Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties » SOMMAIRE
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc197429629 \h 4 2.Organisation des réunions a la négociation PAGEREF _Toc197429630 \h 4 3.L’information remise en support de la négociation PAGEREF _Toc197429631 \h 4 4.Les membres des ateliers PAGEREF _Toc197429632 \h 4 5.Dispositions Finales PAGEREF _Toc197429633 \h 5
5.6 Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc197429638 \h 5
Préambule
Un accord à durée déterminée relatif aux congés payés des PNC a été signé le 26 décembre 2022 pour une période de 2 ans. Cette période, permettait d’analyser si les règles appliquées en matière de congés payés correspondent aux attentes des PNC et de Corsair. L’objectif étant de mettre en place un accord sur les congés payés pouvant s’adapter à l’ensembles des PNC tout en assurant l’exploitation du programme des vols.
Après avoir dressé le bilan de l’application de cet accord, des discussions ont été engagées avec les délégués syndicaux lors des réunions des 26 septembre, 22 octobre et 19 novembre 2024 afin de négocier un nouvel accord sur les congés payés. La Direction souhaitant améliorer les dispositions existantes et garantir aux PNC la possibilité de prendre leurs congés annuels. En effet, la Direction tient à préciser que tous les salariés ont le droit et l'obligation de prendre des congés annuels dans l'exercice pour lequel ils sont accordés.
A l’issue de ces négociations, un projet d’accord a été soumis à la signature entre le 3 décembre 2024 et le 9 décembre 2024.
Cet accord n’a pas recueilli de signatures majoritaires de la part des organisations syndicales.
En l’absence d’accord d’entreprise, et conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a présenté au CSE de Corsair une procédure sur les congés payés. La procédure à faite l’objet d’une information et consultation du CSE lors des réunions du 25 janvier et 27 février 2025.
A l’étude de la procédure les représentants du CSE, estimant ne pas pouvoir rendre un avis éclairé, ont demandé à la Direction d’engager de nouvelles discussions en vue de trouver un consensus lors d’une prochaine réunion avec les délégués syndicaux.
Ainsi lors de la séance du 15 avril 2025, afin d’améliorer la qualité des négociations à engager, les parties s’accordent sur une méthode de dialogue conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Le présent accord définit les modalités d’organisation des réunions notamment du calendrier, la composition des groupes de travail et son calendrier afin d’améliorer le bon déroulement des échanges entre les parties.
Objet de l’accord
Dans le cadre de la négociation de l’accord congés payés PNC, les parties ont convenu de conclure un accord de méthode.
Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des négociations ainsi que les documents et ou indicateurs nécessaires afin d’encadrer les négociations portant sur les congés payés.
Les parties signataires reconnaissent l'importance des congés payés et s'engagent étudier dans le cadre des ateliers de travail de nouvelles méthodologies visant à concilier les besoins de repos des salariés avec les impératifs opérationnels de la Compagnie, en favorisant un dialogue constructif.
Organisation des réunions a la négociation
Les parties conviennent de fixer « des ateliers de travail » et des réunions de négociations.
Le calendrier prévu ci-dessous est prévisionnel, l’ordre du jour des réunions pourront être modulés d’un commun accord en fonction des avancées dans les négociations.
Les dates fixées pour les réunions : « ateliers de travail » et « de négociation » en vue de négocier l’accord sur les congés payés PNC sont les suivantes :
Ateliers de travail : 20 mai 2025 matin, 17 juin 2025 matin, 24 juillet 2025 matin, 16 septembre 2025 matin Des ateliers supplémentaires pourront être ajoutés si cela est identifié par les organisations syndicales et la Direction.
Le thème des congés payés PNC, pourra être porté à l’ordre du jour d’une réunion DS selon le calendrier social.
Les parties reconnaissent que ces réunions ont pour objectif la signature d’un accord sur les congés payés PNC au
plus tard au 30 septembre 2025.
L’information remise en support de la négociation
Afin de s’assurer du bon déroulement de la négociation, les parties s’engagent à partager mutuellement des informations dans les conditions de loyauté et de confiance. Les organisations syndicales recevront les documents 7 jours avant les réunions de travail destinés à négocier en connaissance de cause. Les membres des ateliers Chaque organisation syndicale détermine la composition des membres, comprenant ses délégués syndicaux ainsi que les salariés complétant les délégations.
Les responsables Production PN, Planning PNC et GPE ainsi qu’un membre de l’encadrement PNC (Chef PNC ou son adjoint ou le Directeur PNC et DOS) participeront aux ateliers de travail.
Un représentant de la direction des systèmes d’information peut être amené à participer aux groupes de travail afin d’échanger sur les impacts des développements nécessaires. Dispositions Finales
5.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour autant que les conditions légales pour sa validité soient réunies.
5.2 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du premier et jusqu’à la date de la dernière réunion selon l’article 2 du présent accord.
5.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
5.5 Signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
du 6 mai 2025 au 12 mai 2025
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.
5.6 Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité." Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
