ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2017 POUR L’ANNEE 2018
ENTRE :
La Société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I - 10 Allée bienvenue à Noisy Le Grand, représentée par M. xxxxxx, dûment mandaté en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué syndical,
en présence des élus du Comité d’entreprise.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (2ème bloc de négociation).
Dans le cadre de cette première phase de négociation annuelle obligatoire, 4 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
16 novembre 2017
15 décembre 2017
20 décembre 2017
3 janvier 2018
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale. Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le régime de prévoyance-maladie ;
le congé de maternité et de paternité.
A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 – Objet des négociations
2.1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les Parties évoquent la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise en 2017, pour les salariés cadres. Un premier retour d’expérience est attendu dans les entretiens annuels de fin d’année 2017.
2.4. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Une réflexion a été menée par la Direction pour étudier les différentes possibilités d’intégrer des travailleurs handicapés au sein de la société.
Un plan d’actions Groupe a été lancé en novembre 2017 avec le prestataire France Handicap Intégration et a été présenté aux élus au cours d’une réunion du Comité d’Entreprise.
2.5. Prévoyance et frais de santé
Les parties rappellent que tous les salariés de l’entreprise sont couverts par un régime de frais de santé et de prévoyance.
2.6 Le congé de maternité et de paternité
Sur la proposition de la Direction, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les salariés en situation de congé de maternité ou de congé de paternité bénéficieront d’un maintien de leur salaire tout au long de leur période d’absence.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
3.2. Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
3.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des ressources humaines.
