Accord d'entreprise CORA
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 30/06/2020
Le 03/06/2020
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
L’hypermarché Cora de Soissons, sis 3 avenue Raymonde Fiolet – 02207 SOISSONS Cedex, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de directeur de l’établissement, d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :
CFTC, représentée par XXX
SNCDD-CGC/CFE, représentée par XXX
D’autre part.
XXX, déléguée syndicale CFTC était accompagnée de XXX, membre élu titulaire du CSE,(CFTC).
XXX, déléguée syndicale SNCDD CFE/CGC était accompagnée de XXX, membre élu titulaire du CSE (SNCDD CGC/CFE).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 03 avril 2020 – 13 mai 2020 – 2 juin 2020.
Le 25 avril 2020, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la négociation et suivant leurs demandes formulées le 15 avril 2020.
Le 05 mai 2020, les organisations syndicales ont transmis leurs demandes à l’employeur.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES et MESURES APPLICABLES (Accord)
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :DELEGATION SYNDICALE SNCDD CGC/CFE :
Egalité hommes/femmes : analyse détaillée et comparative des salaires et des formations ainsi que leurs écarts en fonction du statut, de façon à les réduire et de s’approcher aux mieux des critères demandés par le législateur (article L1142-4 et L1142-5 et L1142-3 du Code du Travail ).
- Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction, la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération. Nous n’avons pas de différences significatives de rémunération entre les différents niveaux, jusqu’aux agents de maîtrises.
Demande de l’organisation syndicale de réaliser le calcul de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
- La publication de l’index est obligatoire pour les entreprises mais pas pour les établissements.
Agents de maîtrise : demande d’explications et détails sur les 3 lignes venant diviser l’appointement brut mensuel sur le bulletin de salaire.
- A compter de la paie du mois de mai 2019, le montant de heures supplémentaires dites structurelles ainsi que du forfait contrainte sont affichés ainsi pour les agents de maîtrise :
- Rémunération mensuelle forfaitaire
- Forfait contraintes
- Forfait mensuels heures supplémentaires.
Demande de prise en charge à hauteur de 1% supplémentaires de la part de la mutuelle payée par l’employeur pour les cadres et les agents de maîtrise :
- Cette demande est accordée et sera appliquée à partir du 1er janvier 2021, en accord avec l’organisation syndicale.
Remise carte cora 5% supplémentaires sur une période de 2 mois en sus des 4 mois du national
- Désaccord. Néanmoins, à compter du mois de septembre 2020, une remise de 15% en eurocora, sur un article au choix, sera accordée à chaque salarié, le mois de son anniversaire et sera valable 1 an sur l’année glissante.
Négociation sur les critères d’attribution des primes d’objectifs pour les niveaux de 5 à 8
- il semble difficilement envisageable de prévoir la négociation de critères de primes d'objectifs dans les NAO, en effet ceux-ci sont établis par service, chaque manager est libre d'ajuster avec ses équipes les critères qu'il souhaite mettre en place. Bien évidemment, ceux-ci doivent être réalisables, atteignables et quantifiables, mais chaque manager est libre de les adapter.
DELEGATION SYNDICALE CFTC :
Augmentation générale des salaires :
- Après négociation des parties, une augmentation des salaires de 1.1% à compter du mois de septembre 2020 est accordée aux employés en CDI et pour les niveaux de 1A à 4B.
Prise en charge médaille du travail :
- Il a été convenu avec les parties, de réaliser une cérémonie de remise de médailles 2 fois par an et pour les salariés ayant au moins 30 ans et 40 ans d’ancienneté sur l’année.La première cérémonie aura lieu courant dernier trimestre 2020 pour les salariés ayant au moins 40 ans d’ancienneté.En 2021, 2 cérémonies auront lieu pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté.
Remise 2 fois dans l’année sur produit choisi :
- Désaccord. Néanmoins, à compter du mois de septembre 2020, une remise de 15% en eurocora, sur un article au choix, sera accordée à chaque salarié, le mois de son anniversaire et sera valable 1 an sur l’année glissante.
Rentrée des classes :
Augmentation de la part mutuelle employeur à hauteur de 51% au lieu de 50%
- Cette demande est accordée et sera appliquée à partir du 1er janvier 2021, en accord avec l’organisation syndicale.
Formations :
- Possibilité de réaliser une formation commune, basée sur le commerce, à partir de 8 collaborateurs.Prise en charge par le magasin de la différence entre le coût de la formation et le nombre d’heures disponibles.
- Formation gestion du stress : accord pour réaliser cette formation sur le 2nd trimestre 2020.
- Formation aux nouvelles technologies ou engins : réalisation des formations nécessaires et mise en place d’une formation google dès que possible.
Jour pour déménagement
- Pas de jour d’absence payé , mais jour de repos fixé le jour du déménagement, après concertation avec le manageur de service et suivant l’organisation du service et à condition que la demande ait été formulée au mois un mois avant le jour du déménagement.
Congés payés démarrant le samedi.
- Favoriser le repos hebdomadaire le samedi, après concertation avec le manageur et si l’organisation du service le permet.
Organisation du travail – coupures
- Les coupures ne sont pas rémunérées.La journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause, plus d’une coupure.Une semaine de travail peut comprendre au maximum deux journées comportant une coupure supérieure à 1h (accord RTT).Dérogation possible sur demande expresse écrite du salarié.Plages minimales de travail : 3h de temps de travail effectifPour les salariés à temps partiel, la durée maximale est de 2 heures (4 heures pour la cafétéria) sauf demande contraire expresse du salarié.
Les séniors
- Retraite progressive OK mais pour salariés de 60 ans Deux ans avant le départ effectif à la retraite, il est possible pour un salarié de lever le pied petit-à-petit et même de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite. Mais pour pouvoir y prétendre, il faut qu’il remplisse certaines conditions :
- Avoir 60 ans au moins
- Avoir totalisé 150 trimestres et plus
- S'agissant du PEC il prévoit pour les salariés à 3 ans et moins de la retraite et ayant 15 ans d'ancienneté chez Cora :
- des aménagements de leurs conditions de travail jusqu’au départ en retraite.
- le versement d’une indemnité de départ en retraite (4 mois pour les employés et les AGM, 6 mois pour les cadres) en sus des indemnités légales.
ARTICLE 2- NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site TéléAccords, accompagné d’une copie du mail de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.Fait à Soissons, le 03 juin 2020.
Pour la Direction
XXXDirecteur
Pour les organisations syndicales
CFTC, représentée par XXX
SNCDD – CFE/CGC, représentée par XXX
Mise à jour : 2020-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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