Avenant n°1 à l’accord national d’entreprise relatif à la création d’un Fonds de secours du 15 mai 2020
ENTRE :
CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par xxxx
CFE CGC, représentée par xxxx
CFTC, représentée par xxxx
FO, représentée par xxxxxx
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Les parties signataires ont souhaité réviser l’accord national d’entreprise relatif à la création d’un Fonds de secours du 15 mai 2020.
Pour rappel, celui-ci prévoit qu’au sein du CSE Central, une Commission Fonds de secours soit créée afin d’apporter un secours aux salariés rencontrant des difficultés financières passagères.
Le présent avenant modifie l’article 3 du titre III de l’accord du 15 mai 2020, ainsi que les annexes 1, 2 et 3. L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1- Modification du montant maximum alloué. Afin d’apporter l’aide la plus appropriée aux salariés rencontrant des difficultés passagères les parties s’accordent pour augmenter le montant maximum pouvant être alloué aux salariés bénéficiaires. Il est convenu d’augmenter ce plafond à 4 000 euros. Au sein de l’article 3 du titre III de l’accord les termes “3 000 euros” sont ainsi remplacés par “4 000 euros”.
Article 2- Annexes L’annexe 3 est supprimée, les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes suivantes :
ANNEXE 1
FICHE DE SAISINE
COMMISSION FONDS DE SECOURS CORA
Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives.
Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.
Date de la demande :
Nom et prénom de la personne accompagnant la démarche du/de la salarié(e) :
Nom marital : Nom de naissance :
Prénom du salarié concerné :
Date de naissance :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de sécurité sociale :
Adresse mail du salarié (communiquée aux créanciers):
Numéro de téléphone portable:
Situation de famille (célibataire, en couple, en procédure de divorce, divorcé, veuf…) :
Date d’ancienneté :
Magasin/établissement :
Emploi :
Nature du contrat (CDI/CDD) :
Autre situation à préciser (congé parental / congé formation / maladie depuis le …) :
Salaire mensuel brut :
Avez-vous déjà bénéficié de l’aide du Fonds de secours: Si oui, en quelle année ?
Conjoint(e) ou personne vivant avec le demandeur :
Nom de naissance : Nom marital :
Prénom :
Date de naissance :
Est il : en activité / en retraite / invalidité / sans profession / demandeur d’emploi Autre situation, préciser laquelle :
Nombre d’enfant(s) ou autres personnes à charge fiscalement et âge vivant au domicile :
Nom et prénom Date de naissance Lien de parenté
Activité professionnelle ou niveau d’études Situation de famille Ressources mensuelles
RESSOURCES MENSUELLES EN EUROS
Salarié
Conjoint
Autre personne résident au foyer
Salaires Allocation de chômage RSA Prestations familiale Bourse d’étude Allocation logement ou APL Allocation Aide sociale Allocation de veuvage Allocation parent isolé Pension alimentaire Allocation de retraite Sécurité sociale ou régimes spéciaux:
Indemnités journalières S.S.
Indemnités versées par un régime de prévoyance ou une mutuelle (rente éducation, complément de salaire)
Pension invalidité
Allocation Adulte Handicapé
Rente accident du travail ou autres
Rente de veuve accident du travail
Autres revenus :
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus de capitaux fonciers (loyers, rentes viagères)
Revenus agricoles
Capital décès
Total des ressources mensuelles :
CHARGES MENSUELLES EN EUROS
Loyer €/mois Remboursement de prêt pour accession à la propriété €/mois Charges de copropriété €/mois Charges liées au logement : EDF Eau Gaz Autres (préciser) :
€/mois €/mois €/mois €/mois Impôt sur le revenu €/mois Taxe foncière Taxe d’habitation €/mois €/mois Frais de scolarité, études supérieures €/mois Frais d’assurances :
habitation
automobile
autres (préciser) :
€/mois €/mois €/mois
Autres prêts (à préciser) :
€/mois
DESCRIPTION DE LA SITUATION DU/DE LA SALARIÉ(E) (ajout d’annexe numérotée si besoin):
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIÉ
Conformément à l’accord national d’entreprise relatif à la création d’un Fond de Secours mis en place en date du 15 mai 2020, je soussigné(e) ___________________________________ atteste sur l’honneur de l’exactitude et de la régularité de l’ensemble des documents, données et justificatifs transmis à la Commission « Fond de Secours » Cora. Je déclare avoir été informé(e) et suis conscient(e) que l’établissement d’une fausse déclaration m’expose à des poursuites pénales.
Fait à _________________, le ___________ Signature « Signature précédée de la mention lu et approuvé »
JUSTIFICATIFS A JOINDRE A LA DEMANDE
Les pièces ci dessous sont obligatoires, à défaut de présentation la demande ne pourra être étudiée :
o 3 derniers bulletins de paie o Relevés bancaires des 3 derniers mois o Quittance/relance loyer
o RIB créancier(s) (Préciser le(s)quel(s))
o Prêts en cours o Indemnité perçue des assurances en cas de sinistre o Aides perçues de manière exceptionnelle (Organismes sociaux: CCAS, ASS, …)
o Dernier relevé d’imposition
Facture(s) : o chauffage o eau o gaz o électricité
o Toutes pièces utiles justifiant l’objet de votre demande (factures, devis,....)
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Une aide sera éventuellement accordée au salarié sur présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission, sur accord du salarié et après étude de son dossier. A défaut de son accord pour présenter les justificatifs demandés, il ne pourra pas bénéficier de l'aide de la Commission. Le salarié devra compléter et signer l’attestation sur l’honneur (annexe 3) portant sur l’exactitude des données et documents transmis.
Il est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés et devront compléter et signer la charte de confidentialité (annexe 2). - L’aide sera
versée directement au créancier du salarié demandeur.
- En cas de comblement, partiel ou total, d’un découvert bancaire les sommes seront à titre exceptionnel directement versées sur le compte bancaire concerné.
Un même salarié ne pourra bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
La signature de la présente fiche de saisine par le salarié concerné vaut acceptation par ce dernier de présenter ces documents aux membres permanents ou occasionnels de la commission « Fond de secours » Cora.
Signature de l’auteur de la fiche de saisine et du salarié concerné :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
DÉCISION MOTIVÉE DE LA COMMISSION
ANNEXE 2
CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Je soussigné(e), ____________________________________ détenant le titre de membre permanent/occasionnel [rayer la mention inutile] de la commission « Fond de Secours » Cora, étant à ce titre amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données. Je m’engage en conséquence à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Je m’engage en particulier à :
ne pas utiliser les données auxquelles j’ai accès à d'autres fins que celles prévues par mes attributions ;
ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées à y avoir accès;
ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l'exécution de mes fonctions ;
prendre toutes les mesures dans le cadre de mes fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
m’assurer, dans la limite de mes attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les dossiers, fichiers informatiques et tout support d'informations relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité demeurera sans limitation de durée et après la cessation de mes fonctions et ce quelle que soit la cause de la cessation de mes fonctions. J’ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
Fait à _________________, le ___________ Signature « Signature précédée de la mention lu et approuvé »
Article 3- Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4- Information
L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
Article 5- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Meaux.
