Entre la Direction de Cordon CMS représentée par (…), Directeur des Relations Sociales Groupe, D’une part,
et les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
pour la CFTC : (…) pour la CGT : (…) pour FO : (…)
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l’accord relatif au droit syndical du 1er novembre 2014.
C’est dans ce cadre qu’a été signé un accord sur le Dialogue Social en date du 22 octobre 2019.
Suite aux dernières élections pour le renouvellement du CSE qui se sont tenues en janvier 2024, il a été constaté que l’effectif du site est passé sous la barre des 300 salariés.
Néanmoins afin de garder un dialogue social constructif au niveau de la santé de la sécurité et des conditions de travail il a été décidé en accord avec les élus du CSE et les délégués syndicaux de maintenir selon les conditions définies ci-dessous la commission santé, sécurité et conditions de travail pour les 4 ans à venir.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire en application de l'article L.2315-36 du code du travail quand l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 300 salariés. Lors de signature du PAP concernant les élections qui se sont tenues début 2024, il a été constaté que l’effectif de l’entreprise Cordon CMS était passé sous la barre des 300 salariés.
Dans le cadre du Dialogue Social il a été convenu néanmoins de maintenir cette commission pour les 4 ans à venir.
La CSSCT sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un membre de la CSSCT sera issu indifféremment du deuxième ou du troisième collège.
Le secrétaire est nommé par les élus titulaires du CSE. Un suppléant sera désigné pour s’assurer qu’il y ait au moins deux personnes lors des réunions de la CSSCT.
Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 par an. Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes énoncées aux l'article L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du Travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT pour l’année en cours sera établi lors de la réunion du CSE de janvier. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire. La convocation doit être envoyée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. La Direction s’assurera qu’au moins 2 membres (Titulaires et/ou suppléant) de la CSSCT soient présents lors des réunions. Pour l'établissement des procès-verbaux, la prise de note est assurée par la Direction en collaboration avec le secrétaire. Le procès-verbal doit être rédigé au plus tard dans les 3 semaines suivant la réunion.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Le CSE reste exclusivement compétent pour rendre tout avis en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Un membre titulaire de la CSSCT ou le suppléant en cas d’indisponibilité ou un autre membre du CSE (dans cet ordre) participera aux tours sécurité et à la réception des lignes.
Formation des membres du CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l'employeur d'en assurer l'organisation avec l'organisme choisi par le CSE en respectant le budget.
Crédit d’heures
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie pour rédiger les procès-verbaux de 6 heures par an. Les membres de la CSSCT suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.
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Le présent accord sera déposé par Cordon CMS en :
Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisée), sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions.
Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Ces formalités seront exécutées par Cordon CMS.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait à Ribeauvillé, le 8 mars 2024Pour CORDON CMS :
