce qui suit :
Afin d'éviter que des différences de traitement non justifiées pour des raisons objectives soient instaurées entre établissements, les discussions et négociations ont eu lieu avec une vision et des analyses centrales. Ont été pris en considération la situation économique et financière de l’entreprise à ce jour, l’indice de l’inflation élevé des prix à la consommation, les perspectives incertaines de nos marchés en 2023, l’évolution encore haussière de nos coûts d’exploitation ainsi que du prix de nos matières premières et produits de négoce en 2023. Ont également été pris en compte les différentes promotions et revalorisations individuelles intervenues en cours d’année en veillant à l’équilibre des salaires entre les femmes et les hommes. Avant de conclure au présent accord, ont été relevés les points suivants :
Contexte marché national :
Sur un marché national des peintures Bâtiment particulièrement concurrentiel et une dégradation de la marge brute en raison des hausses de prix et coûts d’exploitation plus élevés (matières premières, carburant, énergie, etc. …), le résultat d’exploitation de l’année 2022 est en retrait de l’ordre de - 40 % vs 2021, mais nous étions en 2021 sur une année exceptionnelle.
Perspectives d’avenir – année 2023 :
Univers Peintures :
Les perspectives de nos marchés sur 2023 appellent à la plus grande prudence avec une visibilité réduite, des questionnements voire de l’anxiété sur l’activité à venir, une concurrence fortement ravivée et des coûts de matières premières ou de produits de négoce encore loin d’être stabilisées.
Univers Colorants :
Il en est de même pour l’activité Colorants particulièrement dépendante des marchés BTP et Grand Public. A l’échelle Internationale, la visibilité est également très difficile à appréhender en raison de l’incertitude sur la pénurie des matières premières et les difficultés logistiques d’approvisionnement de ces matières premières. Donc la prudence reste de mise également.
Discussion et négociation :
Les différents entretiens préalables à l'accord définitif se sont déroulés dans un contexte social, économique et conjoncturel de notre pays très particulier et se sont inscrits dans un cadre inédit depuis plus de 20 ans, à savoir une tendance inflationniste élevée, une situation géopolitique préoccupante (guerre en Ukraine), des difficultés de recrutement aggravées par une pénurie de personnel et les facteurs liés à l’augmentation importante de nos charges et en particulier du coût des matières premières, de l'énergie, des transports etc. Dans un tel contexte, il convenait de concilier au mieux une attente légitime des salariés face au contexte de forte inflation, qui impacte significativement leur pouvoir d’achat et la réalité économique et financière de leur entreprise. A l’instar des années précédentes et dans le même esprit, celui de nos valeurs d’entreprise, les parties en présence se sont donc déterminées et ont conclu un accord accordant une attention toute particulière sur les bas salaires en fixant un plancher minimum et un plafond maximum exceptionnels permettant le plus largement possible de répondre aux attentes des salariés, sans mettre en péril les équilibres à moyen terme de l'entreprise. Il était en effet très important dans cette période encore sensible et particulièrement troublée de procéder à un nouveau geste fort afin que la détermination et l’engagement des salariés soient préservés à leur plus haut niveau. À l'issue de la dernière négociation annuelle obligatoire en date du mercredi 8 mars 2023, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 8 mars 2023. Elles constatent qu'au terme des négociations, un accord a été conclu et conviennent d'établir par le présent document, un procès-verbal d'accord conformément à l'article L. 2242–1 et suivants du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés, divisons et filiales désignées dans le préambule.
Article 3 – Objet de l’accord
La présente Convention a pour objet de formaliser l'accord conclu entre les signataires sur chacun des points ci-après :
Préconisations d'augmentation individuelles des salaires
Pour l'ensemble des collèges Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres et VRP : Préconisation d'une augmentation individuelle de + 3 % appliquée sur le salaire de base avec un plancher minimum de 75 € et un plafond maximum de 125 €.
Validation des augmentations individuelles et date d'application
S’agissant de mesures individuelles, il appartiendra au directeur ou au responsable de service de confirmer auprès de la Direction Générale, leur accord pour l'application de ces mesures à chacune ou chacun de leurs collaborateurs. Sur leurs recommandations, l'augmentation pourrait en effet ne pas être appliquée ou prendre la forme d'une revalorisation plus limitée. Les augmentations seront effectives à compter du
1er mars 2023.
Les salariés pour lesquels ces préconisations ne seraient pas applicables en totalité ou partiellement, après validation de la Direction Générale et information du Délégué Syndical Central, Daniel DECORTE, seront reçus afin d'en connaître clairement le motif. Pour la bonne règle, nous rappelons que ne sont pas concernés par ce dispositif, les collaborateurs :
ayant moins de six mois d'ancienneté au 1er mars 2023 (CDD ou CDI)
ayant bénéficié au cours des six derniers mois, d'une augmentation de salaire au titre d'une promotion ou d'une revalorisation dans le cadre de leur mission
sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
sous contrat Cumul Emploi Retraite partiel
Précisons qu'en complément de ce dispositif, l'entreprise révise chaque année la position d'un certain nombre de collaborateurs qui aboutit, à périmètre constant à des revalorisations individuelles de salaire.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
D'un commun accord, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux 12 mois précédents.
Article 5 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Pour répondre à l’obligation de publicité, le présent accord sera publié sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. en version numérisée anonymisée qui sera versée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse par courrier recommandé avec A.R (article D. 2231-2 du code du travail).
Fait à Villeneuve-Loubet, le 10 mars 2023
Pour le Groupe COPELIA,Pour l’organisation syndicale CFDT,
M. M.
Président Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie
M.
Directeur Général Délégué
Liste des Sociétés / Etablissements concernés par le présent procès-verbal d’accord :
LA PENNE SUR HUVEAUNE 30 bis, boulevard Antonetti 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE 43766302400051
PAMIERS Rue de l'Hers 09100 PAMIERS 43766302400044 Coloris Production COLORIS PRODUCTION ZI Gabrielat - rue de l'hers 09100 PAMIERS 52913385200028 Redmatt REDMATT 2648, RD 6007 06270 VILLENEUVE-LOUBET 80877931800019 ALLIOS AIX EN PROVENCE Pôle d'activité d'Aix 90 rue C. Nicolas Ledoux 13290 LES MILLES 77556029500484 ALLIOS ANGERS 91 Route de Briollay 49100 ANGERS 77556029500203 ALLIOS AUBAGNE 1195, chemin de la Vallée 13400 AUBAGNE 77556029500690 ALLIOS AUBERVILLIERS 61 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS 77556029500211 ALLIOS AULNAY SOUS BOIS SOFRAMAP GARONORBat G - BP 109 93600 AULNAY SOUS BOIS 77556029500575 ALLIOS AVIGNON 27 Ave de Foncouverte 84000 AVIGNON 77556029500096 ALLIOS BILLERE 66, route de Bayonne 64140 BILLERE 77556029500633 ALLIOS BOLLENE Quartier de ServatteRoute de Saint Paul 84500 BOLLENE-ECLUSE 77556029500088 ALLIOS BORDEAUX 443, bd Alfred Daney 33300 BORDEAUX 77556029500435 ALLIOS BRETTEVILLE SUR ODON 15 avenue de la voie au coq 14760 BRETTEVILLE SUR ODON 77556029500583 ALLIOS CAUDAN Zone de KerandouaréRoute de Caudan 56850 CAUDAN 77556029500500 ALLIOS CESSON SEVIGNE 7 Rue des Charmilles 35510 CESSON SEVIGNE 77556029500245 ALLIOS CHALLANS 135 Route de Nantes 85300 CHALLANS 77556029500302 ALLIOS CHAMBRAY LES TOURS 18, rue des frères Lumière 37170 CHAMBRAY LES TOURS 77556029500559 ALLIOS CHAUMONT 1, place de la loge 52000 CHAUMONT 77556029500542 ALLIOS ERGUE GEBERIC 8 Rue Lavoisier - ZA Kerourvois 29500 ERGUE GABERIC 77556029500336 ALLIOS GOUESNOU ZAC de Kergaradec14 av du Baron Lacrosse 29850 GOUESNOU 77556029500468 ALLIOS GUICHAINVILLE 215, rue Alberto Santos Dumont - Parc d'Activité du Long Buisson 27930 GUICHAINVILLE 77556029500625 ALLIOS JAUX 269, rue Jean Moulin 60880 JAUX 77556029500591 ALLIOS LA PENNE SUR HUVEAUNE 185, chemin de Saint Lambert 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE 77556029500708 ALLIOS LA ROCHE S/YON 21 rue Jacques Cœur 85000 LA ROCHE SUR YON 77556029500252 ALLIOS LAVAL Parc de l'Habitat ZA de Montrons 53000 LAVAL 77556029500724 ALLIOS LE HAILLAN 1, avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN 77556029500658 ALLIOS LE PIAN SUR GARONNE 8, Belles Croix 33490 LE PIAN SUR GARONNE 77556029500641 ALLIOS LIBOURNE 7, avenue de l'Europe 33500 LIBOURNE 77556029500674 ALLIOS MARIGNANE Zone Indelle de la Palun1, allée de la Palun 13700 MARIGNANE 77556029500427 ALLIOS NANTES EST 12, rue du marché commun 44300 NANTES 77556029500450 ALLIOS NIORT Les Maisons RougesRoute de Chauray 79000 NIORT 77556029500286 ALLIOS OLONNE SUR MER 30 Rue François Guizot 85340 LES SABLES D'OLONNE 77556029500260 ALLIOS PLERIN ZI la Petite Grange – 22, rue Léquier 22190 PLERIN 77556029500351 ALLIOS PUILBOREAU 9, rue du 8 mai 1945 17138 PUILBOREAU 77556029500682 ALLIOS REIMS 7-9, bd Gustave Eiffel 51100 REIMS 77556029500567 ALLIOS REZE 11, rue Georges CharpakParc Océane 44400 REZE 77556029500666 ALLIOS SCIONZIER 55, avenue Mont Blanc 74950 SCIONZIER 77556029500526 ALLIOS ST GEORGES LES COTTEAUX 3 Ter, ZC de la Bobinerie 17810 ST GEORGES LES COTEAUX 77556029500609 ALLIOS ST HERBLAIN 2 rue Benoit Frachon 44800 ST HERBLAIN 77556029500138 ALLIOS ST JEAN DU CARDONNAY ZA des portes de l'ouest 5, rue Pierre-Gilles de Gennes 76150 ST JEAN DU CARDONNAY 77556029500443 ALLIOS ST MITRE LES REMPARTS ZA des Etangs 13920 ST MITRE LES REMPARTS 77556029500047 ALLIOS ST NAZAIRE Rue Henri Gautier 44600 ST NAZAIRE 77556029500187 ALLIOS ST PIERRE 503 Rue St Pierre 13012 MARSEILLE 77556029500310 ALLIOS ST PRIEST 8, rue du Maconnais 69800 SAINT PRIEST 77556029500617 ALLIOS TIGNIEU JAMEYZIEU 43, route de Crémieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU 77556029500534 ALLIOS TOULOUSE 3-5, Avenue de Fondeyre 31200 TOULOUSE 77556029500419 ALLIOS VANNES ZI DU PRAT - 18 Rue du Gal BARON FABRE 56000 VANNES 77556029500393 ALLIOS VILLENEUVE 2648, RD 6007 06270 VILLENEUVE-LOUBET 77556029500716 ALLIOS VILLEURBANNE 12, rue Lucette & René Desgrand 69100 VILLEURBANNE 77556029500518 ALLIOS VITROLLES 7 avenue de Rome, Z.I. 2ème avenue BP 2055 13127 VITROLLES CEDEX 77556029500039 ALLIOS VIVIERS DU LAC 614 Route d'Aix 73420 VIVIERS DU LAC 77556029500401 ALLIOS WASQUEHAL ZI de la Pilaterie26 C rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL 77556029500294 BLANCOLOR LES ANGLES Rue de Mousselière 30133 LES ANGLES 76220080600110 BLANCOLOR BOURG 16 Rue Joseph JacquardBP 7106 01000 BOURG EN BRESSE 76220080600029 BLANCOLOR CHATENOY 5 rue de la guerlande 71888 CHATENOY LE ROYAL 76220080600128 BLANCOLOR DIJON 14 Rue Marcel Sembat 21000 DIJON 76220080600060 BLANCOLOR LONS 85 Rue des Salines 39570 MONTMOROT 76220080600094 BLANCOLOR ST ELOI Route de Bourgogne 58000 SAINT ELOI 76220080600136 BLANCOLOR MONTPELLIER 113 Rue Lumumba 34070 MONTPELLIER 76220080600334 BLANCOLOR MOUGINS 444 Chemin de Carimai 06250 MOUGINS 76220080600227 BLANCOLOR VALLAURIS 37 Chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS 76220080600300 BLANCOLOR AUBAGNE 1485 Chemin de la Vallée Pole Alpha Sud - La Vallée 13400 AUBAGNE 76220080600276 BLANCOLOR ECHIROLLES 13 Rue des Montagnes de Lans Espace Comboire 38130 ECHIROLLES 76220080600243 BLANCOLOR VOIRON 71 rue du Vallon ZA Le Parvis 38500 VOIRON 76220080600268 BLANCOLOR NANCY 47 Rue Marcel BrotBP 9022 54000 NANCY 76220080600144 BLANCOLOR LA CHAPELLE ZI des Pres de Lyon8 Rue J.Baptiste Colbert 10600 LA CHAPELLE ST LUC 76220080600193 BLANCOLOR METZ ZI des 2 Fontaines39 Av. des 2 Fontaines 57000 METZ 76220080600185 BLANCOLOR VALDOIE 17 Rue de Turenne 90300 VALDOIE 76220080600235 BLANCOLOR ST SAUVEUR 29 bis rue Edouard Herriot 70300 ST SAUVEUR 76220080600177 BLANCOLOR MORSHWILLER 22 Rue Tachard 68790 MORSCHWILLER LE BAS 76220080600201 BLANCOLOR MEYTHET 17 Avenue du Pont Tasset 74960 MEYTHET 76220080600318 BLANCOLOR STRASBOURG 30 Route de Brumath 67460 SOUFFELWEYERSHEIM 76220080600326
