Ci-après désignée « la Société », D’une part Et Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales » D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
SOMMAIRE SOMMAIRE2 PREAMBULE3 OBJET DE L’ACCORD4 ORGANISATION DES REUNIONS A LA NEGOCIATION4 L’INFORMATION REMISE EN SUPPORT DE LA NEGOCIATION5 LES MEMBRES DES ATELIERS5 DISPOSITIONS FINALES6
ENTREE EN VIGUEUR6
DUREE D’APPLICATION6
REVISION6
SIGNATURE6
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD6
PREAMBULE
La situation liée à la crise sanitaire Covid-19, débutée en mars 2020, a un impact majeur sur l’activité de la Compagnie et, par conséquent, sur sa situation économique et financière. La compagnie Corsair a donc engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives de la compagnie en distanciel pour revoir les conditions de travail et de rémunération du PNC en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives n’ont pu aboutir. Dans ce contexte, Corsair a été contrainte de dénoncer les accords et usages applicables au PNC, dont certaines dispositions ont été renégociées et conclues dans un accord de substitution : l’Accord d’Entreprise PNC 2020 signé le 12 octobre 2020. De nouvelles négociations ont été engagées pour les dispositions non concernées par l’accord de substitution, dont l’accord sur les congés payés. Durant la période de survie des accords, compte tenu de la diversité des sujets et afin de permettre un échange sur les congés payés, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives et la Direction la signature d’un accord portant sur les congés payés pour une durée déterminée d’un (1) an, signé le 23 décembre 2021. Cette période, permettra d’analyser si les règles appliquées en matière de congés payés correspondent aux attentes des salariés et de Corsair. Afin d’améliorer la qualité des négociations à engager, les parties s’accordent sur une méthode de dialogue conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Le présent accord définit les modalités d’organisation des réunions notamment du calendrier, la composition des groupes de travail et son calendrier ainsi que les indicateurs que la direction est en mesure de partager afin d’améliorer le bon déroulement des échanges entre les parties.
OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des négociations des accords PNC, les parties ont convenu de conclure un accord de méthode. Le présent accord a pour objet de faire le bilan de l’accord précédent, de définir le calendrier des négociations ainsi que les documents et ou indicateurs nécessaires afin d’encadrer les négociations portant sur les congés payés.
ORGANISATION DES REUNIONS A LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de fixer « des ateliers de travail » et des réunions de négociations.
Le calendrier prévu ci-dessous est prévisionnel, l’ordre du jour des réunions pourront être modulés d’un commun accord en fonction des avancées dans les négociations.
Les dates fixées pour les réunions : « ateliers de travail » et « de négociation » en vue de négocier l’accord sur les congés payés PNC sont les suivantes :
Ateliers de travail :
Lundi 31 janvier 2022 de 9h30 à 12h30
Lundi 14 février 2022 de 9h30 à 12h30
Lundi 28 février 2022 de 14h00 à 18h00
Lundi 14 mars 2022 de 9h30 à 12h30
Lundi 28 mars 2022 de 14h00 à 18h00
Mardi 12 avril 2022 de 14h00 à 18h00
Lundi 25 avril 2022 de 14h00 à 18h00
Lundi 9 mai 2022 de 14h00 à 18h00
Lundi 23 mai 2022 de 14h00 à 18h00
Vendredi 3 juin 2022 de 14h00 à 18h00
Réunion de négociations : Le thème des congés payés PNC, pourra être porté à l’ordre du jour des réunions DS qui sont planifiées dans le calendrier social du 1er semestre 2022 à titre d’information les dates sont précisées ci-dessous :
Mardi 1er février 2022
Mardi 15 février 2022
Mardi 1er mars 2022
Mardi 15 mars 2022
Mardi 29 mars 2022
Mercredi 13 avril 2022
Mardi 26 avril 2022
Afin de s’assurer du bon déroulement de la négociation, les parties s’engagent à partager mutuellement des informations dans les conditions de loyauté et de confiance. Les organisations syndicales recevront les documents de travail destinés à négocier en connaissance de cause. Les indicateurs ci-dessous par catégorie de fonction et fonction hors champ de l’accord (exemple instructeur), seront communiqués pour les exercices 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21.
Congés payés acceptés
Congés payés refusés
Congés payés imposés
S’agissant du CET les soldes au 1er juillet 2020, 2021 ainsi qu’au 1er janvier 2022 seront communiqués.
Par ailleurs, la Direction s’engage à présenter la méthodologie de la définition des quotas.
En fonction de l’avancée des réunions, des indicateurs supplémentaires concernant la particularité des futures bases seront fournis.
Les indicateurs définis seront communiqués au moins 4 jours avant la tenue des ateliers.
Dispositions Finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour autant que les conditions légales pour sa validité soient réunies.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la première et jusqu’à la date de la dernière réunion selon l’article 2 du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : du 07 février 2022 25 février 2022 Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel de confinement dû à la crise sanitaire de la Covid-19, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité."
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
