Entre la Direction de Cordon CMS représentée par , RRH du site de Cordon CMS, D’une part,
et les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
pour la CFTC : pour la CGT : pour FO :
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l’accord relatif au droit syndical du 1er novembre 2014. Le présent accord a plus précisément pour objet :
de définir les règles de la représentation sociale dans l’entreprise ;
de définir les règles du dialogue social dans l’entreprise ;
de définir le cadre de la mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres.
Composition du CSE
Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise étant au jour de la signature composée d'un établissement unique, un Comité Social et Economique (CSE) unique sera mis en place. En cas d'évolution du nombre d'établissements au sein de Cordon CMS, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Délégation au CSE
Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail et précisé lors de chaque négociation du Protocole d’Accord Préélectorale (PAP). Pour information le nombre de titulaires et de suppléants pour les élections prévues d’ici la fin de 2019, le nombre de titulaires comme de suppléants est fixé à 11.
Crédit d’heures
Le crédit d'heures de la délégation du personnel sera fixé conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail. A titre d’information, les membres du CSE élus lors des élections prévues d’ici la fin 2019, le crédit d’heures sera de 22 heures pour chaque titulaire au vu des effectifs de l'entreprise à ce jour. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 60 heures par année civile soit en moyenne 5 heures par mois.
Membres suppléants
En application de l'article L. 2314-1 du Code du Travail le suppléant assistera aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail.
Afin de valoriser le rôle du suppléant et les impliquer dans la vie du Comité, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Il appartient au secrétaire du CSE ou à défaut au secrétaire suppléant, dans la mesure du possible (sauf circonstances exceptionnelles) de transmettre au Président la composition exacte de la représentation des salariés, au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion. Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n'aurait pas pu être remplacé par un suppléant, les votes et délibérations réalisées par l'instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
L'entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés à ce jour, la mise en place au sein de CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoire en application de l'article L.2315-36 du code du travail à l’issu des élections prévues d’ici la fin 2019. La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un membre de la CSSCT sera issu indifféremment du deuxième ou du troisième collège. Le secrétaire est nommé par les élus du CSE. Il n’est pas prévu de membre suppléant à la CSSCT.
Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes énoncées aux l'article L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du Travail. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire. La convocation doit être envoyée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Pour l'établissement des procès-verbaux, la prise de note est assurée par la Direction en collaboration avec le secrétaire. Le procès-verbal doit être rédigé au plus tard dans les 3 semaines suivant la réunion.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Le CSE reste exclusivement compétent pour rendre tout avis en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Formation des membres du CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l'employeur d'en assurer l'organisation avec l'organisme choisi par le CSE en respectant le budget.
Crédit d’heures
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie pour rédiger les procès-verbaux de 4 heures par an. Les membres de la CSSCT suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.
Autres commissions
Il est décidé de créer au sein de Cordon CMS, une commission RH et une commission Restaurant d'Entreprise. La commission RH regroupe les commissions : formation, information et aide au logement, égalité femmes/hommes. La commission RH est composée de 3 membres désignés titulaires ou suppléants du CSE dont le secrétaire du CSE ou le secrétaire suppléant. L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du Code du Travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an et l'ordre du jour de la réunion est fixé par la Direction qui préside la Commission. Elle rend compte de ses travaux à travers un PV de réunion rédigé par la Direction et fera l'objet d'une information lors de la réunion suivante du CSE. Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures de délégation supplémentaires de 2 heures par an. La commission Restaurant d'Entreprise composée de 4 personnes dont 1 personne désignée par les membres du CSE titulaire ou suppléant se réunira 2 fois par an.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du Code du Travail, l'effectif de notre entreprise étant d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Durée des mandats
Conformément à l'article L.2314-34 du code du travail il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.
Fonctionnement du CSE
Réunions plénières
Le nombre de réunions ordinaire est fixé à 11 par an. Il ne sera pas tenu de réunion au mois d’août sauf circonstances exceptionnelles.
Réunions extraordinaires
En matière de réunions extraordinaires, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire afin de traiter dans l'urgence un sujet dont le traitement ne pourrait être différé à une réunion ordinaire :
à la demande de l'employeur ;
à la demande motivée de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Délais de consultation
Le comité social et économique doit disposer d'un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l'ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue des délais fixés ci-dessous :
1 mois dans le cas général;
2 mois en cas d'intervention d'un expert.
Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion plénière devra sauf circonstances exceptionnelles être rédigé dans un délai de 2 semaines. Le procès-verbal d'une réunion extraordinaire devra être rédigé dans un délai de 3 semaines. La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières en collaboration avec le secrétaire du CSE, dans le cadre de l'article D. 2325-3-1 du Code du Travail. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
Budgets
Le budget du CSE sera calculé sur la même base et selon le même pourcentage que ceux qui permettent de calculer le budget du comité d’entreprise soit :
OS : 1% de la MS
BF : 0.2% de la MS
Les moyens
Un PC portable sera fourni au secrétaire du CSE, le trésorier et aux délégués syndicaux s'ils n'en ont pas dans le cadre de leurs missions habituels.
Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Tous les 2 ans :
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
Tous les ans :
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Expertises
Tous les 2 ans :
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
Tous les ans :
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dispositions finales
Calendrier de mise en place
Cet accord prendra effet à la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE d'établissements et du CSE Central dont les élections devront se tenir avant le 31 décembre 2019.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et interprétation de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de l’entreprise Cordon CMS et les représentants de la Direction. Cette commission de suivi pourra se réunir au terme de la 1ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataire et représentatives.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Colmar. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé par Cordon CMS en : Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisée), sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement, Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Ces formalités seront exécutées par Cordon CMS.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Ribeauvillé, le 22 octobre 2019, en 6 exemplaires
