Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur des opérations
CORPLEX France Kayserbserg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société à l’exception des cadres dirigeants. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Certains points ont fait l’objet de demandes d’information par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. La négociation s’est néanmoins caractérisée par un mouvement de grève initié par la CGT et qui a duré 5 jours (du 6 au 11 mars 2024). Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 26 mars 2024 qui a émis un avis favorable à l’unanimité (9 avis exprimés). OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg. La négociation a fait l’objet de quatre réunions les 29 février, 6 mars, 8 mars et 11 mars 2024 et certaines de ces réunions se sont tenues du fait du mouvement de grève. Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux :
L’évolution des effectifs et des intérimaires ;
Les perspectives d’embauche pour l’année 2024 ;
L’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
L’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
L’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;
Le bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2023.
Les éléments complémentaires habituellement demandés ont été intégrés dans la BDES.
Cette année, les NAO ont lieu dans un contexte caractérisé par une inflation moins soutenue qu’en 2022 mais encore élevée (+3.7% à fin décembre 2023 – source INSEE) avec une perspective inflationniste estimée à la baisse sur l’année 2024.
Un point complet sur la situation de l’entreprise est présenté. Sur le dernier trimestre 2023, l’entreprise a subi un très fort ralentissement de la charge, provoquant un effondrement de notre niveau de commandes et tout particulièrement en AKYLUX.
Au final, le Chiffres d’Affaires pour 2023 est à 87 890 K€ pour un résultat 2023 qui s’établit à 3,504 M€ (EBITA) ce qui représente un écart à la baisse de 1,4 M€ par rapport au budget.
Ce déséquilibre financier s’explique principalement par les effets négatifs liés à la baisse du volume sur le dernier trimestre avec des marchés incertains mais aussi par des concurrents très agressifs en termes de prix.
Depuis la fin de l’année 2023, beaucoup de nos clients, dans différents marchés, ont mis un frein sur leurs commandes. Ce sont sans doute pour des raisons de réduction de stocks en fin d’année, mais également par crainte de l’avenir. Le cumul des crises COVID et inflationniste a généré beaucoup de crainte et de prudence chez nos clients. Nous subissons des pressions importantes de nos clients pour des baisses de prix dans tous les domaines, ainsi que de la concurrence très agressive. Le marché allemand en crise ainsi que le bâtiment nous impactent fortement. Notre force de ventes et notre ADV ont effectué un gros travail pour chercher du volume afin de continuer d’alimenter nos machines, toutefois avec des prix qui ne sont pas à la hauteur des espérances de l’entreprise. Après des mois de janvier et février encourageants, un ralentissement qui doit être suivi de très près, est ressenti. Les efforts devront se porter sur la recherche de commandes vers d’autres clients ou marchés tout en continuant de maintenir notre portefeuille clients actuel. Les perspectives décrites par la Direction sont plutôt pessimistes mais elle estime que cela correspond à la réalité du marché.
Les partenaires sociaux ont tenu à souligner qu’ils ne partageaient pas la vision négative décrite par la Direction tout en rappelant les attentes de l’ensemble du personnel en ce qui concerne le pouvoir d’achat. C’est pourquoi les revendications des partenaires sociaux ont concernées cette année encore la hausse des salaires plus que tout autre mesure.
Ainsi, l’accord défini à l’issue de ces NAO 2024 est le reflet de cette volonté de prendre en compte un contexte économique difficile pour les salariés. Un effort important a été consenti notamment pour les plus bas salaires avec un talon à nouveau particulièrement élevé.
Par ailleurs, la Direction a pris des engagements moraux pour résoudre les problématiques évoquées pendant le conflit : sécurité, communication, respect… et de leur côté, les Représentants de la CGT se sont engagés à apporter leur soutien à la démarche TPM (Total Productive Management) ou encore à apaiser les échanges lors des réunions avec la Direction telles que le CSE.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
A l’issue des quatre réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Emploi :
Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production,
Déploiement du Centre de Services Partagés (CSP) pour la Paie en France,
Optimisation des process d'industrialisation avec répartition des tâches en conséquence,
Poursuite de l'adaptation des moyens humains (notamment sur le site de Colmar Curie) pour répondre à la charge à travers l'embauche d'intérimaires en CDD ou CDI,
Poursuite de notre adaptation organisationnelle suite au déploiement d'Oracle.
Augmentation générale :
Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous :
Au 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants :
+ 3.4 % ou + 120 Euros si plus favorable.
Exemple : un salaire de base de 2 250 euros bruts au 1er mars 2024 passera à 2 370 € bruts au 1er avril 2024.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.
Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de
+ 3.4 % au 1er avril 2024.
Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2024 :
L’abondement de l’entreprise
sera fixé à 2,85 fois le montant du versement du salarié sur les 1% de la base de la PP placée, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 9 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ».
Revalorisation de la prime d’adaptabilité :
La prime d’adaptabilité de 26,05 € bruts par mois (sur la base du mois calendaire) créée en 2021 lors des NAO sera revalorisée à compter du 1er avril 2024 (versement sur la paie de mai 2024) de 0.89 € et passera donc à 26,94 € bruts mensuels. Les modalités de versement de la prime d’adaptabilité restent inchangées.
Primes de paniers et Tickets Restaurant :
La Direction s’engage à revaloriser les primes de panier et tickets restaurant
à compter du 1er avril 2024 de la façon suivante :
Prime panier de jour fixée à 3,60 € au lieu de 3.30 € actuellement (soit +0,3€ par prime),
Prime panier Nuit + Week End fixée à 6,80 € au lieu de 6,50 € (soit +0,3 € par prime),
Tickets Restaurant avec une valeur faciale passant à 6.00 € pour une participation employeur de 3,60 € au lieu de 3.30 € (soit +0,3 €) pour une contribution employeur à 60%.
MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
Modification de l’accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :
• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 26 mars 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
