RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2019
Entre CORDON ELECTRONICS, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe
d'une part,
et
les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
pour la CFDT:XXXXX
pour la CFE-CGC:XXXXX
pour la CFTC : XXXXX
pour la CGT:XXXXX
pour FO :XXXXX
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CORDON ELECTRONICS et la Direction se sont rencontrées les 28 mars, 25 avril, 9 et 23 mai 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres Position III au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée qui ne sont pas concernés par cette mesure, il est décidé au 1er XXX 2019 :
salariés non-cadres : une augmentation générale de X% du salaire théorique brut de base, avec un minimum de XXX € brut pour une année complète pour un salarié à temps complet ;
salariés cadres : une augmentation générale de X% du salaire théorique brut de base.
Un budget équivalent à XXX% de la masse salariale des non-cadres totale est dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles. A l’intérieur de cette enveloppe, sera réservé un budget pour reconnaître la mission de référents techniques ou de tuteurs.
Un budget d’augmentation individuelle de X% sera consacré à l’augmentation individuelle des cadres à l’exception des cadres Position III au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE – Négociation
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales ont convenu conjointement, compte tenu notamment des éléments comparatifs présentés en réunion, de ne pas reconduire, dans le cadre de cet accord, le principe d’un budget spécifique destiné à réduire d’éventuelles disparités entre femmes et hommes, budget dégagé depuis plusieurs années, mais de s’attacher, au préalable, à examiner les éventuels écarts de classification/rémunération qui pourraient subsister.
Par ailleurs, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales sont conjointement convenus d’ouvrir des négociations en 2019 sur ce thème. Le calcul de l’index fera l’objet d’une présentation au Comité Central d’Entreprise au mois de juillet 2019 ce qui permettra de définir les champs de négociation.
Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL – Droit à la déconnexion
La Direction a ouvert des négociations en décembre 2018 comme elle s’y était engagée. Après 3 réunions, un projet d’accord est proposé aux organisations syndicales.
Article 5 : TEMPS DE TRAVAIL – Télétravail occasionnel
A travers cet accord de NAO, la Direction propose d’amender l’accord 2018 existant sur le télétravail occasionnel en augmentant la limite de jours de X à XX par an. La Direction proposera un accord de télétravail occasionnel à durée indéterminée aux organisations syndicales.
Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL – Horaires de travail variables
A travers cet accord de NAO, la Direction propose une expérimentation de plages d’horaires mobiles (matin et fin de journée) à l’intérieur desquelles le salarié choisit son heure d’arrivée et de départ ; cela induit une plage d’horaires fixes dans la journée durant laquelle le salarié doit être obligatoirement présent.
Article 7 : GESTION DES CARRIERES
La Direction s’engage : - à procéder à des promotions quand il convient d’accompagner un changement significatif de poste - à veiller à corriger d’éventuelles disparités entre Femmes et Hommes De même, la Direction pourra procéder à des passages Cadres en fonction des postes occupés. Cela sera fait au cas par cas à travers un programme d’accompagnement spécifique.
Article 8 : POLITIQUE RSE – Accord régissant le don de congés de solidarité
La Direction s’engage à proposer aux organisations syndicales un accord régissant le don de jours de repos entre collaborateurs de l’entreprise Cordon Electronics (Accord : « Cœur Don »).
Article 9 : POLITIQUE RSE – Mise à disposition de produits de seconde vie à tarifs préférentiels
La Direction s’engage à mettre à disposition des salariés de l’entreprise des tarifs préférentiels sur les produits de Seconde Vie pour les promotions de fêtes de fin d’année. Le pourcentage de remise, le nombre et le type de produits que chaque salarié pourra acquérir seront précisés par une note de service.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
Fait à Dinan , le 23/05/2019 Pour CORDON ELECTRONICS :
