La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
La mise en place du Compte Épargne Temps a fait l’objet d’un accord signé 18 janvier 2022. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023, il a été décidé avec les délégués syndicaux de réviser l’accord et son avenant existants afin d’assouplir son utilisation. C’est ainsi qu’il a été convenu de modifier l’accord CET afin de permettre aux salariés de pouvoir en disposer plus facilement. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc203479390 \h 2 1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc203479391 \h 4 2.Salariés Bénéficiaires du CET PAGEREF _Toc203479392 \h 4 3.Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc203479393 \h 4 4.Alimentation du CET PAGEREF _Toc203479394 \h 4 4.1.Par des jours de congés payés PAGEREF _Toc203479395 \h 4 4.2.Par des jours de repos PAGEREF _Toc203479396 \h 4 4.3.Alimentation du CET par des éléments de salaire PAGEREF _Toc203479397 \h 5 4.4.Nombre maximum de jours épargnés dans le CET PAGEREF _Toc203479398 \h 5 4.5.Procédure d'alimentation du CET PAGEREF _Toc203479399 \h 5 5.Utilisation du CET PAGEREF _Toc203479400 \h 6 5.1.Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc203479401 \h 6 5.2.Liquidation du compte en argent PAGEREF _Toc203479402 \h 7 5.3.Le don de jours de CET PAGEREF _Toc203479403 \h 7 6.Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés PAGEREF _Toc203479404 \h 8 7.Rémunération du congé CET PAGEREF _Toc203479405 \h 9 8.Changement de fonction PAGEREF _Toc203479406 \h 9 9.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc203479407 \h 9 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc203479408 \h 9 10.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc203479409 \h 9 10.2.Dénonciation PAGEREF _Toc203479410 \h 9 10.3.Révision PAGEREF _Toc203479411 \h 9 10.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc203479412 \h 9 10.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc203479413 \h 10
Objet et Champ d’application L’objet du présent accord collectif est de préciser le fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au profit du Personnel Sol. Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. Le présent avenant s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Sol. Salariés Bénéficiaires du CET Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture et Alimentation du CET L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture. Les modalités de demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.6 du présent accord. Chaque salarié titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après. Alimentation du CET Par des jours de congés payés Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 20 jours ouvrés (soit 4 semaines pour un temps plein) par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article. Ainsi seuls la 5ème semaine de congés payés, les congés acquis au titre de l’ancienneté et les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord. Par des jours de repos Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des jours de repos suivants :
Les jours de repos accordés en contrepartie de la réduction du temps de travail (jours de RTT) non pris (salariés non-cadres) ;
Les jours de repos des cadres accordés au titre du « forfait jours » (jours de RTT) non pris
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire dès l’atteinte d’un cumul de 7 heures, soit l’équivalent d’une journée.
Alimentation du CET par des éléments de salaire Eléments de salaire : Tout titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :
la totalité ou une partie du 13e mois ;
la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
la totalité ou une partie de la prime d'intéressement.
La totalité ou une partie de la prime variable
Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 4.1, 4.2 et 4.3). Les éléments de rémunération pouvant faire d'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 4.3) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le salarié au CET est divisée par le taux journalier relatif aux congés payés acquis (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET. Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET L’alimentation totale du CET est limitée à 10 jours ouvrés par an et par salarié. Le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET (y compris les éléments de salaire valorisés en jours) ne saurait en tout état de cause être supérieur à 90 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Procédure d'alimentation du CET Procédure d’alimentation des congés payés sur le CET La demande d'alimentation du CET par des congés payés (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) peut être effectuée par le salarié par le système de gestion des congés ou bien par mail à servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 15 mai de chaque année. Une campagne de communication sera lancée au mois d’avril afin d’informer les salariés. La demande de versement dans le CET est validée pour les jours définis dans les articles 4. 1 et 4.2 La demande d’alimentation du CET par des congés payés ne sera définitivement satisfaite qu'au 31 mai, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 15 mai N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée. Procédure d’alimentation des RTT / JRTT sur le CET Le salarié peut alimenter son CET avec des jours de RTT ou JRTT en adressant sa demande par mail à servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 10 de chaque trimestre. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET : La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 4.3, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré. S'agissant du 13 -ème mois, le salarié peut effectuer cette demande d'alimentation, par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 30 novembre de l'année en cours. Utilisation du CET Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent. Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du salarié, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation de justificatifs et dans les conditions suivantes : Sous réserve de prévenir le manager au plus tard la veille et sur présentation du(des) justificatif(s)
Afin de soigner un enfant malade de moins de 12 ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge, sous réserve de l’utilisation totale des jours prévus par la convention collective ou les accords d’entreprise ;
Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou un descendant direct du salarié ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation ;
A l’issue immédiate de la prise des congés conventionnels dans les cas suivants : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint.
Pour financer un passage à temps partiel
Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours et sur présentation du(des) justificatif(s) Une fois que les congés payés acquis ont été pris, le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé en totalité ou en partie pour une indemnisation totale ou partielle. d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé sans solde
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d'un congé de présence parentale ;
d'un congé humanitaire ou de solidarité internationale ;
d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés ;
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
A l’issue d’un congé mariage ou Pacs ou d’un congé déménagement ;
A l’issue d’un divorce ou dissolution d’un PACS
d’une cessation progressive ou totale d’activité
d’une période de formation en-dehors de son temps de travail
d’une invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Sécurité Sociale
d’une invalidité du conjoint ou du co signataire du PACS reconnu par la Sécurité Social
d’un projet de formation reconversion (exemple transition pro)
d’un surendettement du salarié sur présentation de la lettre de recevabilité de la commission de surendettement.
pour alimenter son PEE (Plan d’Épargne Entreprise)
Liquidation du compte en argent Le salarié peut demander la liquidation en argent de tout ou partie des éléments de son compte épargne temps, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5
ème semaine de congés payés.
Lorsque cette 5
ème semaine de CP est versée sur le CET, elle est obligatoirement utilisée conformément à l'article 5.1.
Le nombre de jours du CET liquidés chaque année (du 1er
juin N au 31 mai n+1) en argent, ne peut être supérieur à 15 jours.
Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande en totalité. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1er mois, 30% les 2 mois suivants. L’information du différé éventuel de paiement sera donnée au salarié au moment de la réception de sa demande. La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés. Le don de jours de CET Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée. Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle. En cas d’absence de signature de l’accord égalité professionnelle, la Direction s’engage à lancer une campagne de don de jours afin favoriser le développement de solidarités entre les salariés avec le dispositif des dons de jours suivant : Les salariés qui le souhaitent, versent sur la base du volontariat un ou plusieurs jour(s) de congés (congés payés uniquement à partir de la 5e semaine ou JRTT ou jours déposés dans le CET) sur le fonds commun de jours. Il peut s’agir de :
Jours de congés payés non pris, uniquement à partir de la 5e semaine ;
Jours transférés les années précédentes dans le CET ;
JRTT.
La campagne de dons de jours de congés payés et de jours de CET est ouverte chaque année pendant tout le mois d’avril. Les dons de JRTT non pris peuvent être réalisés tous les trimestres. Les salariés adressent à la DRH une demande en précisant le nombre de jours qu’ils souhaitent transférer sur le fonds commun de jours. Les jours cumulés dans le fond commun de solidarité ont pour but de couvrir tout ou partie de l’absence de salariés, ayant déjà épuisé tous leurs congés cumulés (congés payés, JRTT, congés enfants malades etc..), pour leur permettre
d’assister un enfant malade handicapé ou accidenté gravement de moins de 20 ans qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
d’assister un proche ascendant, descendant ou conjoint dont l’état de santé nécessite une présence (maladie, handicap ou victime d'un accident)
Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce fond doivent adresser un courriel motivant leur situation à la Direction des Ressources Humaines, qui communiquera la demande à la Commission Egalité Professionnelle. La Commission Egalité Professionnelle aura la charge d’étudier les demandes des salariés recensées en toute confidentialité afin d’attribuer les jours du fond commun. En cas de non-attribution des jours disponibles dans le fond sur une année de référence, les jours donnés seront automatiquement reportés sur l’année suivante tant que les jours ne seront pas pris.
La Direction pourra également ouvrir une période de recueil de dons dans l’éventualité où les jours du fond commun seraient consommés et qu’un besoin est identifié.
Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l'article 5.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu'ils ne soient versés dans le CET, à savoir
ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,
ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,
ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite AGIRC- ARRCO.
Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l'article 4.3) utilisés conformément à l'article 5.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni du droit à congés payés. Rémunération du congé CET La valeur de la journée prise dans le cadre d'un congé « CET » s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés hors activité partielle. Changement de fonction Le salarié qui bénéficie d’un changement de fonction et devient navigant conserve les droits acquis dans le cadre de son CET personnel SOL, ces droits convertis en nombre de jours de congés « PNC » ou « PNT » conformément aux dispositions décrites dans les accords en vigueur dans l’entreprise. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat. Dispositions finales Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 15 juillet 2025 au 21 juillet 2025
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
