PROCES VERBAL D’ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD GROUPE PORTANT SUR LES SALAIRES
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Entre les soussignés,
La société COPELIA SAS N° SIRET : 43982970600027 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 439829706 RSC ANTIBES dont le siège social est situé à : 2648, route départementale 6007, Le Logis de Bonneau, 06270 VILLENEUVE-LOUBET,
Et qui s’étend à toutes les Sociétés contrôlées par ladite société selon l’article L. 233 du Code du Commerce :
ALLIOS
CEDAP
COLORIS PRODUCTION
COLORIS GCC
REDMATT
Représentée par :
Monsieur
XXXXXX, en qualité de Président, assisté de Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général Délégué,
D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
XXXXXXX, Délégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le temps de travail ont été engagées en 2018 au niveau du Groupe COPELIA pour ses divisions et filiales mentionnées ci-dessus.
Il a été convenu ce qui suit :
Afin d'éviter que des différences de traitement non justifiées pour des raisons objectives soient instaurées entre établissements, les discussions et négociations ont eu lieu avec une vision et des analyses centrales. Ont été particulièrement pris en compte la situation économique de l'entreprise, l'évolution de nos marchés en cours d'année, les perspectives de nos marchés en 2019, l'indice des prix à la consommation, ainsi que les différentes promotions individuelles.
Avant de conclure au présent accord, ont été relevés les points suivants :
Contexte marché national :
Malgré l’espoir d’une reprise après une année 2017 morose, l’année 2018 a été encore une fois très difficile avec un marché Bâtiment tout juste étal et un marché Grand Public encore en fort recul à - 8%. Le second semestre un peu plus soutenu n’a pu compenser un premier semestre décevant fortement perturbé par les mauvaises conditions climatiques.
Situation économique du Groupe Copelia :
Dans ce contexte global très tendu et très concurrentiel, l’évolution du chiffre d’affaires consolidé du Groupe Copelia sur l’année 2018 devrait se situer à un taux honorable proche de +3%. Notons que comme en 2017, l’activité Colorants (Coloris GCC/Coloris Production) a pu remarquablement tirer son épingle du jeu avec une croissance de CA proche de +10%. Comme pour l’ensemble de la profession, une nouvelle érosion de notre marge brute s’est confirmée tout au long de l’année, expliquée d’une part par une hausse du prix de nos matières premières, mais aussi par une évolution de notre mix produits peintures tirée vers des peintures plus économiques et donc à prix plus bas. Ces augmentations de prix n’ont pu être que partiellement répercutées sur nos prix de vente. Sur le plan exploitation, si nos charges de structure ont été maitrisées, la reprise des 4 agences Merlin du Sud-Ouest le 1er Novembre et le lancement de notre nouvelle agence sur Strasbourg engendreront très logiquement des coûts supplémentaires sur les deux derniers mois. Notons que les créances douteuses ont été contenues à un niveau satisfaisant. Compte tenu des éléments ci-dessus, et malgré une activité CA en progression honorable la prudence quant à notre résultat 2018 s’impose. Un résultat proche de celui de l’année dernière devrait être attendu.
Perspectives d’avenir - année 2019 :
Le marché national :
Sur la lancée d’un second semestre 2018 un peu plus soutenu, la profession espère une année 2019 plus dynamique en termes d’activité. Sur le marché des peintures bâtiment, les carnets de commandes des entreprises d’application paraissent bien remplis pour le 1er semestre. Nous pouvons également espérer une conjoncture économique du pays évoluant enfin sous de meilleurs auspices. Mais il faut toutefois se garder de trop d’optimisme et rester prudent.
Perspectives du groupe Copelia :
Dans le cadre de ce contexte plus conforme à l’attente des acteurs du marché, Monsieur XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX considèrent que le Groupe Copelia devrait clairement tirer son épingle du jeu. Du côté de l’activité « Peintures » d’ALLIOS et de ses filiales, la détermination des équipes JEFCO, BLANCOLOR, SOFRAMAP, CEDAP pour mieux prospecter et renforcer notre présence sur le territoire national et à l’export laissent entrevoir une année 2019 « gagnante ». Et ce, à périmètre d’implantations (agences) égal en France, sachant que les 5 « nouvelles » arrivées : Strasbourg, Libourne, Le Haillan, Langon, Pau sont dans les starting block pour réussir une belle 1ère année. Notons aussi la future ouverture d’une nouvelle agence au Sud de Nantes au 1er trimestre 2019. Du côté de notre activité « Colorants », et malgré certaines incertitudes sur l’évolution de deux importants clients, les équipes COLORIS sont pleinement déterminées à poursuivre leur belle croissance engagée depuis maintenant plus de 10 ans !
Discussion et négociation :
Malgré un contexte de marché et une conjoncture économique difficiles et sans parfaite visibilité, Monsieur XXXXXXXXX insiste sur la nécessité de porter sur l'avenir un regard favorable et stimulant et d'envoyer à tous les salariés un signal résolument positif. Il appelle donc à ce que soient reconduites et renforcées les orientations décidées en 2017 et qui notamment, favorisaient le plus possible les bas salaires. Dans un esprit de concorde et conscient de l'intérêt général, Monsieur XXXXXXXXX, conforté en cela par Monsieur XXXXXXXXX, a suivi la requête pertinente de Monsieur XXXXXXXXX. Selon celui-ci, dans cette période sensible, il était en effet très important d'avoir un geste fort pour maintenir au plus haut niveau la détermination et l'engagement des salariés.
À l'issue de la dernière négociation annuelle obligatoire en date du vendredi 30 novembre, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 30 novembre 2018. Elles constatent qu'au terme de négociations, un accord a été conclu et conviennent d'établir par le présent document, un procès-verbal d'accord conformément à l'article L. 2242–un et suivants du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des divisons et filiales désignées dans le préambule.
Article 3 – Objet de l’accord
La présente Convention a pour objet de formaliser l'accord conclu entre les signataires sur chacun des points ci-après :
Préconisations d'augmentation individuelles des salaires
Pour l'ensemble des collèges Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à l'exception des technico-commerciaux : Préconisation d'une augmentation individuelle de + 1% avec un plancher minimum fixé à 35 €. Concernant les technico-commerciaux tous Collèges/VRP : préconisation d'une augmentation individuelle de + 1% sur le salaire de base fixe mensuel.
Validation des augmentations individuelles et date d'application
S’agissant de mesures individuelles, il appartiendra au directeur au responsable de service de confirmer auprès de la Direction Générale, leur accord pour l'application de ces mesures à chacune ou chacun de leurs collaborateurs. Sur leurs recommandations, l'augmentation pourrait en effet ne pas être appliquée ou prendre la forme d'une revalorisation plus limitée.
Les augmentations seront effectives sur le mois de décembre 2018.
Les salariés pour lesquels ces préconisations ne seraient pas applicables en totalité ou partiellement, après validation de la Direction Générale et information du Délégué Syndical Central, Monsieur XXXXXXXXX, seront reçus afin d'en connaître clairement le motif.
Pour la bonne règle, nous rappelons que ne sont pas concernés par ce dispositif, les collaborateurs :
ayant moins de six mois d'ancienneté au 1er décembre 2018 (CDD ou CDI)
ayant bénéficié au cours des six derniers mois, d'une augmentation de salaire au titre d'une promotion ou d'une revalorisation dans le cadre de leur mission
sous contrat en alternance (apprenti contrat de professionnalisation)
sous contrat Cumul Emploi Retraite partiel
Précisons qu'en complément de ce dispositif, l'entreprise révise chaque année la position d'un certain nombre de collaborateurs qui aboutit, à périmètre constant à des revalorisations individuelles de salaire.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
D'un commun accord, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux 12 mois précédents.
Article 5 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er décembre 2018 au 1er décembre 2019. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Pour répondre à l’obligation de publicité, le présent accord sera publié sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. en version numérisée anonymisée qui sera versée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse par courrier recommandé avec A.R (article D. 2231-2 du code du travail).
Fait à Villeneuve-Loubet, le 30 novembre 2018
Pour le Groupe COPELIA,Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXX
PrésidentDélégué Syndical Central de la Fédération nationale Chimie Energie
