Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Opérations
CORPLEX France Kayserbserg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société à l’exception des cadres dirigeants. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Certains points ont fait l’objet de demandes d’information par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 10 avril 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité (11 avis exprimés). OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg. La négociation a fait l’objet de trois réunions les 11 mars, 24 mars et 4 avril 2025. Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux :
L’évolution des effectifs et des intérimaires ;
L’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
L’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
L’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années.
L’essentiel des éléments figure dans la BDES qui a été remis aux Représentants des salariés. Les éléments complémentaires habituellement demandés ont été intégrés directement dans la BDES.
Cette année, les NAO ont lieu dans un contexte caractérisé par une inflation moins soutenue qu’en 2023 mais encore élevée (+1.4 % à fin décembre 2024 – source INSEE) avec une perspective inflationniste estimée à la baisse. Ainsi, l’INSEE projette une inflation en-deçà
de 1% pour 2025. Les Représentants du Personnel rappelle que selon l’INSEE l’inflation annuelle 2024 est de +2%.
La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel se trouve Corplex France Kaysersberg en indiquant que l’entreprise a traversé une période de défis marquée par plusieurs facteurs influant sur sa rentabilité et sa capacité d’investissement :
Baisse du chiffre d’affaires : En 2024, les revenus ont diminué de 3 % malgré une augmentation du tonnage vendu de +2,8 %. Cette baisse s’explique principalement par la pression concurrentielle et la réduction des prix de vente.
Hausse des coûts salariaux : Le poste de dépenses ayant connu la plus forte augmentation est celui des coûts de main-d'œuvre, qui ont progressé de +8 %, entraînant une pression sur la rentabilité de l’entreprise.
Des coûts variables maîtrisés : La baisse des coûts de l’énergie (-27 %) et de la matière première (-4 %) a permis d’atténuer certaines tensions financières, mais ces gains restent insuffisants pour compenser l’augmentation des charges fixes.
Stabilité des coûts de transport : Malgré des travaux et des déviations qui ont entraîné une hausse des coûts dans certains cas, l’impact global sur les dépenses de transport est resté stable en 2024.
Par ailleurs, 2024 s’est caractérisée par différentes problématiques de production et de marché :
Mouvement de grève, panne Ligne 4, fermeture de deux semaines en août 2024, ayant engendré une baisse des volumes produits.
Pression sur les prix de la part des clients due à une concurrence accrue.
Réduction de la demande pour certains produits, notamment sur les gammes AKYLUX (-1600T) et AKYPLEN (-700T), impactant le chiffre d’affaires.
Les perspectives pour 2025 donnent également une tendance :
Croissance limitée dans un contexte de rigueur budgétaire.
Baisse de l’inflation, avec une projection de +1,4 % fin décembre 2024 (source INSEE).
Des investissements conséquents à venir, avec 4,5 M€ déjà budgétisés pour 2025, notamment pour le projet de déménagement et l’acquisition d’une nouvelle extrudeuse AKYLUX.
Il a été rappelé aux Représentants du personnel que la Direction a répondu
chaque année à des augmentations de salaires, même dans des périodes difficiles comme le COVID. Rien que sur ces 4 dernières années, plus de 12% d’augmentation ont été accordés, ce qui est un effort considérable et bien au-dessus des autres entreprises.
Dans ce contexte, il reste donc indispensable de garantir un équilibre entre nos prix de ventes et nos coûts de fabrication. Les partenaires sociaux ont tenu à souligner qu’ils ne partageaient pas la vision négative décrite par la Direction en rappelant notamment la hausse des frais de groupe, les choix stratégiques commerciaux qui n’ont pas apporté les résultats escomptés… Ils ont rappelé les attentes de l’ensemble du personnel compte tenu des efforts fournis par tous et les inquiétudes ressentis par la majorité des salariés.
Ainsi, l’accord défini à l’issue de ces NAO 2025 est le reflet de cette volonté de prendre en compte un contexte économique difficile pour les salariés comme pour l’entreprise. Un effort important a été consenti.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Emploi :
Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Renforcer la polyvalence en PP pour pallier la baisse de charge en PC et le manque d'effectif en PP,
Optimiser des process d'industrialisation avec répartition des tâches en conséquence,
Réorganiser la Transformation PP et PC suite au départ de XXXXXX.
Augmentation générale :
Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous :
Au 1er mai 2025 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants :
+1.70 % ou + 60 Euros si plus favorable.
Exemple : un salaire de base de 2 250 euros bruts au 1er mars 2025 passera à 2 310.00 € bruts au 1er mai 2025.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.
Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de
+ 1.70 % au 1er mai 2025.
Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2025 :
L’abondement de l’entreprise
reste fixé à 2,85 fois le montant du versement du salarié sur les 1% de la base de la PP placée, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 10 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ».
Revalorisation de la prime d’adaptabilité :
La prime d’adaptabilité de 26,94 € bruts par mois (sur la base du mois calendaire) sera revalorisée
à compter du 1er mai 2025 (versement sur la paie de juin 2025) de 0.46 € et passera donc à 27.40 € bruts mensuels. Les modalités de versement de la prime d’adaptabilité restent inchangées.
Primes de paniers et Tickets Restaurant :
La Direction s’engage à revaloriser les primes de panier et tickets restaurant
à compter du 1er mai 2025 de la façon suivante :
Prime panier de jour fixée
à 3,90 € au lieu de 3.60 € actuellement (soit +0,3€ par prime),
Prime panier Nuit + Week End fixée
à 7.10 € au lieu de 6,80 € (soit +0,3 € par prime),
Tickets Restaurant avec une valeur faciale passant à
6.50 € pour une participation employeur de 3,90 € au lieu de 3.60 € (soit +0,3 €) soit une contribution employeur égale à 60%.
Retraite par capitalisation :
La Direction s’engage à ouvrir en 2025 des négociations avec les partenaires sociaux concernant l’Accord relatif à la constitution d’une Epargne Retraite Complémentaire pour le Personnel Cadre (c’est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 ainsi que des salariés intégrés conformément à l’Accord de branche de la CCN Plasturgie agréé du 27 juin 2024 et validé par l’APEC en date du 9 octobre 2024).
Maintien de la rémunération dans le régime d’alternance du personnel en Polycarbonate :
La Direction s’engage à maintenir exceptionnellement la rémunération 5X8 au personnel placé en régime 3X8 dans le cadre du Régime d’alternance
jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Prime de fin d’exercice - Modification de la formule de calcul
La Direction s’engage à modifier la formule définie dans l’accord sur le Prime de Fin d’exercice signé le 20 septembre 2020 de la façon suivante : Le montant à répartir est égal à une fraction (%) du résultat de la Société valorisé sous la forme : EBITDA (hors effet de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et des provisions pour la PFE), déduction faite d’un montant minimal :
Montant à répartir = (EBITDA – 3 700 K€) x 3%
au lieu de Montant à répartir = (EBITDA – 4 700 K€) x 3%
Cette nouvelle formule fera l’objet
d’un nouvel accord d’une durée d’un an qui sera applicable sur le calcul de la PFE de 2026 (exercice 2025).
Tickets MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
Modification de l’accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées : • une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 10 avril 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
