Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail en vigueur, la négociation obligatoire pour l’exercice 2023 et 2024 s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction.
Des réunions se sont tenues à compter du mois de mars 2024 et ont été suspendues dans l’attente de la décision de la Commission Européenne. Un nouveau calendrier de négociation a été mis en place à compter du 14 janvier 2025 afin de poursuivre les échanges au titre de la NAO 2023 et engager des discussions au titre de 2024. D’autres réunions se sont tenues les 18 et 28 février 2025 ainsi que les 05, 18 et 25 mars 2025. Même si la compagnie a réalisé des résultats commerciaux satisfaisants depuis le mois d’octobre 2024, le PMC (Prix Moyen Coupon) connaît une baisse significative en raison des stratégies de surcapacité mises en place par nos concurrents sur 2024 et 2025. La compagnie doit prendre des mesures économiques rigoureuses pour respecter le business plan soumis aux actionnaires, au CIRI et à la Commission européenne qui se base sur des scénarios rigoureux de rentabilité financière et de maîtrise des charges salariales. Tant que la Commission Européenne n’aura pas donné un avis favorable, Corsair ne pourra pas bénéficier de :
L'accès au crédit d’impôt pour les investissements dans les Outre-mer (CIOM) pour l’intégration du dernier A330neo (FH-TEK) ;
D’un abandon de dette, essentiel à la survie de la compagnie ;
De nouveaux apports financiers de la part des actionnaires également soumis au feu vert de cette même instance.
Cependant, la direction, consciente des efforts consentis et des attentes de ses collaborateurs, a avancé plusieurs propositions pour permettre une revalorisation des rémunérations. Ainsi au cours des différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux personnels Navigants Commerciaux et Sol. Les dispositions décrites ci-après peuvent être communes à l’ensemble (Personnel SOL et PNC) ou bien spécifiques et donc applicables à certaines catégories soit Personnel SOL soit PNC.
Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 Les organisations syndicales ont adressé les propositions suivantes lors des premières réunions :
La délégation syndicale CFE - CGC :
Revalorisation de 10% du salaire brut pour le personnel sol avec un minimum de X EUR pour les salariés dont le salaire brut est inférieur à X EUR
Revalorisation ticket Restaurant à 11€ et prise en charge des 1 € par l'employeur ;
Passer à la semaine en 4 jours ;
Rétablissement du 4ème jour de fractionnement ;
Revoir la règle de pose des jours de RTT pour les cadres ;
Etablir un accord de fonctionnement des Astreintes et des Permanences : pour les cadres de permanence le week-end (Ops, DT et DOS), pour les astreintes Commerciales, Communication, Web, Inventaire, IT ;
Etablir une charte du déplacement professionnel pour l’ensemble du personnel Sol (directeurs inclus) ;
Doublement de l’allocation télétravail ;
Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées (formation, abondement CPF, VAE, bilan de compétences etc..) ;
Mise en place d’un dispositif de gestion des carrières (parcours professionnel, mobilité professionnelle, mobilité géographique etc…) ;
Enveloppes pour augmentations individuelles (minimum 5% de la masse salariale de chaque Direction) ;
Amélioration de la Part Mutuelle Employeur >50% ;
Augmentation de la part subvention œuvre sociales envers le CSE ;
Dégel de la prime d'ancienneté. Retour aux conditions d'avant COVID (y compris pour les salariés ayant leur ancienneté intégrée dans le salaire de base) ;
Suppression de l'abattement de 20% sur la part individuelle des variables cadres ;
Part collective des cadres basée sur le résultat d'exploitation avec communication du critère de déclenchement par mail ou courrier avant le milieu de l'exercice ;
Mise en œuvre d’une vraie politique de rémunération pour le Sol (incluant entre autres un système de gratification en lien avec le résultat des EAP clairement entendable par les salariés) ;
Changement du barème de notation dans les EAP de 1 à 10 pour permettre de réellement apprécier les évolutions ;
2 billets annuels R1 en W ou Y au choix du salarié ;
Accès salon gratuit pour les R1 ;
Mise en place d'un PEE avec abondement de l'entreprise ;
Révision de l'accord sur le CET afin d'assouplir les conditions de pose et d'utilisation ;
Report des R1 annuels sur l'année suivante afin de permettre aux familles d'en bénéficier au moins 1 an sur 2 ;
Fin des embargos ;
Réduire les périodes d’embargos ;
Choix du siège gratuit en R1 ;
Ancillaires à prix coutant ;
Retour des VAB aux salariés à Oslo ;
Semaine en 4 jours et possibilité de faire du télétravail avec la semaine en 4 jours ;
Politique de surclassement GP et déplacement pro ;
Accord intéressement et participation : sur 3 mois et plus ;
Prime variable : modalité d’application pour l’exercice de 3 mois.
La délégation syndicale CFTC :
Révision de l’horaire des heures de nuit - plage de 18 heures à 6 heures - et de la majoration à 50% comme avant la dénonciation des accords ;
SMMG à 75 PHV à l’identique des PNT, charge à l’entreprise de faire voler les PNC afin qu’ils soient productifs ;
Augmentations du traitement fixe mensuel et de la Prime Horaire de Vol de jour de 15%.
La délégation syndicale SUD :
"Revalorisation de 8% du traitement fixe pour les PNC et du salaire brut pour le personnel sol" ;
Augmentation de la part patronale dans les cotisations de la Mutuelle ;
Augmentation de la contribution aux activités sociales et culturelles (aujourd’hui 1% de la masse salariale brute) ;
Mise en place de quotas R1 sur les vols à embargo ;
Assouplissement d’utilisation du compte épargne temps ;
Revalorisation des heures de MEP à 100% ;
Revalorisation de la rémunération des blocs réserves afin de compenser l’iniquité entre les bases ;
Création d’une prime de non-déclenchement lors d’une astreinte ;
Revalorisation des IR sur l’ensemble de nos destinations ;
Prise en compte du début des heures de vol dès l’émargement au siège ainsi que le temps d’attente entre chaque vol (RUN/MRU- MRU/RUN) ;
Demande de 5 PHV supplémentaires pour tous les vols de moins de 5 heures ;
Révision de l’horaire et revalorisation des heures de nuits ;
Revalorisation des indemnités kilométriques ;
Prime pour non-accession à la fonction supérieure pour les collaborateurs ayant plus de 8 ans d’ancienneté ;
MEP systématiquement en Premium ;
Aucun chevauchement des RPC sur VAC ;
Possibilité de faire partir les vols à 9 PNC en cas d’annulation d’un vol afin de limiter la perte d’heures de vols ;
Équipage à 9 lors du transport d’un INAD ;
Revalorisation de la prime APRS de 100€ par type d’avion ;
Revalorisation de la Prime Intempérie ;
Revalorisation Prime d’astreinte à 100€ ;
Prime de remplacement de chef d’équipe à 30€ par jour ;
Revalorisation titre de transport ;
Révision du montant de l’allocation de télétravail ;
Assouplissement d’utilisation du compte épargne temps ;
Révision des primes d’astreinte et des primes de permanence ;
Bascule de la prime d'ancienneté dans le salaire brut dès qu'elle est au max (15 ou 20%) ;
Dégel de la prime d'ancienneté pour les cadres, puis bascule dans le salaire brut dès qu'elle est au max (15%) ;
Augmentation du Ticket Resto à 12€ avec une part patronale à 8€ ;
Remise en place des repos compensateurs.
La délégation syndicale UNPNC :
Augmentation salariale a 8% ;
Heures de nuits payées à partir de 18h loc, avec majoration de 50% par rapport à la PHV jour ;
Création de nouvelles classes et catégories ;
Augmentation de 15% des indemnités repas ;
Augmentation du pourcentage VAB et compensation financière pour vol sans VAB ;
réévaluation du déclenchement de la prime d'intéressement ;
Augmentation prime blanchisserie, prime chaussure ;
Accord financier dans le cadre de l’atteinte de l'âge ;
Accord inaptitude, cessation de service ;
Composition d’un plan d’épargne retraite ;
Composition Peq à 9 PNC ;
MEP à minima en W et payées à 100% dès la 1ere heure ;
MEP en train en 1ere classe ;
Titularisation des CDD 2021 ;
GP R1S ET GP R2S ;
Demande de GP surclassable d'office ;
Prise en en charge du pressing automatique pour les W, iso 6 ON ;
5PHV pour les vols de moins de 5h ;
Augmentation de la prime flex ;
Augmentation de la prime faisant fonction ;
Augmentation IKV ;
Prime de grand déplacement ;
Demande de rétroactivité à octobre 2024 ;
Prime pour les 20 ans d’ancienneté ;
Création de secteurs pour les PN ;
Moderniser ebiblio, le mettre à jour régulièrement ;
Possibilité de transformer 2 R2 en R1, comme avant.
Article 3 - Autres dispositions
3.1 Entrée en application et durée de l’accord :
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.
3.2 Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.
3.3 Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux.
3.4 Procédure de signature :
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 3 au 10 avril 2025
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.
3.5 Dépôt et publicité de l'accord :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant : et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
