ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE CORDON CMS
L’entreprise Cordon CMS Dont le siège social est situé : ZA du Muehlbach 68 153 RIBEAUVILLE Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :
pour la CGT:(…) pour FO:(…) pour la CFTC:(…) d'autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique arrivant à expiration le
12/12/2023, des élections pour renouveler les membres du CSE ont été organisées.
Le calendrier prévoyait un 1er tour par vote électronique du 29 novembre 2023 au 1er décembre 2023 et un éventuel second tour du 15 décembre 2023 au 17 décembre 2023.
Le prestataire choisi pour cette élection, nous a informé le 27 novembre d’une anomalie technique concernant l’envoi des courriers pour les élections de Cordon CMS ce qui a entrainé un report de ces élections.
Afin d’assurer la continuité des instances, les parties souhaitent, unanimement, proroger la durée de l’ensemble des mandats. Les mandats prendront fin de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 2 février 2024.
Pour ce faire, les organisations syndicales susnommées et la direction se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des élus au comité social et économique, des représentants syndicaux au CSE, des délégués syndicaux, des membres des différentes commissions dont la CSSCT qui expirent le
12/12/2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de CORDON CMS.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Cet accord doit être affiché sur les places réservés à la communication du personnel.
Fait à Ribeauvillé, le 11/12/2023, en 4 exemplaires
Pour Cordon CMS :
Signataire de l’accord
Directeur des Relations Sociales Groupe les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :
