Un Accord collectif d'adaptation partiel sur l'harmonisation des modalités d'application de la RSA Cora dans l'environnement et l'infrastructure des techniques Carrefour
Application de l'accord Début : 27/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’adaptation partiel sur l’harmonisation des modalités d'application de la RSA Cora dans l'environnement et l’infrastructure des techniques Carrefour
ENTRE :
CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Préambule Il est rappelé qu’en date du 1er juillet 2024, le Groupe Carrefour a procédé à l’acquisition de la Société Cora. La nature de cette opération entraîne le maintien de l’application des accords collectifs Cora. Dans le cadre de cette acquisition, une nouvelle dynamique s’installe pour harmoniser certaines pratiques et procédures au sein du groupe nouvellement constitué. Parmi les changements envisagés, une révision du système de Remise Sur Achats destiné aux collaborateurs est nécessaire. En effet, l’évolution du programme de fidélité de l’entreprise présentée lors du CSE central du 26 septembre 2024, ainsi que la volonté de simplifier et d’harmoniser les pratiques, ont conduit à la nécessité de mettre en place un nouveau dispositif de Remise Sur Achats. Dans ce cadre, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord dit d’adaptation partiel portant sur l’harmonisation des modalités d'application de la Remise Sur Achats Cora dans l'environnement Carrefour et sur l'adaptation à l'infrastructure des techniques Carrefour. Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un nouveau système de Remise Sur Achats sera instauré pour l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions pour en bénéficier. Ce système aura pour objectifs de renforcer le sentiment d'appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à réaliser leurs achats dans les magasins du groupe Carrefour.
1- Objet
Le présent accord a pour objet d'adapter et d’harmoniser des modalités d'application de la Remise Sur Achats Cora dans l'environnement et l’infrastructure des techniques Carrefour et ce à compter du 27 janvier 2025. Il est précisé que les conditions de Remise sur Achats Cora subsisteront jusqu’au 26 janvier 2025.
2- Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié présent et à venir de la société Cora ayant au moins trois mois d’ancienneté.
3-Mesures d’adaptation
Les dispositions développées ci-après se substitueront aux dispositions collectives de toute nature ayant le même objet, qu'elles aient pour origine les accords collectifs ou les décisions unilatérales et usages en vigueur au sein des établissements.
4-Remise sur achat
Les Parties conviennent de remplacer la Remise Sur Achats applicable chez Cora par le dispositif suivant.
Remise Sur Achats et avantages salariés au sein de l’entreprise
Afin de renforcer le sentiment d'appartenance à l'enseigne et d'inciter les salariés à faire leurs achats dans les magasins du groupe Carrefour, une remise de 10% est réalisée sur les achats. Cette remise s’applique dans l'ensemble des magasins Cora passés sous l’enseigne Carrefour, des magasins CSF (Carrefour Supermarchés France) intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France (dont les Hypermarchés SDNH (Sociétés des nouveaux hypermarchés)). A titre temporaire, pour la période du 27 janvier 2025 au 31 mars 2025, le personnel de la société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Il est précisé que le sujet de la Remise sur Achat fera l'objet d'échanges lors de Négociations Annuelles Obligatoires au niveau national.
Modalités
Pour pouvoir bénéficier de la Remise Sur Achats, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS et avoir ouvert l'instrument financier prévu pour créditer la RSA (à date, un Compte Sur Livret (CSL) proposé par Carrefour Banque). La remise est calculée sur un plafond annuel d'achats de 12.000 € par salarié bénéficiaire et par année civile. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l'exonération de charges sociales. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour existante dans les magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de Carrefour “Carrefour livré chez vous”, ainsi qu'à l'achat de carburant* effectué dans les stations-services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés. Il est précisé que la remise sur achats ne pourra pas s’appliquer à des produits et services n’appartenant pas à l’activité de l’entreprise. Cela concerne des produits et prestations de service tels que la Poste, la Française des Jeux, bar à ongles,repassage, pressing, copie, carte d'accès par exemple cartes prépayées, cartes prépayées téléphonie, timbres. Cette liste non exhaustive pourra être communiquée après mise à jour si nécessaire. *Étant précisé que s'agissant des établissements Cora passés sous l'enseigne Carrefour, la remise sur le carburant ne pourra pas s'appliquer immédiatement dans la mesure où son application nécessite des adaptations techniques. En tout état de cause, celle-ci prendra effet au plus tard fin avril 2025.
Facilité de paiement
Les salariés pourront bénéficier de l'octroi d'une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire (y compris le fioul domestique) dont le montant n'excède pas 10 000€ dans un magasin Carrefour Hypermarché intégré et ce, une fois par année civile, et sous réserve du respect des critères habituels de l'octroi de crédit. Par ailleurs, la Direction s'engage à appliquer la Remise sur Achats à toutes les formes de facilité de paiement soit le : - 3 fois sans frais, - 4 fois sans frais, - 10 fois sans frais. La Direction s'engage à afficher en magasin la procédure de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt. La procédure manuelle de paiement remboursable en 3 et 4 fois sans frais et sans intérêt sera également affichée et appliquée dans l'attente qu'une solution technique fiable soit validée.
Cotisation Carte PASS
La cotisation de la carte PASS Mastercard standard est remboursée à tout collaborateur de façon permanente, sous réserve d'être toujours présent dans les effectifs et de bénéficier d'au moins trois mois d'ancienneté. La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite. Pour les salariés qui choisissent la carte premium, la cotisation remboursée est égale au montant dû au titre de la carte PASS Mastercard standard. Le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) et à l'impôt sur le revenu. En effet, la Remise Sur Achats ne s'applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS.
Cas particuliers
Les collaborateurs en situation d'interdit bancaire peuvent disposer de la Remise Sur Achats selon des modalités spécifiques.
5- Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
6- Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 27 janvier 2025. Il se substitue, à compter de cette date, aux dispositions des conventions, accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux Cora portant sur le même objet. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales, avec un délai de préavis de trois mois.
