Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg SAS représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Opérations
CORPLEX France Kaysersberg
S.A.S au capital de 17 162 950 € Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878 Demeurant 75 Route de Lapoutroie 68240 KAYSERSBERG D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFE CGC représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les Parties signataires, soucieuses des conditions de travail au sein de CORPLEX France Kaysersberg, se sont réunies à deux reprises (les 21 et 28 mai 2025) afin de renégocier l’Accord relatif à la prévention de la pénibilité conformément à la législation en vigueur incluant notamment la loi
N°2014-40 du 20 janvier 2014 et les dernières évolutions liées à l’Ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017.
Pour rappel, en application des ordonnances Macron de 2017, les décrets
N° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un Accord collectif (Accord relatif à la prévention de la pénibilité) afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Il a été rappelé que les accords collectifs doivent intégrer des mesures de prévention qui portent sur les 10 facteurs de risques professionnels suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, postures pénibles et manutentions manuelles de charges.
L’Accord doit comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
la réduction des poly-expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Les objectifs définis dans l’Accord doivent être chiffrés à l’aide d’indicateurs qui seront communiqués aux membres du C.S.E et du C.S.S.C.T. La mise à jour d’un diagnostic préalable (cartographie des expositions des postes de travail selon les facteurs de pénibilité –
voir Annexe au présent Accord) a permis de mettre à jour les situations de pénibilité qui peuvent exister au sein de la Société. Cette nouvelle cartographie inclut désormais le site de Colmar Curie et a été mise à jour par l’organisme Bureau Veritas. Des mesures complémentaires devront être réalisées concernant le bruit et la chaleur.
Il est à noter que des échanges (notamment avec les membres de la C.S.S.C.T) ont permis d’identifier des situations exposant les salariés à de la pénibilité.
Le présent Accord a donc pour objet de définir des actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction, voire la suppression, de l’exposition aux facteurs de pénibilité dans l’entreprise. Il a également pour dessein de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.
Dans le présent Accord, il a également été convenu que le
PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) entré en vigueur à compter du 31 mars 2022 (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021), était une base solide pour définir les actions de prévention de la pénibilité.
Ainsi, ce sont six types d’actions qui ont été choisis pour faire l’objet de mesures spécifiques. Les domaines ont été retenus en prenant en compte les priorités identifiées notamment dans le PAPRIPACT.
Concernant le facteur de risque « travail en équipes successives alternantes », qui est, pour l’instant, le seul critère concernant l’entreprise selon les normes en vigueur, il a été décidé de maintenir en place les compensations créées dans le précédent accord (« repos compensateur Pénibilité » par exemple ou diminution d’un jour de retour pour les plus de 60 ans en 5X8…) avec la mise en place d’un nouveau barème.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent Accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à la prévention de la pénibilité.
Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 24 juin 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité (10 avis exprimés).
DIAGNOSTIC
Par commodité de lecture, cet Accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures à ce titre. En préalable à la définition d’actions prioritaires, les signataires de l’Accord ont analysé diverses données chiffrées concernant les différents facteurs de pénibilité dans l’entreprise.
1.1 : Méthodologie
Il appartient à l’employeur de réaliser un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels en identifiant les salariés, et donc les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.
A ce titre, une méthodologie a été définie par ce dernier. Elle ne fait pas l’objet du présent Accord. Elle consiste en l’étude de chaque poste de l’entreprise au regard des facteurs de risques professionnels définis à l’article
D.4161-1 du Code du travail.
Elle permet la mise en lumière de toute situation qui s’inscrit dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La méthodologie considère la situation réelle de travail sur chaque poste après application des mesures de protection individuelle et collective. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (Document Unique d’Evaluation des Risques, fiches d’entreprise…).
L'Accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par atelier, voire par machine contenu dans le Document Unique d'Evaluation des Risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
L’intervention d’un nouveau prestataire pour actualiser la cartographie a été défini avec les membres de la C.S.S.C.T. qui ont pu échanger avec lui avant la phase de diagnostic.
1.2 : Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte
Selon les termes de l’Article
L 4161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :
1.2.1 : Des contraintes physiques marquées
a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;
1.2.2 : Un environnement physique agressif
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;
1.2.3 : Certains rythmes de travail
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux
articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail ;
b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
1.3 : Définition des seuils d’exposition
Ce diagnostic permet de déterminer les cas d’exposition significative à ces risques professionnels répondant à la définition disposée par la loi et les règlements. Dans le cadre de la réforme des retraites, une partie des seuils d’exposition ont été revus à la baisse (
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023). Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, un abaissement des seuils pour les facteurs « Travail de nuit » et « Travail en équipes successives alternantes » est en vigueur.
Sont notamment pris en compte les seuils définis par l’article D4163-2 du Code du travail qui dispose, à la date de conclusion du présent Accord :
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au
I de l'article L4163-1 sont ainsi fixés :
1.3.1 : Au titre de l'environnement physique agressif
1.3.2 : Au titre de certains rythmes de travail
1.4 : Les facteurs de risques professionnels présents au sein de l’entreprise
Il ressort du diagnostic réalisé en tenant compte des différents éléments mentionnés ci-dessus, qu’à la date du 31 décembre 2024, 50.99 % de l’effectif de l’entreprise est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces facteurs de risques professionnels concernent principalement les rythmes de travail et notamment le travail en équipes successives alternantes. Sur notre site, ce sont 129 salariés qui sont amenés à travailler de nuit et parmi eux, 124 ont travaillé plus de 30 nuits en 2023 (soit 96.12 %).
L’entreprise travaillera par conséquent prioritairement sur ces facteurs afin d’en diminuer l’impact, au travers d’actions de différentes natures.
DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS
3.1 : Action N°1 : Réduire la pénibilité liée à la manutention
Réaliser 2 études pour réduire ou éliminer des mouvements amples par an jusqu’en 2027,
Déployer la mise en place d’équipement d’aide à la manutention (transpalettes élévateurs, tables élévatrices...) aux postes qui le nécessitent,
Mener avec la C.S.S.C.T. 2 sujets d'améliorations des conditions de travail en mettant 2 solutions par an,
Les études ergonomiques donneront lieu à la mise en place de solutions : (prise en compte des actions préconisées dans le rapport d'étude effectué par APST).
Actions
Risques identifiés
Objectifs
Délais
Réaliser des études pour réduire ou éliminer des mouvements amples. Posture pénible 2 études par an Jusqu’en 2027 (Suivi PAPRIPACT) Déployer la mise en place d’équipement d’aide à la manutention Manutention manuelle 2 actions par an 2027 (Suivi PAPRIPACT) Amélioration des conditions de travail notamment via l’ergonomie des postes Posture pénible
2 actions par an 2027 (Suivi PAPRIPACT)
3.2 : Action N°2 : Réduire la pénibilité liée aux Agents Chimiques Dangereux (ACD)
Réaliser une étude avec la CARSAT et l’INRS sur les fuites éventuelles de substances chimiques lors des productions de matières recyclées (RC50 Recycling identifié aujourd’hui)
Réduire les risques liés aux produits dangereux en les substituant par d’autres produits moins dangereux.
Améliorer les systèmes d’aspiration des fumées dans les ateliers en fonction des mesures effectuées sur les extractions des hottes par un organisme externe.
Actions
Risques identifiés
Objectifs
Délais
Réaliser des mesures sur les lignes PP, sur des produits recyclés Fumée Etudes des fuites éventuelles avec les partenaires CARSAT, INRS, APST68. À la suite de décision en CSSCT (suivi PAPRIPACT) Réduire les risques liés aux produits dangereux
Agent chimique dangereux
Substituer un produit identifié par un produit moins dangereux À la suite de décision en CSSCT (suivi PAPRIPACT) Améliorer les systèmes d’aspiration de fumées Fumée
Mesures à effectuer
À la suite de décision en CSSCT (suivi PAPRIPACT)
3.3 : Action N°3 : Amélioration des conditions de travail en lien avec l’Accord égalité F/H et le plan d’actions sur les Risques Psycho-sociaux
En lien avec l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été renégocié en 2025, la Direction s’engage à prendre des dispositions pour analyser l’organisation au travail et plus spécifiquement les conditions de travail afin que la pénibilité soit réduite. Ces analyses permettront, le cas échéant, la mise en place d’actions correctrices. Partant du constat que certains postes notamment en production peuvent apparaitre comme non accessibles pour les femmes du fait de leur ergonomie, des tâches qui y sont associés ou encore de la pénibilité qui en découle, il est décidé de travailler l’attractivité de ces postes en réduisant la pénibilité physique et en améliorant leur ergonomie quand cela est possible. Le service médical ainsi que le service HSE seront pleinement associés à ces démarches en identifiant les postes concernés et les solutions à mettre en œuvre. Les autres mesures identifiées dans l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes font déjà l’objet d’un suivi et elles contribuent également à la prévention de la pénibilité :
favorisation à un recours équilibré au temps partiel si nécessaire,
mesures d’aménagement afin que l’organisation du travail et la qualité de service ne soient pas impactés négativement,
examen de toute demande faite par un salarié portant sur les aménagements d’horaires individuels ainsi que les demandes portant sur l’accès au temps partiel,
mesures proposées pour les femmes enceintes (place de parking, 1 h en moins par semaine à compter du 6ème mois de grossesse…).
Actions
Aide à la mise en place
Objectifs
Délais
Analyse de l’organisation au travail et plus spécifiquement les conditions de travail Le service médical ainsi que le service HSE
1 action mini mise en place par an
2027
Amélioration de l’ergonomie des postes Le service médical ainsi que le service HSE puis consultation des salariés concernés. Nbre d’embauche de femme sur l'extrusion ou la Transformation
2027
3.4 : Action N°4 : Amélioration des conditions de travail pour le personnel en travail d’équipe
Anticipation par rapport à la pyramide des âges : suivi des populations selon leur âge. Une présentation sera faite chaque année,
Aménagement et simplification des lignes (la Ligne 3 reste celle qui sera concernée mais une réflexion pourra être engagée concernant une deuxième ligne lors des réunions de travail mensuelles) afin de faciliter le travail des salariés âgés de plus de 60 ans. Cette ligne serait « réservée » aux personnes en fin de carrière volontaires, compétentes et performantes dans la limite des places disponibles,
Priorité au personnel en 5x8 âgé de plus de 60 ans pour effectuer les jours de retours sur un jour férié ou sur une formation,
Maintien d’un Repos Compensateur « Pénibilité » pour le personnel en 3X8 et en 5X8 en fonction de points attribués (1 nuit = 1 point). Le nombre de points nécessaire dépend de l’âge du salarié, et le nombre de points octroyés se calcule en fonction du nombre de nuits effectuées au-delà du seuil de 30 nuits par période de référence (idem à celle des jours de retour, à savoir à ce jour, du 16 mai N au 15 mai N+1).
Le cumul de points donnera droit à un « repos compensateur pénibilité » selon le barème défini ci -après :
Age du salarié * Nombre de points nécessaire pour avoir 1 repos compensateur pénibilité 30 ans et moins 35 points 31 à 40 ans inclus 30 points 41 à 50 ans inclus 25 points 51 à 55 ans inclus 20 points 56 ans et plus 15 points * l’Age de référence sera calculé au 1er juin de la période de référence
Les points peuvent être cumulés d’une année à l’autre. Ainsi, si le nombre de points obtenus n’est pas suffisant pour acquérir un « Repos Compensateur Pénibilité », ces points sont reportés sur l’année suivante. Les « repos pénibilité » devront être posés dans l’année suivant leur acquisition et ils ne pourront pas donner lieu à un paiement.
Pour le personnel en 5x8, les « Repos Compensateurs Pénibilité » pourront venir en déduction des jours de retour à effectuer.
Quelques exemples :
Dans le même ordre d’idée, à titre de compensation, il est attribué :
1 jour de retour en moins à effectuer par période de référence pour le personnel en 5X8 âgé de 60 ans et plus. Exemple : un salarié né le 25/03/1965 est considéré comme ayant 60 ans à partir du 01/06/2025),
1 Repos Compensateur Nuit supplémentaire pour le personnel en 3X8 âgé de 60 ans et plus
Une majoration
de 4 heures à partir de la 3ème nuit effectuée en retour ainsi que pour les nuits suivantes pour les salariés en 5X8 âgés de 40 ans et plus.
Possibilité pour les salariés en 5X8 de ne plus faire les 8 jours de retour (la Journée de solidarité restant obligatoire) avec diminution des composantes de la rémunération (passage à temps partiel). L’examen des demandes formulées par les salariés volontaires prendra en compte la situation générale afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de chaque équipe. Toute demande ne sera pas systématiquement acceptée et la priorité sera accordée aux personnes de plus de 50 ans.
Priorité aux conducteurs de lignes de plus de 60 ans volontaires et compétents (après suivi d’une formation de tuteur) pour dispenser la formation sur ligne aux nouveaux embauchés ou la formation à la polyvalence.
Favoriser les formations hors lignes dispensées par des conducteurs de lignes de plus de 60 ans volontaires et compétents (ayant eu la formation de tuteur) sur des jours de retour.
L’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté en réunion du CSE.
3.5 : Action N°5 : Amélioration des conditions de travail (vibrations, bruit, températures…)
Bruit :
Réaliser des mesures afin de vérifier que ce n’est pas un facteur de pénibilité.
Identifier des sources locales importantes de bruit et créer des groupes de travail pour réduire cette nuisance (1 groupe de travail minimum par an d’ici 2027).
Températures :
Réaliser des mesures afin de vérifier que ce n’est pas un facteur de pénibilité.
Intégrer dans l’aménagement du nouveau site CORPLEX, l’amélioration de la température dans les bâtiments.
Actions
Risques identifiés
Objectifs
Délais
Identifier des sources locales importantes de bruit et créer des groupes de travail pour réduire cette nuisance Bruits 1 groupe de travail minimum par an 2027 (Suivi PAPRIPACT) Améliorer la température dans les bâtiments Températures A intégrer dans l’aménagement du nouveau site 2027 (Suivi PAPRIPACT)
3.6 : Action N°6 : Actions complémentaires
La Direction maintient son engagement sur un montant de
50 K€ consacrés à la prévention de la pénibilité. Un bilan annuel sera présenté en C.S.S.C.T. avec éléments qualitatifs et quantitatifs notamment avec un point sur le budget dépensé par rapport à chaque action. Ces éléments seront enregistrés et suivi dans PAPRIPACT.
Dans le cadre d’un dialogue social renforcé, la Direction s’engage à débattre avec les Représentants du personnel en C.S.S.C.T. au sujet des suggestions d’investissements (CAPEX),
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société CORPLEX France Kaysersberg.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord prendra effet à dater du
1er juin 2025 pour une durée de trois ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 mai 2028.
En application de l’article
L 2242-1 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un Accord à durée indéterminée.
Il est entendu que les signataires se réuniront six mois avant cette date afin d’examiner les conditions permettant sa prorogation et de négocier, le cas échéant, les éventuels aménagements rendus nécessaires par l’évolution de la situation professionnelle au regard des principes inscrits dans cet Accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera effectué en début d’année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent Accord.
Le suivi du présent Plan d’actions sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail pour y être présenté.
Les thèmes suivants y seront abordés :
Suivi du calendrier de mise en place des mesures,
Effets des mesures,
Suivi des objectifs et indicateurs.
MODALITÉS RELATIVES A L’ACCORD
6.1 : Adhésion
Conformément à l'article
L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
6.2 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.3 : Droit d’opposition
Le présent Accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
6.4 : Modification de l’Accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Toute demande de révision, total ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
6.5 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette dénonciation se fera à condition de respecter un préavis de trois mois.
DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :
une au format PDF, intégrale, signée par les parties ;
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord. Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 24 juin 2025.
En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire :
POUR L’ENTREPRISE
XXXXX Directeur des Opérations
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
C. F. D. T.XXXXXX
C. F. E. – C. G. C.XXXXXX
C. G. T.XXXXXXX
Annexe – CARTOGRAPHIE DES EXPOSITIONS
Cette cartographie (actualisée en 2025) des expositions des postes de travail selon les facteurs de pénibilité est mise à jour en interne chaque année.
