La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de XXX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchâteau, représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur de site
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise
C.F.D.T.représentée par XXX
C.F.E./C.G.C. représentée par XXX
D’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les
« Parties ».
En application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales à Pontchâteau le 28 février 2019, pour engager la négociation annuelle obligatoire. La Direction a, à l’occasion de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont déroulées à Pontchâteau selon le calendrier suivant :
La deuxième réunion s’est déroulée le 6 mars 2019. La troisième réunion s’est déroulée le 12 mars 2019. La quatrième réunion s’est déroulée le 30 avril 2019.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord de politique salariale au titre de l’exercice 2019.
En outre, il est rappelé que la CORNING POUYET SAS dispose d’un accord de participation et a signé un accord d’intéressement le 27 juin 2017 pour les 3 exercices 2017-2018-2019.
Il est ainsi convenu que la
politique salariale 2019 s’établit comme suit :
La fixation d’une enveloppe de 2,1% de la masse des salaires annuels, intégrant :
La fixation d’un budget de politique salariale au mérite de 1.8 % pour permettre : Une augmentation à hauteur en moyenne de 1,4% pour les salariés étant notés 3 au titre de 2018. Un budget complémentaire de reconnaissance des salariés étant notés 4 ou 5 au titre de 2018, l’augmentation ne pouvant être inférieure à 1,4%. Pas d’augmentation au mérite pour les salariés notés 1 ou 2 La fixation d’un budget de 0,3% pour couvrir les augmentations salariales induites par des promotions (changement de coefficient hiérarchique et/ou banding) Versement en 2019 d’un supplément exceptionnel de prime de vacances d’un montant brut de 15 euros selon les mêmes modalités de versement attachées à la dite prime de vacances. Un budget supplémentaire (REX) pour la reconnaissance des salariés en cours d’année
Le calendrier habituel de mise en œuvre de la politique salariale au mérite étant décalé de 2 mois (juillet au lieu de mai), les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de 0,3% en juillet 2019 pour compenser ce décalage, y compris les salariés notés 1 ou 2.
Il est précisé que les augmentations porteront sur le salaire annuel de base (salaire sur 13 mois). Cette nouvelle règle se substitue aux usages précédemment en vigueur.
D’autre part suite à la signature d’un nouvel accord PEE Corning Pouyet SAS en novembre 2018, il a été convenu que pour compenser la perte d’abondement liée à la mise en place du nouveau PEE, l’entreprise réintégrera directement à compter de janvier 2021 dans les salaires annuels bruts les sommes suivantes :
585 euros bruts pour les salariés non cadres.
871 euros bruts pour les salariés cadres.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchâteau.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Saint Nazaire (la DIRECCTE de Saint Nazaire), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Pontchâteau, le 30 avril 2019 en 5 exemplaires originaux.
