ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre
La société
CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S. au capital de 8 587 500 euros, RCS Dijon 421 181 819, situé 47, rue de Longvic 21300 CHENOVE, représentée par, Président,
D’une part,
ET:
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées en deux réunions réalisées les 19 mars, et 27 mars 2024. Tous les documents nécessaires aux négociations ont été transmis aux organisations syndicales et les demandes formulées ont porté principalement sur les éléments de rémunération. Les négociations ont abouti à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la Société et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2024. Il arrivera donc à échéance au 31 décembre 2024. Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3 – Evolution des salaires
Au terme des négociations, les parties s’accordent sur l’octroi d’une enveloppe de
2% de la masse salariale brute, consacrée aux augmentations individuelles applicables à compter du 1er juin 2024.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour verser une prime dite de partage de la Valeur (PPV).
Personnel bénéficiaire
Sont concernés par le versement de la prime, seuls les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit le 19 avril 2024.
Conditions de versement
Sont éligibles à cette prime, tous les salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence sur l’année 2023. En cas de présence incomplète sur l’année la prime sera versée au prorata temporis.
Montant
Il a été convenu, l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros bruts. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels.
Date de versement
Dans le cadre de la signature du présent accord, le versement de la prime sera effectif dès le mois de mai 2024.
Article 5 – Autres thèmes
Des échanges se sont noués sur les autres thèmes prévus aux négociations annuelles obligatoires sans que les parties n’arrêtent de mesures spécifiques.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société.
