Entre les soussignés : La société CORAIL-TUNNELIER - SAS au capital de 5 841 000,00 €, ayant pour siège sociale ZI La Saule, 71230 Saint-Vallier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 783 997 RCS Chalon-Sur-Saône, représentée par Madame , Directrice Générale, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-TUNNELIER », Et La société CORAIL-MOBILITE - SAS au capital de 1 161 000,00 €, ayant pour siège sociale ZI La Saule, 71230 Saint-Vallier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 789 358 RCS Chalon-Sur-Saône, représentée par Madame , Directrice Générale, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-MOBILITE », Ci-après dénommée « UES CORAIL » D’une part, Et, Monsieur , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, Monsieur , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA, D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 19 février 2026, 26 février 2026 et 12 mars 2026, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel. Le champ de cet accord concerne l’UES CORAIL composée des sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE et les salariés situés ZI La Saule, 71230 Saint-Vallier et 13 Avenue du Bois, 71420 Génelard.
Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)
Il sera attribué pour l’année 2026 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse. Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité. Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis. Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde, congés de paternité ou activité partielle percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence. Le CARE sera mentionné sur le salaire de juin et décembre 2026 versés respectivement en juillet 2026 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2026) et un acompte entre le 18 et 22 décembre 2026. Salariés bénéficiaires : Salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement. Le mode de versement du CARE sera identique pour les salariés Cadres et non-cadres.
Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)
Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2026 (versée en juillet 2026) des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er mai 2022
Pour les contrats horaires la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet.
CHANTIERS ET INTERVENTIONS SAV
Rémunération pour les non-cadres : - heures de route payées, - heures de repas non payées
Prime brute : -
35 € par jour sur site pour intervention en France
-
50 € par jour pour intervention hors France (UE, UK et Suisse)
-
65 € par jour pour intervention hors France (Autres pays)
Frais professionnels : Les notes de frais sont gérées sur l’application KELIO depuis le 01 juin 2025. A ce titre, les remboursements sont effectués sur les frais réels avec obligation de fournir les justificatifs de toutes les dépenses. Il est possible d’effectuer une demande d’avance au Service Ressources humaines pour les frais à engager. Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société. Pour les déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet
prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel.
Les barèmes qui définissent les seuils maximums de remboursement pour les différentes dépenses sont renseignés dans le tableau ci-dessous. Ces barèmes sont paramétrés dans l’application KELIO.
Lieu
Type
Barème
Province Petit déjeuner / collation 15,00 €
Déjeuner 25,00 €
Dîner 30,00 €
Déjeuner et dîner 55,00 €
Hôtel (nuitées) 145,00 €
Soirée étape 200,00 €
Indemnités KM dép. pro 0,48 €
Ile de France Petit déjeuner / collation 20,00 €
Déjeuner 30,00 €
Dîner 40,00 €
Déjeuner et dîner 70,00 €
Hôtel (nuitées) 145,00 €
Soirée étape 200,00 €
Indemnités KM dép. pro 0,48 €
Etranger Petit déjeuner / collation 20,00 €
Déjeuner 30,00 €
Dîner 40,00 €
Déjeuner et dîner 70,00 €
Hôtel (nuitées) 145,00 €
Article 4 : Prime postes applicable depuis le 1er avril 2025
- Poste de jour : pause de 20 mn –
4,80 € par poste de plus de 6 heures.
- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h. - il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.
Article 5 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable depuis le 1er avril 2025 : 109,5 € brut en plus des dispositions conventionnelles.
Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.
Article 6 : Rémunérations
Pour l’ensemble du personnel en CDI, CDD et alternants : A compter du
1er avril 2026 augmentation générale de 30€ sur la rémunération de base hors ancienneté pour tous les salariés à temps plein présents au 01 avril 2026.
Article 7 : Titres déjeuner
Attribution de titres déjeuner, la solution carte Up Déjeuner est retenue et permet de bénéficier de l’offre tarifaire négociée pour toutes les filiales du groupe Gaussin. Les salariés qui souhaitent refuser les titres restaurant pourront le faire en faisant un écrit au service ressources humaines. Chaque salarié, cadre et non cadre, recevra 15 titres déjeuner par mois sur 12 mois. Cependant, une analyse sera effectuée pour vérifier la concordance entre le nombre de titres alloués et le nombre de jours travaillés sur l’année civile. Salariés bénéficiaires : salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation Sans critère d’ancienneté (date d’application au 01/07/2025) Répartition : 54,5 % employeur et 45,5 % salarié(e) Valeur :
5,50 € soit 3,00€ employeur et 2,50 € salarié(e)
Date d’application :
1er avril 2025
Article 8 : Fidélité CORAIL
La fidélité des salariés aux sociétés CORAIL sera valorisée par une prime dite de « Fidélité Corail ». La date d’embauche est prise en référence pour l’attribution de cette prime, indépendamment de la date d’ancienneté conventionnelle. Le paiement de cette prime interviendra sur le bulletin de paie de mois suivant la date anniversaire. Une procédure de sortie des effectifs (hors retraite) rend caduc le versement de cette prime.
Ancienneté CORAIL (METALLIANCE) Primes 2026 10 ans 400 € 20 ans 600 € 30 ans 800 € Départ en retraite 1200 € La prime attribuée pour la médaille du travail reste en vigueur avec les mêmes conditions d’attribution et même montant.
Article 9 : Epargne salariale
L’accord participation de l’UES CORAIL a été signé le 21 mars 2025. L’accord s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 01 août 2024 et clos le 31 décembre 2025. Ensuite il s’appliquera aux résultats de l’exercice du 01 janvier au 31 décembre.
Pas d’accord intéressement en vigueur.
La gestion du PEG (Plan d’Epargne Groupe) et du PERECOL (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif) est assurée par le CIC.
Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes UES CORAIL conclu en date du 10 juillet 2025 reste vigueur. L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été communiqué à l’ensemble du personnel CORAIL ainsi que sur le site internet.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il annule et remplace l'accord précédent du 8 avril 2025.
Article 12 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV23-2016V / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Accords d’entreprise. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. A Saint Vallier, le 12 mars 2026
Pour l’UES CORAIL composée des sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE
