ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE LA DATE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entreprise CORICO
ENTRE
La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur de site, par délégation de ………………………………… agissant en qualité de Directeur du pôle Bourgogne et de ………………………………. agissant en qualité de Président de la société
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative U.N.S.A., représentée par ………………………, déléguée syndicale Ci-après désignée par « L’organisation syndicale »
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies en date du 19 juillet 2019.
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance représentative du personnel unique,
le Comité Social et Economique (CSE).
A ce titre, il est tout d’abord rappelé que l’article 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus
tard le 31 décembre 2019 (…) »
C’est ainsi que par l’application desdites dispositions, les parties constatent que les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel en place au sein de l’entreprise prendront nécessairement fin le 31 décembre 2019.
Cette nouvelle date de fin des mandats conduirait à l’organisation des élections professionnelles au cours d’une période forte activité pour l’entreprise.
Or, et conformément à l’article de l’article 9 II 4° de ladite ordonnance, les mandats des membres de ces différentes instances arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, « leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an par accord d’entreprise ».
Les parties ont ainsi souhaité se réunir en date du 19 juillet 2019 afin de faire application de cette disposition légale et avancer le terme des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise en fixant la date de fin des mandats au 11 décembre 2019 et par conséquent, acter, à compter de cette même date, la mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
A ce titre, il est rappelé que l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages, ou décisions unilatérales relatives aux fonctionnement et attributions des anciennes institutions cesseront automatiquement de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – Réduction de la durée des mandats des instances actuellement en place
En application des dispositions légales susmentionnées, la durée des mandats en cours des membres de l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2019, est réduite.
La date de fin des mandats desdites instances est ainsi désormais fixée au 11 décembre 2019. Cette date trouve à s’appliquer pour l’ensemble des instances représentatives en place dans la société.
La date du premier tour des élections des représentants du personnel initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats, aura ainsi lieu, sous réserve des dispositions qui seraient négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral mentionné aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du Travail, dans la quinzaine précédant la date du 11 décembre 2019 dans l’ensemble des établissements composant la Société.
Ainsi, la date prévisionnelle retenue pour l’organisation des élections des membres CSE au sein de l’entreprise est le 27 novembre 2019.
ARTICLE II - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de mise en place du CSE de l’entreprise en vue de l’élection duquel il a été conclu.
ARTICLE III - Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône.
Fait en 4 exemplaires originaux A Deux-Grosnes, 19 juillet 2019
Pour l'organisation syndicale U.N.S.A.Pour la société CORICO,
