La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 150 069 EUR, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchâteau, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Directeur Général et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée l’Entreprise D’une part, Et
Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise
C.F.T.C.représentée par Madame XXX
C.F.D.T.représentée par Monsieur XXX
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX
D’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les
« Parties ».
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales à Pontchâteau le 18 novembre 2025, pour engager la négociation annuelle obligatoire. La Direction a, à l’occasion de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont déroulées à Pontchâteau selon le calendrier suivant :
La deuxième réunion s’est tenue le 02 décembre 2025.
La troisième réunion s’est déroulée le 10 décembre 2025.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord de politique salariale au titre de l’exercice 2026.
Il est ainsi convenu que la
politique salariale 2026 s’établit comme suit :
La fixation d’une enveloppe de
3.3% de la masse des salaires annuels, intégrant :
La fixation d’un budget de politique salariale au mérite sera réparti en fonction de la notation de la performance (de 2 à 5) pour permettre :
Une augmentation de
2.1% pour les salariés étant notés 3 au titre de l’année 2025 avec un budget additionnel de plus ou moins 0.3% au mérite.
Une augmentation complémentaire répartie comme suit :
Salaire en dessous de 52 000€ : plus
0.9% pour les salariés étant notés 4 au titre de l’année 2025 et de 2.9% additionnels pour les salariés étant notés 5.
Salaire au-dessus de 52 000€ : plus
0.6% pour les salariés étant notés 4 au titre de l’année 2025 et de 2.6% additionnels pour les salariés étant notés 5.
Pour les salariés notés 2, une augmentation au mérite pourra être attribuée en fonction des résultats d’un plan de retour à la performance. Elle sera égale à
1.8% et pourra intervenir uniquement à compter du 1er octobre 2026.
Pour les salariés ayant une date d’embauche ultérieure au 01.10.2025 une augmentation au mérite pourra être attribuée.
La fixation d’un budget maximal de
0,4% de la masse des salaires annuels pour couvrir les augmentations salariales induites par des promotions liées à changement de coefficient hiérarchique et/ou positionnement Corning Pouyet (banding).
Un budget complémentaire a été alloué à la prime intéressement représentant
0,8% de la masse salariale.
Le calendrier habituel de mise en œuvre de la politique salariale au mérite est fixé au
1er avril 2026.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchâteau. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Nantes (DDETS), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Pontchâteau, le 10 décembre 2025 en 2 exemplaires originaux.
