Accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail
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Avenant N°2 à l’Accord du 1er février 2017
Accord n° 7/2020
Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg SAS représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur de site
CORPLEX France Kaysersberg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 25 aout 2020, la Direction a informé les représentants du personnel du projet de passage à un rythme de 3X8 des deux machines- ceintures implantées au sein de l’atelier Transformation de Colmar. Cette décision a comme impact principal le changement d’horaires pour les six salariés qui sont affectés à ces deux machines. Le changement d’horaires (régime d’alternance) entraine la perte ou la modification de certaines composantes de la rémunération.
Le régime d’alternance qui est une caractéristique de notre organisation a déjà été appliqué au sein de l’activité Extrusion et des mesures d’accompagnement ont même été définies dans l’Accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail signé en février 2017. Ces mesures visent à réduire l’impact de cette baisse de rémunération mais elles ne concernaient que le secteur de l’Extrusion.
Il a donc été décidé en accord avec les représentants du personnel d’étendre l’application de ces mesures d’accompagnement au secteur de la Transformation .
CHAMP D’APPLICATION Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur
à compter du 1er octobre 2020 et s'appliquera aux salariés travaillant sur le territoire français, titulaires d’un contrat de travail (CDI et CDD) avec la Société.
Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord les salariés Cadres Dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et le personnel délégué par les Entreprises de Travail Temporaire, dont la durée et les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées dans le cadre de leur contrat de travail.
CADRE JURIDIQUE L’avenant est conclu dans le cadre des articles L.3111-1 et suivants du Code du Travail ainsi que des dispositions conventionnelles de la branche professionnelle de la Plasturgie (dans son accord du 17 octobre 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail en particulier). Il complète l’Accord relatif à l’Aménagement, l’organisation et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 1er février 2017 pour DS Smith Plastics France. OBJET DE L’AVENANT
Intention :
Le présent Avenant vise à modifier l’accord ARTT du 1er février 2017 afin d’étendre le régime d’alternance défini à l’article IV – paragraphe C – alinéa 2 au personnel de la Transformation. Il définit ainsi les modalités de compensation dans le cadre du régime d’alternance.
Modalités:
Il est rappelé qu’on entend par alternance au sein de la Transformation, tout changement impromptu du régime de travail 5x8 en régime 3x8 non assujetti, qui concernerait les conducteurs de machines de transformation, à l’intérieur d’une période de 3 mois, quelle que soit sa durée. Le nombre de jours de retour à effectuer est proratisé et calculé en fonction des périodes de 5x8 et 3x8. En contrepartie, les éléments de rémunération du régime 5x8 sont maintenus, aux variations près des taux de prime PP calculés. Au-delà d’une période continue de 3 mois de régime 3x8 non assujetti, c’est ce régime qui s’appliquera aux intéressés, jusqu’à une nouvelle éventuelle alternance.
Modalites relatives à l’avenant
A.Adhésion à l’avenant
Toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
B.Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
C.Droit d’opposition
Le présent Avenant sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
D.Modification de l’Avenant
Le présent Avenant peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
E.Dénonciation de l’Avenant
L’Avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle (juin à mai) sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Avenant. DEPOT LEGAL Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet accord seront ainsi déposées : • une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société). Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord. Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 29 septembre 2020. En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire
