PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX TRAVAILLEURS MOBILISES DANS LE CADRRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE
DE COVID-19
Entre :
LA SOCIETE., représentée par Monsieur XXX, Président,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire ;
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature du présent accord. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est de 40 € net par jour de présence badgée sur site, plafonnée à 1 000 €. Cette prime s’appliquera à tous les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel entre le 17 mars 2020 et le 20 avril 2020 au soir.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sera versée sur la paie du mois de juin 2020.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CSE
Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion du CSE prévue le 15 juin 2020.
ARTICLE 7 : DUREE DE CET ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mai 2020 cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Chenôve, le DATE \@"dd\/MM\/yyyy" 05/07/2020
