La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 150 069 EUR, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchâteau, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Directeur de site et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée l’Entreprise D’une part, Et
Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise
C.F.T.C.représentée par Madame XXX
C.F.D.T.représentée par Monsieur XXX
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX
D’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les
« Parties ».
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales à Pontchâteau le 20 novembre 2024, pour engager la négociation annuelle obligatoire. La Direction a, à l’occasion de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont déroulées à Pontchâteau selon le calendrier suivant :
La deuxième réunion s’est tenue le 3 décembre 2024.
La troisième réunion s’est déroulée le 10 décembre 2024.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord de politique salariale au titre de l’exercice 2025.
Il est ainsi convenu que la
politique salariale 2024 s’établit comme suit :
La fixation d’une enveloppe de
3% de la masse des salaires annuels, intégrant :
La fixation d’un budget de politique salariale au mérite de 2,35% pour permettre :
Une augmentation de 1,8% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2024.
Une augmentation complémentaire exceptionnelle de 0.4% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2024 et ayant un salaire de base brut annuel temps plein strictement inférieur à 52 000 € bruts (plancher G 13 de la CCNM).
Une augmentation additionnelle de 1% pour les salariés étant notés 4 au titre de l’année 2024 et de 2% additionnels pour les salariés étant notés 5.
Exceptionnellement,
Pour les salariés notés 2, une augmentation au mérite pourra être attribuée en fonction des résultats d’un plan de retour à la performance mais elle sera égale à l’augmentation que le salarié aurait obtenue s’il avait été noté 3 et pourra intervenir uniquement à compter du 1er octobre 2025
Pour les salariés ayant une date d’ancienneté ultérieure au 01.10.2024 une augmentation au mérite pourra être attribuée.
La fixation d’un budget de 0,3% de la masse des salaires annuels pour couvrir les augmentations salariales induites par des promotions liées à changement de coefficient hiérarchique et/ou positionnement Corning Pouyet (banding)
Un budget de 0,35 % sera dédié au réajustement de 2 primes
La prime de vacances sera fixée définitivement à 800 euros bruts (versée en juin)
La prime d’équipe sera réajustée à 8 euros bruts au 1er avril 2025.
Le calendrier habituel de mise en œuvre de la politique salariale au mérite est fixé à avril 2025 hors ajustement primes paniers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchâteau.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Nantes (DDETS), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Fait à Pontchâteau, le 10 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
