Accord d'entreprise CORAIL-TUNNELIER

Accord NAO 2025

4 accords de la société CORAIL-TUNNELIER

Le 08/04/2025

• Autre, précisez

• CGT
• UNSA

 AccordNAO 2025

Entre les soussignés :

                                       La sociétéCORAIL-TUNNELIER - SASau capital de1.000€,ayant pour siège socialeZI La Saule, 71230 Saint-Vallier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 783 997 RCSChalon-Sur-Saône, représentée par Madame, DirectriceGénérale, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-TUNNELIER »,

Et

                                     La société CORAIL-MOBILITE - SASau capital de 1.000 €, ayant pour siège socialeZI La Saule, 71230 Saint-Vallier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 789358RCSChalon-Sur-Saône, représentée par Madame, DirectriceGénérale, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-MOBILITE»,

Ci-après dénommée « UES CORAIL »

D’une part,

Et,

                                   Monsieur,délégué syndical désignépar l’organisation syndicaleCGT,

                               Monsieur, déléguésyndical désigné par l’organisation syndicale UNSA,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

    Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunionsdes13mars2025, 27 mars 2025 et 8 avril 2025, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel.

 Le champ de cet accord concernel’UES CORAIL composée des sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE et les salariés situés ZI La Saule, 71230 Saint-Vallier et 13 Avenue du Bois, 71420 Génelard.

Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)

  Il sera attribué pour l’année 2025au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse.

Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.

Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.

    Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde,congés de paternitéou activité partiellepercevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence.

         Le CAREseramentionné sur le salaire de juin et décembre 2025versés respectivementenjuillet 2025(sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2025) etendécembre2025.

Salariés bénéficiaires :

    Salariés enCDI,CDD,contrat d’apprentissage ou de professionnalisationayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.

Le mode de versement du CARE sera identique pour les salariés Cadres et non-cadres.

Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2025, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)

       Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire)seramentionné sur la paiede juin 2025(verséeenjuillet 2025)des salariés bénéficiaires.

 Article 3 : Horaire de travail

Les horaires de travail dans l'entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

     Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1589heures en 2025suivant le mode de calcul suivant :227jours x 7 heures = 1589heures

     365jours - 52 dimanches - 52samedis - 25 jours CP -10jours fériés + 1 journée solidarité = 227jours

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,55h.

 Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués.

Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :

• Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (excédant 24h pour les forfaits 1600h),

• Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires en jours de CET,

• Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2025.

  Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2024seront automatiquement transférés en compte épargnetemps sur la paie de janvier 2024.

     Article 4 :Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin)à compterdu 1ermai2022

Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.

CHANTIERS ET INTERVENTIONS SAV

 Rémunération pour lesnon-cadres :

- heures de route payées,

- heures de repas non payées

Prime brute :

 -30€    par jour sur sitepour interventionen France

 -45 €    par jourpour interventionhorsFrance (UE, UK et Suisse)

 -60 € par jour pour intervention hors France (Autres pays)

Frais professionnels :

Les notes de frais sont gérées sur l’application Notilus depuis le 01 janvier 2023.

 A ce titre, les remboursements sont effectués sur les frais réels avec obligation de fournir les justificatifs de toutes les dépenses.Il est possible de demander une avance pour les frais à engager sur l’application Notilus.

Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.

  Les barèmesqui définissent les seuils maximums de remboursement pour les différentes dépenses sont renseignés dans le tableau ci-dessous. Ces barèmes seront paramétrés dans l’application Notilus avec une date d’effet à la signature de l’accord NAO 2023.

  Les barèmes restent inchangés puisqu’ils ne sont pas modifiables dans l’application, la Direction CORAIL-TUNNELIER n’a pasencored’accès administrateur pour intervenir sur cette application.

Lieu	Type	Barème
Province	Restaurant midi	25,00 €
	Restaurant soir	30,00 €
	Restaurant midi et soir	55,00 €
	Hôtel	145,00 €
	Invitation	-
	Indemnités km	-
	Transport	-
	Fournitures – petits équipements	-
	Véhicule professionnel	-
	Autres	-
Ile de France	Restaurant midi	30,00 €
	Restaurant soir	40,00 €
	Restaurant midi et soir	70,00 €
	Hôtel	145,00 €
	Invitation	-
	Indemnités km	-
	Transport	-
	Fournitures – petits équipements	-
	Véhicule professionnel	-
	Autres	-
Etranger	Restaurant midi	30,00 €
	Restaurant soir	40,00 €
	Restaurant midi et soir	70,00 €
	Hôtel	145,00 €
	Invitation	-
	Indemnités km	-
	Transport	-
	Fournitures – petits équipements	-
	Véhicule professionnel	-
	Autres	-

  Article 5 :Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels

 Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,36€ par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

 Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de0,36 €  du kilomètre, soit 5,04€ par trajet.

 Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajetprioritairement avec un véhicule d’entreprise . Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de0,36  € du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de0,48 € du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).

 Article 6 : Prime postesapplicable au 1er avril 2025

   -Poste de jour: pause de 20 mn –4,8 0€  parposte de plus de 6 heures.

- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.

     - il sera fait application de laConvention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.

 Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicableau 1er avril 2025  :109, 5€  bruten plus des dispositions conventionnelles.

 Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisationpréalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.

  Article8 :Rémunérations

  Pour l’ensemble du personnel en CDI, CDD et alternants: A compter du1er avril 2025  augmentation générale de0,9 %   de la rémunération de base hors anciennetéavec un talon de30€       pour tousles salariés à temps pleinprésentsau 01avril2025.

   Article9 :Titresdéjeuner

    Attribution de titresdéjeuner, la solutioncarteUp Déjeuner est retenue et permet de bénéficier de l’offre tarifaire négociée pour toutes les filiales du groupe Gaussin.

Les salariés qui souhaitent refuser les titres restaurant pourront le faire en faisant un écrit au service ressources humaines.

    Chaque salarié, cadre et non cadre, recevra 15titresdéjeuner par mois sur 12 mois. Cependant,une analyse sera effectuée pour vérifierla concordance entre le nombre de titres alloués et le nombre de jours travaillés sur l’année civile.

  Salariés bénéficiaires :salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissageou de professionnalisation

 Conditions :3 mois d’ancienneté à la date de paiement.

     Répartition : 54,5%employeuret45,5% salarié(e)

 Valeur :5,50 €    soit3,00€employeuret 2,50 € salarié(e)

 Date d’application :1er avril 2025

   Article10 :FidélitéCORAIL

  La fidélitédes salariésaux sociétés CORAIL sera valorisée par une prime dite de « Fidélité Corail ».

   La date d’embauche est prise en référence pour l’attribution de cette prime,indépendammentde la date d’ancienneté conventionnelle.

    Le paiement de cette prime interviendra sur le bulletin depaiede moissuivantla date anniversaire.

Une procédure de sortie des effectifs (hors retraite) rend caduc le versement de cette prime.

Ancienneté CORAIL (METALLIANCE)	Prime2025
10 ans	400 €
20 ans	600 €
30 ans	800 €
Départ en retraite	1200 €

  La prime attribuée pour la médaille du travail reste en vigueur avec les mêmes conditionsd’attributionet même montant.

  Article11 :Epargne salariale

   L’accordparticipation de l’UES CORAIL a été signé le 21 mars 2025.L’accords'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 01 août 2024 et clos le 31 décembre 2025. Ensuite il s’appliquera aux résultats de l’exercice du 01 janvier au 31 décembre.

Pas d’accord intéressement en vigueur.

        La gestion du PEG(Plan d’EpargneGroupe)et du PERECOL(Plan d’Epargne RetraiteEntrepriseCollectif) est assurée par leCIC.

  Article 12 :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  L’accordest à renouveler.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

    Il annule et remplace l'accord précédentdu20septembre2024.

  Article14 :Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

 Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur leserveur SRV23-2016V  / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines /Accords d’entreprise.

  Le présentaccorda été établi en 4 exemplaires originaux.

 ASaint Vallier,

  Le8 avril2025

    Pourl’UES CORAIL composée dessociétésCORAIL-TUNNELIERet CORAIL-MOBILITE

 DirectriceGénérale  Délégué SyndicalCGT Délégué syndical UNSA