société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de de 293.554.240 €uros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour ses établissements du Centre Européen de Technologie de Corning (CETC), du Siège Social, de Reims et de Boulogne, représentés par Claire Grippon Lamotte, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Et
Le Représentant de l’organisation syndicale représentative suivante :
UGICT - C.G.T :
Et les membres de la délégation syndicale,
Se sont réunis les 9 juin et 8 juillet 2020.
PREAMBULE
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 portant notamment sur les salaires, la Direction et les Organisations syndicales ont abordé le sujet de la
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.
Après négociation, les parties conviennent d’utiliser cette disposition selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet
La Direction procédera au versement d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés des établissements du CETC, du Siège Social, de Reims et de Boulogne. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés des établissements concernés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Champ d’application
La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel des établissements du CETC, du Siège Social, de Reims et de Boulogne.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à :
la date de son versement ;
ou la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente ;
ou la date du 31 décembre 2019.
Dans le cas de cet accord, il s’agit :
des
salariés non-cadres (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise) et des salariés cadres dont le rattachement à la grille de classification Corning est la bande A ou la bande B (les bandes C, D, E et F ne bénéficient donc pas de cette Prime PEPA) et,
titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, présents à la
date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2020.
En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les
salariés intérimaires mis à disposition de Corning SAS CETC ou Siège Social doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de Corning SAS. Dès lors, la Direction de Corning SAS en informera l’entreprise de travail temporaire qui est l’employeur des salariés mis à disposition afin que celle-ci verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.
Article 4 – Droit à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La crise sanitaire a eu un impact très significatif sur nos activités. Elle est maintenant suivie d’une crise économique et la société Corning SAS va subir des pertes importantes en fin d’année. Malgré cette situation la société Corning SAS a voulu récompenser les salariés qui ont contribué à maintenir une partie de l’activité. C’est pour cela que le montant de cette prime exceptionnelle est modulé selon le pourcentage de présence pendant la période de confinement.
Dans le cas de cet accord, les bénéficiaires devront avoir été à l’effectif pendant la période de confinement entre le 18 mars 2020 et le 31 mai 2020.
Les indicateurs suivants sont pris en compte :
la présence des salariés sur cette période, que ce soit sur le site ou en télétravail :
Les congés (CP, RT, RP) sont comptabilisés dans la présence.
les absences sur cette période :
En dehors des congés comptabilisés dans le temps de présence, toutes les absences seront déduites (notamment absences maladie, accident de travail, accident de trajet, absences gardes enfants dans le cadre spécifique du Covid, absences injustifiées, …) à l’exception de celles pour les motifs suivants :
congé de maternité
congé d’adoption,
congé de paternité,
congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
absences conventionnelles pour événements familiaux,
congés de formation relevant du FONGECIF,
congés d’éducation ouvrière et syndicale,
heures de délégation.
Article 5 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Le montant de cette prime exceptionnelle
est modulé selon le pourcentage de présence pendant la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020.
Ratio de présence
Pour chaque salarié a été reconstitué un
pourcentage de présence sur la période 18/03/2020 – 31/05/2020 (soit 48 jours ouvrés pour l’établissement CETC, 49 jours ouvrés pour les établissements Siège Social, Reims et Boulogne).
Montants
Le montant de la prime est de 300 euros bruts pour un salarié qui aura été présent sur toute la période. Il sera proratisé en fonction du % de présence au cours de la période 18 mars – 31 mai 2020, pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant versé ne pourra pas être inférieur à 100 euros bruts.
Exonération sociale et fiscale
Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise,
seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant la date de de versement de la prime (soit entre juillet 2019 et juin 2020), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée :
de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;
de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).
Dans le cas contraire, la prime sera soumise à charges et impôts.
Article 6 – Modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera
versée avec la paie de juillet 2020, à l’échéance habituelle.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier).
