Accord d'entreprise CORAIL-TUNNELIER

Accord relatif à la reconnaissance de l'UES CORAIL

3 accords de la société CORAIL-TUNNELIER

Le 11/10/2024

• Autre, précisez

• CGT
• UNSA

Accord relatif à la reconnaissance de l’UES CORAIL

Entre les soussignés :

                             La sociétéCORAIL-TUNNELIER - SASau capital de1.000€,ayant pour siège sociale 20 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 783 997 RCS Paris, représentée par Monsieur, Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-TUNNELIER »,

Et

                             La société CORAIL-MOBILITE- SAS au capital de 1.000 €, ayant pour siège socialeLa Croix des Marins, 42 Avenue Ouest,33950 Lège-Cap-Ferret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 789358RCSBordeaux, représentée par Monsieur, Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-MOBILITE»,

Ci-après dénommée « UES CORAIL »,

D’une part,

Et,

                      Monsieur, déléguésyndical désigné par l’organisation syndicale UNSA,

                        Monsieur,délégué syndical désignépar l’organisation syndicaleCGT,

D’autre part,

PREAMBULE

     Suite à la cession de la société METALLIANCE ausein des sociétésCORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE, il apparait opportun de prendre en compte les évolutions liées à la constitution de ce nouvel ensemble économiqueet d’adapteràstructure sociale en conséquence.

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités entre les différentes sociétés et une unité sociale entre les salariés.

De ce fait, les sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE constituent le périmètre de la nouvelle UES dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l’objet du présent accord.

  Une réunion de négociation avec les délégués syndicaux de la société CORAIL-TUNNELIER a eu lieu le 25 septembre 2024etle 08 octobre 2024.

Les parties signataires sont parvenues à l’accord qui suit portant reconnaissance d’une seule UES entre les entités juridiquement distinctes précitées.

 Les parties rappellent que le présent accord ne remet pas en cause les accords conclus au sein des sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE (sous réserve des dispositionsdu Code du travail).

Article 1 : Champ d’application

 Le présent accord s’applique aux sociétés signataires du présent accord et composant à la date du présent accordl’UES CORAIL et à leurs salariés.

  Article2 :Reconnaissance de l’existence de l’UES

Les parties signataires constatent que les sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE, bien que juridiquement distinctes, satisfont toutes aux critères légaux et jurisprudentiels selon lesquels il existe entre elles, une communauté d'intérêts économiques et sociaux, notamment :

• Une concentration des pouvoirs de direction ;

•      Une complémentarité des activités concourant toutes à la collecte et la commercialisation de laconception, la fabrication et l’assemblage d’équipements industriels et engins mobilesauprès tant des industrielsdu secteur des transports,qu'auprès desclients directs du grand public ;

• Un modèle social commun et une similarité des conditions de travail des collaborateurs et une gestion des ressources humaines centralisée ;

• Une permutabilité de certains salariés entre les sociétés la composant.

Justifiant, selon les parties signataires, la reconnaissance et la création d'un espace unique de représentation du personnel.

  Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'articleL.2313-8du Code du travail, que I'UES conventionnellement reconnue est assimilée à une entreprise à structure complexe pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

  Article3 :Conséquences de la reconnaissance de l’UES

  Conformément aux dispositions de l’articleL.2313-8du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés composant l’UES CORAIL.

  Lesparties ont d'oreset déjà convenues que le fonctionnement et les attributions du CSE seront définis en application des dispositions du Code du travail.

  Article4 :Sort des mandats des élus

Il est convenu que les mandats de l'intégralité des représentants du personnel de l’ex-CSE CORAIL-TUNNELIER perdurent jusqu'au premier tour ou le cas échéant au deuxième tour des prochaines élections de la délégation du CSE organisées au sein de I'UES CORAIL.

          Lesparties conviennentquecelapermetd'assurer la continuité de lareprésentation des salariés pendant la période transitoire avant les prochaines élections professionnelles, tout en assurant uneentréeen application rapide de la nouvelleorganisationde la représentation des salariés.

               Afin de garantir un dialogue social constructif etassurerle suivi des différents sujets encours,lesreprésentants du personneldisposeront d'heuresde délégation habituelles.Ilspourrontutiliserces heures dansle respect des conditionshabituelles. Le bénéfice de ces heures dedélégationcessera au jour du 1er tour ou le cas échéant au 2nd   tourdes prochaines élections au sein de I'UESCORAIL

  Article5 :Sort des accords et décisions unilatérales existants

Les parties rappellent que la création de I'UES CORAIL n'a pas pour effet la mise en cause des accords

collectifs précédemment conclus ou des engagements unilatéraux pris au sein des sociétés composant cette UES.

Les parties conviennent que chacune des sociétés continue de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour de la création de l'UES CORAIL, sans que cette création n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de I'UES.

  Article6 :Convention Collective de branche applicable dans les sociétés composant l’UES CORAIL

La détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de I'UES CORAIL demeurera appréciée au niveau de chacune des sociétés qui la composent.

  Article7 :Evolution du périmètre de l’UES

7.1 Entrée dans l’UES

 En cas notamment d'acquisition, de partenariat ou alliance, la pertinence d'intégrer la ou les nouvelles sociétés à I'UES CORAIL sera étudiée au regard des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.

En cas de convergence des critères, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de I'UES conviennent de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord qui formalisera l’intégration de nouvelles sociétés à l’UES.

Les mandats en cours des membres du CSE ne sont pas modifiés par l'entrée de l'entreprise dans le périmètre de I'UES. La société nouvellement entrée pourra proposer des membres au CSE lors des prochaines élections.

7.2 Sortie de l’UES

  En application del’article L.2314-33du Code du travail, toute sortie d'une entreprise du périmètre juridique de I'UES, notamment du fait d'une cession ou d'une cessation d'activité, met fin au mandat des salariés élus de cette société du fait de la perte des conditions requises pour être éligible (l'élu n'étant plus salarié d'une des entreprises de I'UES, il perd la qualité d'électeur et d'éligible au sein de I'UES).

Une information sera mise à l'ordre du jour du CSE.

Du fait de la cessation anticipée du mandat, le remplacement de cet élu ou de ces élus s'effectuera en

  application des dispositions del’article L2314-37 du Codedu travail.

  Article8 :Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Dénonciation et révision de l’accord

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions del’article L. 2261-9 duCode du travail.

  Conformément aux dispositions del'article L. 2261-7-1 duCode du travail, sont habilitées à engager la

procédure de révision du présent accord ;

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs

organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

  La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outrel’indication des dispositions dont la révisionest demandée, des propositions de remplacement.

       Lespartiesse réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans undélaide trois mois suivant la datede réception de cette lettre en vue denégocierun avenant au présent accord.

 Les dispositions del’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de

 négociation et en l'absence d'accord derévision.

   Sous réserve desdispositionslégalesrelatives aux conditions de validité des accords d'entreprise, les

          dispositions del’avenant de révision se substitueront de plein droit àcellesdel’accord qu'ellesmodifieront,et ce,dès son entrée en vigueur, soit à partir du jour qui suivra sondépôtauprès du servicecompétent.

8.3 Clause de rendez-vous

       Lespartiesconviennentdeserevoiren cas demodification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

8.4 Dépôt de l’accord

     Conformémentaux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de laDirection régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS)et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saônevia la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

 Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur leserveur SRV23-2016V  / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines /Accords d’entreprise.

    Le présentaccorda été établien 4 exemplairesoriginaux.

 ASaint Vallier,

  Le11 octobre2024

 Pourla société CORAIL-TUNNELIER,

Monsieur

Directeur Général

Pour la société CORAIL-MOBILITE,

Monsieur

Directeur Général

 Monsieur

 Délégué Syndical CGT– CSE CORAIL-TUNNELIER

 Monsieur

 Délégué syndical UNSA– CSE CORAIL-TUNNELIER