Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société XXXXXXXX représentée par XX en sa qualité de Directeur des Opérations
XXXXXXXX
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFE CGC représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société à l’exception des cadres dirigeants. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Certains points ont fait l’objet de demandes d’information par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 28 avril 2026 qui a émis un avis (9 avis favorables et 1 sans avis). OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de XXXXXXXX. La négociation a fait l’objet de trois réunions les 20 mars, 9 avril et 15 avril 2026 Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux :
L’évolution des effectifs et des intérimaires ;
L’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
L’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
L’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années.
L’essentiel des éléments figure dans la BDES qui a été remis aux Représentants des salariés. Les éléments complémentaires habituellement demandés ont été intégrés directement dans la BDES. Cette année, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues dans un contexte économique marqué par une inflation nettement moins soutenue qu’en 2024, avec une inflation mesurée à +0,9 % à fin décembre 2025 selon l’INSEE, et des perspectives demeurant modérées. Les Représentants du Personnel ont toutefois estimé que certains indicateurs d’inflation étaient à +1.4% pour cette période. Ils ont tenu également à souligner les hausses de prix subies ces dernières années par les salariés. La Direction a rappelé que sur les dernières années, les augmentations générales ont toujours été au rendez-vous avec un niveau supérieur à l’inflation. Par ailleurs, le contexte économique et financier dans lequel évolue l’entreprise est particulièrement exigeant. Malgré un environnement instable et une visibilité économique réduite, l’entreprise a su préserver ses résultats grâce à des efforts importants. Sur les dernières années, et plus particulièrement en 2025, l’entreprise a connu une baisse significative du chiffre d’affaires, liée principalement à la diminution des prix de vente, elle-même corrélée à la baisse des prix des matières premières et à une pression concurrentielle accrue, tout en maintenant un niveau de rentabilité globalement stable en valeur. Une forte tension sur les coûts, notamment :
Une augmentation des coûts de main d’œuvre (+1,4 %),
Une hausse des coûts non liés à la production (+1,5 %), incluant notamment les coûts IT, bâtiments, assurances et frais de Groupe.
Des coûts variables globalement maîtrisés, grâce notamment aux plans d’économies engagés, qui ont permis d’équilibrer les résultats sans pour autant les améliorer de manière significative.
La Direction a également rappelé que l’année s’inscrit dans un contexte géopolitique instable, marqué par :
Le conflit en Ukraine et ses impacts persistants sur l’énergie et les transports,
Les tensions au Moyen Orient entrainant des hausses des matières dérivées du pétrole,
Une forte volatilité des marchés des plastiques et des risques de ruptures d’approvisionnement dès le deuxième trimestre 2026.
Ces éléments renforcent les incertitudes pesant sur les coûts industriels et la capacité de projection économique de l’entreprise. La Direction a souligné que l’année 2026 sera une année-clé pour le site de Kaysersberg, avec un projet stratégique majeur lié au déménagement vers la nouvelle usine à Sausheim. Cet investissement visant la modernisation de l’outil industriel, l’optimisation des flux et l’amélioration durable des conditions de travail sera conséquent. Il bénéficie d’un soutien de nos actionnaires mais s’accompagne d’exigences importantes en matière de compétitivité, avec un plan d’économies de 3 M€ à court terme et une maîtrise stricte de la masse salariale. Dans ce cadre, plusieurs contraintes majeures limitent les marges de manœuvre de la négociation salariale :
Le poids des investissements liés au déménagement,
Les hausses attendues des matières premières à compter de 2026,
La nécessité de préserver l’emploi et la compétitivité du site,
Les engagements pris vis à vis du Groupe et des actionnaires.
La Direction a ainsi accepté de revoir sa position initiale qui visait une augmentation générale nulle dans une logique d’effort collectif afin de tenir compte de l’inflation réellement subie par les salariés en 2025, et d’éviter de cumuler un gel salarial avec les efforts importants qui seront demandés aux équipes dans le cadre du déménagement et des réorganisations associées.
Les Représentants du personnel ont particulièrement insisté sur le stress ressenti par les salariés par rapport à la situation incertaine et les projets à venir. Au final, l’Accord issu des NAO 2026, intégrant une augmentation générale de 0,9 % ou un talon à 30 euros bruts, reflète la volonté de la Direction de trouver un équilibre entre un contexte économique contraint et la préservation du pouvoir d’achat des salariés. La majorité des organisations syndicales (CGT et CFDT) a exprimé sa satisfaction quant au contenu de l’Accord NAO 2026, considérant que les mesures négociées constituent une avancée satisfaisante pour les salariés. La CFE‑CGC a toutefois choisi de ne pas signer l’accord, estimant que les dispositions retenues ne bénéficiaient pas suffisamment aux personnels d’encadrement. La Direction prend acte de cette position et assure qu’elle soutient son encadrement. Elle tient néanmoins à rappeler qu’elle est allée au bout de ses marges de manœuvre dans le cadre de cette négociation. Les engagements pris s’inscrivent dans un contexte budgétaire contraint et feront l’objet d’un reporting et d’un suivi au niveau du Groupe, auprès duquel la Direction devra rendre compte. Le dialogue social se poursuivra afin de continuer à examiner, dans la mesure du possible, les préoccupations exprimées par l’ensemble des organisations syndicales. PROPOSITION DE LA DIRECTION
A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Emploi :
Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Finaliser les formations et titularisations des salariés transférés du polycarbonate vers le polypropylène,
Poursuivre de la réorganisation commerciale tout en attendant le projet de réorganisation de l'ADV au niveau du Groupe,
S'adapter au cas par cas en fonction des départs et des transferts dans la perspective du prochain déménagement qui entraine de nombreuses incertitudes en termes d'emplois et de recrutement.
Adaptation des fonctions en Supply Chain compte tenu du départ en 2026 du Responsable Logistique (nouvelle répartition des tâches et responsabilités).
Augmentation générale :
Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous :
Au 1er mai 2026 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants :
+0.90 % ou + 30 Euros si plus favorable.
Exemple : un salaire de base de 2 250 euros bruts au 1er mars 2026 passera à 2 280.00 € bruts au 1er mai 2026.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.
Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de
+ 0.90 % au 1er mai 2026.
Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2026 :
L’abondement de l’entreprise
reste fixé à 2,85 fois le montant du versement du salarié sur les 1% de la base de la PP placée, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 11 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ».
Revalorisation de la prime d’adaptabilité :
La prime d’adaptabilité de 27.40 € bruts par mois (sur la base du mois calendaire) sera revalorisée
à compter du 1er mai 2026 (versement sur la paie de juin 2026) de 0.25 € et passera donc à 27.65 € bruts mensuels. Les modalités de versement de la prime d’adaptabilité restent inchangées.
Prime de fin d’exercice – Reconduction pour 1 an de l’accord défini en 2025
La Direction s’engage à maintenir la formule définie dans l’accord sur le Prime de Fin d’exercice signé en 2025 de la façon suivante : Le montant à répartir est égal à une fraction (%) du résultat de la Société valorisé sous la forme : EBITDA (hors effet de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et des provisions pour la PFE), déduction faite d’un montant minimal :
Montant à répartir = (EBITDA – 3 700 K€) x 3%
Cette formule fera l’objet
d’un nouvel accord d’une durée d’un an qui sera applicable sur le calcul de la PFE de 2027 (exercice 2026).
Tickets MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.
Modification de l’accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées : • une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; • une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande. Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.
Fait à Kaysersberg, le 28 avril 2026, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
