AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
CADRES du 19 décembre 2008
Entre les soussignés :
La société CORDIER
Société par Actions Simplifiée, au capital de 700 000 € Dont le siège social est situé 73, avenue Alfred-Anatole Thévenet – 51 530 MAGENTA Immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 73 B 36 Représentée par
M. , agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par
M. , Délégué syndical
CGT, représentée par
M. , Délégué syndical
CGT-FO, représentée par
M. , Délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise CORDIER. Des changements récents dans l’organisation de l’entreprise amènent à effectuer quelques modifications du régime de Prévoyance en vigueur. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société CORDIER en matière de Prévoyance en modifiant par avenant l’accord collectif relatif à la Prévoyance du 19 décembre 2008. L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime de Prévoyance avec les évolutions législatives et réglementaires et les changement opérés dans le cadre du changement d’actionnaire.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : Modification du titre de l’accord collectif précité
Le titre de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 19 décembre 2008 est modifié comme suit :
« ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES EN PREVOYANCE CADRES »
Article 2 : Modification de l’article 6 de l’accord collectif précité
L’article 6 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 19 décembre 2008 est modifié comme suit :
« Article 6 : Risques couverts
Le régime mis en place a pour objet de couvrir les risques prévoyance auprès d’un organisme habilité.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.»
Article 3 – Effet, Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er novembre 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Magenta, le ...
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
