AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU PERSONNEL SOL
Entre :
La Compagnie
Corsair, sis 2 Place de l’Equerre – 94568 RUNGIS, SIRET 32862158600143, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXX et XXXX, déléguées syndicales,
CFTC, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule La mise en place du Compte Épargne Temps a fait l’objet d’un accord signé 18 janvier 2022, lors des discussions avec les délégués syndicaux et il a été décidé de réviser certaines dispositions de l’avenant de ce dernier. Le présent avenant à pour objet de se substituer de plein droit aux à toutes dispositions issues de l’avenant intitulé « avenant accord d’entreprise CET SOL » signé le 18 janvier 2022 qui fait l’objet d’une réécriture par le présent avenant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc128747808 \h 2 1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc128747809 \h 4 2.Salariés Bénéficiaires du CET PAGEREF _Toc128747810 \h 4 3.Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc128747811 \h 4 4.Alimentation du CET par des jours de congés payés PAGEREF _Toc128747812 \h 4 4.1.Alimentation du CET par des jours de repos PAGEREF _Toc128747813 \h 4 4.2.Alimentation du CET par des éléments de salaire PAGEREF _Toc128747814 \h 5 4.3.Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET PAGEREF _Toc128747815 \h 5 4.4.Nombre maximum de jours épargnés dans le CET PAGEREF _Toc128747816 \h 5 4.5.Procédure d'alimentation du CET PAGEREF _Toc128747817 \h 6 5.Utilisation du CET PAGEREF _Toc128747818 \h 6 5.1.Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc128747819 \h 6 5.2.Liquidation du compte en argent PAGEREF _Toc128747820 \h 7 5.3.Le don de jours de CET PAGEREF _Toc128747821 \h 7 Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée. PAGEREF _Toc128747822 \h 7 Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle. PAGEREF _Toc128747823 \h 7 5.4.Délai d’utilisation PAGEREF _Toc128747824 \h 7 6.Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés PAGEREF _Toc128747825 \h 8 7.Rémunération du congé CET PAGEREF _Toc128747826 \h 8 8.Changement de fonction PAGEREF _Toc128747827 \h 8 9.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc128747828 \h 8 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc128747829 \h 8 10.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc128747830 \h 8 10.2.Dénonciation PAGEREF _Toc128747831 \h 8 10.3.Révision PAGEREF _Toc128747832 \h 9 10.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc128747833 \h 9 10.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc128747834 \h 9
Objet et Champ d’application L’objet du présent accord collectif est de préciser le fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au profit du Personnel Sol. Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. Le présent avenant s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Sol. Salariés Bénéficiaires du CET Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture et Alimentation du CET L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture. Les modalités de demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.6 du présent accord. Chaque salarié titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après. Alimentation du CET Par des jours de congés payés Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 20 jours ouvrés (soit 4 semaines pour un temps plein) par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article. Ainsi seuls la 5ème semaine de congés payés, les congés acquis au titre de l’ancienneté et les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord. Par des jours de repos Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des jours de repos suivants :
Les jours de repos accordés en contrepartie de la réduction du temps de travail (jours de RTT) non pris (salariés non-cadres) ;
Les jours de repos des cadres accordés au titre du « forfait jours » (jours de RTT) non pris ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire dès l’atteinte d’un cumul de 7 heures, soit l’équivalent d’une journée.
Alimentation du CET par des éléments de salaire Eléments de salaire : Tout titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :
la totalité ou une partie du 13e mois ;
la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
la totalité ou une partie de la prime d'intéressement.
La totalité ou une partie de la prime au mérite
La totalité ou une partie de la prime variable
Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 4.1, 4.2 et 4.3). Les éléments de rémunération pouvant faire d'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 4.3) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le salarié au CET est divisée par le taux journalier relatif aux congés payés acquis (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET. Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET L’alimentation totale du CET est limitée à 5 jours ouvrés par an et par salarié. Le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET (y compris les éléments de salaire valorisés en jours) ne saurait en tout état de cause être supérieur à 65 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Procédure d'alimentation du CET Procédure d’alimentation des congés payés sur le CET La demande d'alimentation du CET par des congés payés (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) peut être effectuée par le salarié par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 30 avril de chaque année. La demande de versement dans le CET est validée pour les jours de congés payés acquis excédant la 5ème semaine de congés payés (correspondant aux congés conventionnels supplémentaires pour un salarié à temps plein et aux éventuels congés supplémentaires pour fractionnement). La demande ne sera définitivement satisfaite qu'au 31 mai, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET : La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 4.3, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré. S'agissant du 13 ème mois, le salarié peut effectuer cette demande d'alimentation, par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 30 novembre de l'année en cours. Utilisation du CET Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent. Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du salarié, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation de justificatifs et dans les conditions suivantes : Sous réserve de prévenir le manager au plus tard la veille et sur présentation du(des) justificatif(s)
Afin de soigner un enfant malade de moins de 12 ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge, sous réserve de l’utilisation totale des jours prévus par la convention collective ou les accords d’entreprise ;
Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou un descendant direct du salarié ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation ;
A l’issue immédiate de la prise des congés conventionnels dans les cas suivants : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint.
Pour financer un passage à temps partiel
Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours et sur présentation du(des) justificatif(s) Afin d’indemniser un congé sans solde du salarié d’une durée minimale de 1 jour et maximale de 12 mois à condition que les conges acquis et en cours d’acquisition soient épuisés dans le cadre :
d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé sans solde
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d'un congé de présence parentale ;
d'un congé humanitaire ou de solidarité internationale ;
d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés ;
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
A l’issue d’un congé mariage ou Pacs ou d’un congé déménagement ;
Liquidation du compte en argent Le salarié peut demander la liquidation en argent de tout ou partie des éléments de son compte épargne temps, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5
ème semaine de congés payés.
Lorsque cette 5
ème semaine de CP est versée sur le CET, elle est obligatoirement utilisée conformément à l'article 5.1.
Le nombre de jours du CET liquidés chaque année (du 1er
juin N au 31 mai n+1) en argent, ne peut être supérieur à 10 jours.
Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande en totalité. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1er mois, 30% les 2 mois suivants. L’information du différé éventuel de paiement sera donnée au salarié au moment de la réception de sa demande. La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés. Le don de jours de CET
Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.
Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle.
Délai d’utilisation Le CET devra être utilisé en temps ou en argent avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé un nombre de jours correspondant à 65 jours calendaires (plafond de jours épargnés). A l'expiration de ce délai, si le salarié a un enfant âgé de moins de 12 ans, un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de fournir le(s) justificatifs) correspondant(s), d'un délai supplémentaire de 5 ans au cours duquel il devra utiliser son CET pour l'indemnisation de son congé. Afin de pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines, un mois avant la fin du délai initial et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment livret de famille ou avis d'imposition. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l'article 5.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu'ils ne soient versés dans le CET, à savoir
ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,
ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,
ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite AGIRC- ARRCO.
Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l'article 4.3) utilisés conformément à l'article 5.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni du droit à congés payés. Rémunération du congé CET La valeur de la journée prise dans le cadre d'un congé « CET » s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés hors activité partielle. Changement de fonction Le salarié qui bénéficie d’un changement de fonction et devient navigant conserve les droits acquis dans le cadre de son CET personnel SOL, ces droits convertis en nombre de jours de congés « PNC » ou « PNT » conformément aux dispositions décrites dans les accords en vigueur dans l’entreprise. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat. Dispositions finales Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 3 au 10 mars 2023
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rungis, le 09 mars 2023 En 8 exemplaires Les Parties signataires :
