Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise CORNING GOSSELIN SAS
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PORTANT SUR LA Rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
En application des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail,
La société Corning Gosselin SAS, Immatriculée au RCS de Hazebrouck sous le n° B 493252456, dont le siège social est sis 123 Rue de Caestre – 59190 BORRE, représentée par ……………………., Directeur d’Usine de la société Corning Gosselin SAS,
D’une part
Et
Les
organisations syndicales, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société Corning Gosselin SAS.
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés à 5 reprises :
08/12/2023 Réunion d’ouverture, organisation des réunions et planning 18/12/2023 Présentation des données économiques et remise des documents 08/01/2024 Propositions des organisations syndicales syndicats 16/01/2024 Négociations (accords – désaccords), points d’encrages 22/01/2024 Négociations (accords – désaccords), points d’encrages Lecture de l’accord, derniers points de discussions, signatures 30/01/2024
Ces rencontres ont permis d’aborder les différents thèmes dont :
Indice des prix à la consommation – Inflation 2023-24
% hommes / femmes par collège
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La pyramide des âges
La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention collective de la plasturgie, sur 5 ans, + salaire médian.
La dispersion des rémunérations par catégories professionnelles
Le bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Le nombre de contrats spéciaux signés en 2023
Le rapport entre les entrées et les sorties en 2023
Le nombre d’heures de sous-traitance
L’évolution de la masse salariale sur 5 années
Les résultats économiques de la société en 2023
Les primes qui ont été versée en 2023 (nature, montant, catégories concernées)
Les remboursements effectués par la caisse de prévoyance
L’analyse de l’absentéisme
Augmentation de salaire sur 5 ans par coefficient
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à la société :
Corning Gosselin SAS 123 Route de Caestre – BORRE – 59529 HAZEBROUCK
Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions de cet accord, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord ;
Avoir un contrat de travail non suspendu (à l’exception des congés maternité/adoption, accidents du travail, maladies professionnelles ou maladies avec maintien intégral du salaire par l’employeur) ;
Avoir 6 mois d’ancienneté au moment de signature de cet accord.
Salaires effectifs
Les augmentations de salaires au titre de l’
année 2024, qui s’appliqueront aux salaires mensuels de base, seront les suivantes :
Effectivité des mesures : au 1er avril 2024.
Pour le personnel non-cadre (Coefficients 710 à 820) :
Une
augmentation générale du salaire de base mensuel de 3,3%.
Prime de poste de jour :
La
prime de poste de jour sera augmentée de 3,3% et ainsi portée de 88,30 euros à 91,20 euros pour un temps plein.
Prime de poste de nuit :
La
prime de poste de nuit étant attachée au salaire de base, elle augmentera proportionnellement à ce dernier.
Prime d’assiduité :
La
prime d’assiduité est portée de 41,17 euros à 50 euros pour un temps plein.
Prime de remplacement :
Les modalités prévues dans l’accord NAO du 31 mai 2023 sont reconduites en 2024.
Pour le personnel assimilé-cadre (coef. 830) et cadre (Coefficients 900 et au-delà) :
Une enveloppe de
3,3% de la masse salariale brute des cadres sera allouée aux augmentations individuelles.
ANCIENNETE
MAINTIEN DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU-DELA DE 15 ANS
Une prime d’ancienneté sera attribuée à la date d’anniversaire selon ces critères :
Ancienneté Borre 20 ans 150,00 € 25 ans 200,00 € 30 ans 250,00 € 35 ans 300,00 €
Cette prime n’est pas rétroactive et remplace la prime de la convention collective.
MAINTIEN DES JOURS D’ANCIENNETES COMPLEMENTAIRES
Une demi-journée d’ancienneté sera octroyée dans l’année d’obtention de l’ancienneté selon ces critères : Ancienneté Borre 13 ans 0,5 jour 18 ans 1,5 jour 25 ans 2 jours
conditions d’accès et de maintien dans l’emploi de salariés âgés, DES PERSONNES VULNERABLES et leur accès à la formation professionnelle
taux de maintien d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Année
Salariés 55 ans & +
Effectifs
Taux de maintien
2020
39 233 16.74 %
2021
41 218 14.22%
2022
33 220 15.00%
2023
46 202 22,77%
Dispositions favorables au maintien dans l’emploi
Les parties au présent accord seront attentives à ce que la Direction conduise avec le CSE et le CSSCT des discussions concernant les conditions appropriées de maintien dans l’emploi des titulaires de postes pénibles compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite.
Le cas échéant, des discussions, dans le cadre du dialogue social, concernant l’accompagnement des fins de carrières des postes pénibles pourront être menées.
Développement des compétences
47 % des 45 ans et plus ont bénéficié d’au moins une action de formation en 2023.
Accompagner la transition entre l’activité et la retraite
Des entretiens de bilans individuels Retraite avec Klesia ont été organisés en 2023.
Le service RH ainsi que l’Infirmière restent facilitateurs pour orienter les salariés vers les interlocuteurs experts en la matière.
Nous maintenons la possibilité de temps partiels (80%) pour les salariés en Production afin d’accompagner la transition entre l’activité et la retraite pour favoriser l’équilibre des temps de vie (Stratégie Qualité de vie au travail).
Année
Nombre de temps partiels
(hors Congés parentaux)
2020 11 2021 8 2022 10 2023 11
Situation des travailleurs handicapés :
Depuis plusieurs années, grâce au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (fruit des efforts conjoints en matière d’ergonomie supportés par le HSE, notre infirmière et la médecine du travail), au recours au travail temporaire et à la sous-traitance, nous atteignons notre quota obligatoire.
Néanmoins, nous devons maintenir nos efforts et rester attentifs aux actions décrites ci-dessous :
Intérimaires et sous-traitance ;
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Accès aux formations des travailleurs handicapés ;
Investissement dans le matériel nécessaire au maintien dans l’emploi.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Parallèlement à la signature du présent accord, les parties au présent accord souhaitent maintenir une série de mesures qui permettront d’ancrer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise. La négociation et la signature d’un accord sur ce thème est d’ores-et-déjà engagée et développera plus spécifiquement les éléments à venir.
Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
Mesures APPLIQUEES :
Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord n’ont pas constaté d’écart significatif entre les Femmes et les Hommes. En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise satisfaisantes sur les points suivants :
accès à l’emploi ;
accès à la formation ;
accès à la promotion professionnelle ;
conditions de travail ;
conditions d’emploi (temps partiel) ;
articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.
Comme pour les années précédentes, la parité des postes dans l’encadrement reste un point de d’attention.
Egalité de rémunération
Objectifs en matière d’égalité de rémunération
Les parties au présent accord se donnent pour objectif de continuer à maintenir l’absence d’écarts de rémunération, à travail équivalent, entre les Femmes et les Hommes de l’entreprise en 2024.
mesures destinées à limiter les écarts de rémunération
Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant :
L’égalité des droits & devoirs entre le personnel féminin et masculin est une pratique constante et indiscutable dans la société (valeurs CORNING) ;
Les recrutements sont réalisés sans discrimination liée au sexe ;
Le respect de ce droit est garanti par la convention collective et notre politique RH ;
Il est constaté que la majeure partie du personnel au conditionnement est féminin – il s’agit d’un historique d’entreprise et de secteur d’activité / filières métiers plasturgie-métiers techniques ;
Les postes sont cotés (coefficients conventionnels & Corning) de la même manière, indistinctement du sexe de la personne qui l’occupe ;
La même grille de salaires s’applique à tous les salariés, hommes ou femmes.
La situation des salaires des femmes et des hommes est en équilibre telle qu’elle ne justifie pas d’ajustements importants en faveur d’un sexe ou d’un autre. De plus, la Direction s'engage à ne prendre en considération aucun des motifs discriminatoires prohibés à l'article L. 1132-1 du code du travail, dont notamment le sexe, les opinions des salariés, leurs origines sociales ou raciales, leurs mœurs, leurs croyances religieuses, le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition des tâches, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline, d'avancement ou de congédiement ;
Le personnel s'engage à respecter, à l'intérieur de l'établissement, les opinions des autres salariés ainsi que leur appartenance syndicale ;
Si un salarié estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail, le chef d'entreprise et le délégué du personnel assistés du délégué syndical s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable sans que cette procédure fasse obstacle à la possibilité du recours à la commission de conciliation ou à ce que le conflit soit soumis à la juridiction compétente.
Index égalité femmes-hommes 2023
Le résultat 2023 de l’index égalité Femmes-Hommes n’est pas encore connu à la date de signature du présent accord.
Il était de 72/100 pour l’année 2022.
Maintien des Avantages identiques pour le mariage et le pacs
La direction accorde aux collaborateurs qui se pacsent de bénéficier des mêmes avantages que ce que la convention collective de la plasturgie autorise pour un mariage (4 jours d’absence rémunérée à prendre au moment de l’évènement).
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Nous maintenons la possibilité de cumuler sur 2 ou 3 mois les heures de récupération dès lors qu’à chaque trimestre échu elles soient régulièrement consommées. L’objectif étant d’éviter la désorganisation induite par des soldes trop importants à apurer en fin d’année.
Néanmoins, nous maintenons le contrôle, la justification et l’analyse des heures supplémentaires (récupérées et payées) afin de confirmer notre conformité aux procédures SOX.
Durée et organisation du travail
Les modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail de mai 2010, complété par les dispositions conventionnelles et légales, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail, favorisant une organisation cohérente, efficiente et alignée à nos objectifs de développement, soit conclu.
modalites DE travail & PERENISATION DE l’organisation
Sur la base des éléments statistiques communiqués aux partenaires sociaux, les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant :
Lorsque des postes en CDI vacants et pérennes ont été ouverts, notamment en 2022 et 2023, les candidatures d’intérimaires ont été considérées, comme celles des permanents. Ces recrutements étaient lancés, après validation budgétaire annuelle, selon un plan d’intégration raisonné, au regard des besoins de l’activité et des mouvements prévisibles de mains d’œuvre, visant à intégrer en CDI des personnes actuellement en intérim et disposant de compétences et d’un savoir-être conformes aux valeurs et exigences de Corning.
Après 2 années successives durant lesquelles nous avons réduit notre volume d’intérimaires sur les U1, U2 et Ebeam-Electron, notamment sur des postes de Conducteurs de Lignes ou de Conditionneurs, priorité sera donnée en 2024 sur la polyvalence des équipes de WE avant toute CDIsation.
Durée de l’accord
Le présent accord vaut pour les révisions de salaires applicables sur l’année civile 2024. Au-delà de sa période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.
Notification
La société Corning Gosselin SAS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Corning Gosselin SAS sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte), une version sera aussi envoyée par support électronique (adresse : dd-59l.accord-entreprise@travail.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Hazebrouck, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché aux endroits habituels de communication. *********************** Fait en 5 exemplaires, à Borre, le 31 janvier 2024.
