ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre
La société
CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S. au capital de 8 587 500 euros, RCS Dijon 421 181 819, situé 47, rue de Longvic, 21300 CHENOVE, représentée par, Président,
D’une part, ET :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées en trois réunions réalisées
les 4 mars, 18 mars, et 2 avril 2026. Tous les documents nécessaires aux négociations ont été transmis aux organisations syndicales et les demandes formulées ont porté principalement sur les éléments de rémunération.
Les négociations ont abouti à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la Société et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2026. Il arrivera donc à échéance au 31 décembre 2026. Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3 – Evolution des salaires et primes
Au terme des négociations, les parties s’accordent pour ne pas impacter les salaires et primes.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour verser une prime dite de partage de la Valeur (PPV).
Personnel bénéficiaire
Sont concernés par le versement de la prime, seuls les salariés liés par un contrat de travail avec CORDEN PHARMA à la date de signature du présent accord, soit le 2 avril 2026.
Conditions de versement
Sont éligibles à cette prime, tous les salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence effective sur l’année 2025 (quel que soit la nature du contrat). En cas de présence incomplète sur l’année la prime sera versée au prorata temporis.
Montant
Il a été convenu, l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros (Huit cents euros) bruts. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels.
Date de versement
Dans le cadre de la signature du présent accord, le versement de la prime sera effectif sur la paie du mois de mai 2026 sous réserve des délais de traitement avec le CIC.
Les membres du personnel qui le souhaitent peuvent verser toute ou partie de leur prime dans le Plan d’Epargne Entreprise ou le PERECOL mis en place au sein de l’entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ces plans.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, du montant de sa prime dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront versées sur son compte.
Article 5 – Autres thèmes
Des échanges se sont noués sur les autres thèmes prévus aux négociations annuelles obligatoires. Des discussions ont été engagées et des observations ont été faites sur les pratiques de l’entreprise sans que les parties n’arrêtent de mesures spécifiques. Il est convenu que les parties se réunissent rapidement pour engager des négociations sur des thèmes tels que le forfait jour et le télétravail.
A titre d’information l’index de l’Egalité Salariale Femmes-Hommes 2025, a été publié au 1er mars 2026, conformément aux dispositions légales. L’entreprise affiche un résultat de 99/100 points. Nous constatons une progression sur ce thème.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société.
