La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société », « la Compagnie »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie Corsair,
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives à l’accord sur les congés payés PNC, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le calendrier de dépôt des demandes de desiderata (DDA) devait être ajusté afin d’assurer une meilleure cohérence avec le nouveau calendrier des congés payés.
Les parties ont ainsi reconnu la nécessité d’harmoniser ces calendriers dans un souci de cohérence et d’organisation du travail.
Il a été acté que la date limite de dépôt des DDA, initialement fixée à la fin de chaque mois, est désormais fixée au 20 du mois M-2, date limite au-delà de laquelle aucune demande ne pourra être prise en compte.
Le présent avenant a pour objet de modifier en conséquence le calendrier des demandes de DDA, tel que défini précédemment, afin de le mettre en conformité avec les dispositions issues de l’accord sur les congés payés PNC.
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 7 – DESIDERATA
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent Titre a pour objet de formaliser la gestion des desiderata du Personnel Navigant Commercial (PNC) par le biais d’un système à points et d’un ensemble de règles qui garantiront l’équité de traitement entre les salariés d’une part, et permettront une meilleure flexibilité dans l’élaboration des plannings d’autre part.
Le présent accord collectif s’applique à Titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Commercial » et justifiant du minimum d’ancienneté, en tant que PNC, suivant :
douze mois cumulés de contrat pour les saisonniers.
un an d’ancienneté date rétablie pour les titulaires
Le présent Titre n’est pas applicable aux PNC de Corsair ayant la qualité « d’Instructeur ».
DEFINITION D’UN DESIDERATA
Un desiderata est un souhait exprimé par le PNC qui peut être de deux types : soit un temps d’arrêt périodique, soit un vol.
Lorsqu’un desiderata est accepté, le « compteur desiderata » est augmenté de 40 points.
Le nombre total de points contenus dans le compteur desiderata permet ensuite de déterminer l’ordre de priorité à respecter pour accepter des desiderata futurs, dans la mesure où les contraintes de programmation le permettent.
DEPOT DES DEMANDES DE DESIDERATA
Les demandes de desiderata (DDA) pour le mois M doivent être déposées au plus tard le 20 du mois M-2, via l’outil Crewlink.
Le PNC a la possibilité de faire deux demandes de desiderata par mois d’activité, quel que soit le type de desiderata (temps d’arrêt périodique, vol).
Pour demander un desiderata de vol, le PNC doit sélectionner le vol à une date et sur une destination précise.
Pour demander un desiderata de temps d’arrêt périodique, le PNC doit renseigner la date de début et le nombre de jours.
PERIODE D’INACTIVITE TOTALE
Les périodes d’inactivité correspondant au moins à un mois complet, quel qu’en soit le motif (temps alterné, dans le cadre ou non du congé parental, inaptitude, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), donnent lieu à incrémentation du compteur desiderata, en fin de mois, sur la base d’un nombre de points par mois complet d’inactivité. Ce nombre de points incrémentés dans le compteur desiderata, par mois complet d’inactivité, sera fonction de la moyenne des desiderata acceptés par mois et par personne, dans chaque catégorie (HST, CDC et CCP)
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Traitement par catégorie
Une demande de desiderata effectuée avant la fin du mois M-2 est traitée informatiquement au cours du mois M-1.
Chaque Personnel Navigant Commercial est classé dans une liste regroupant tous les navigants de sa catégorie, comme suit :
une liste Hôtesse-Steward (HST), rassemblant les HST saisonniers et les HST titulaires
une liste Chef de cabine (CDC), rassemblant les CDC saisonniers et CDC titulaires
une liste Chef de cabine Principal (CCP), rassemblant les CCP saisonniers et les CCP titulaires.
La demande de desiderata est traitée dans la liste de la fonction occupée par le PNC lors de l’élaboration du planning, même en cas de changement de fonction temporaire ou définitive.
Par exemple, la demande de desiderata d’un Chef de Cabine (saisonnier ou titulaire) faite au mois d’octobre pour le mois décembre est traitée parmi la liste des CDC du mois de novembre, quand bien même il aurait un contrat de CCP saisonnier au mois de décembre ou serait CCP titulaire au mois de décembre. En effet, c’est lors de l’élaboration du planning du mois de décembre et en fonction, à la fois du nombre de points contenus dans le compteur desiderata du PNC au moment de la planification, du programme de vol et des contraintes individuelles ou collectives (conventionnelles ou réglementaires) que les desiderata sont acceptés ou non.
A titre exceptionnel, un desiderata pré-planifié peut être annulé par la release. Tout salarié intéressé peut demander à la Production la justification de cette annulation.
Acceptation ou refus du desiderata
Dans le respect des contraintes énumérées au paragraphe 4 du présent Titre, le système informatique cherche à satisfaire le desiderata du PNC ayant le moins de points, dans son compteur de desiderata, parmi les autres navigants de sa catégorie.
En cas d’égalité de points, la priorité est donnée, pour les titulaires, au PNC ayant la plus grande ancienneté (date rétablie) dans la Compagnie. Concernant les salariés sous contrats saisonniers, le système informatique détermine en fonction du planning et des contraintes de chacun, le salarié prioritaire.
En cas d’égalité, la priorité est donnée au PNC le plus âgé. Chaque desiderata satisfait incrémente, en fin de mois, le compteur desiderata du PNC, de 40 points, conformément au paragraphe 2 du présent Titre.
L’acceptation d’un desiderata de temps d’arrêt périodique se fait avec une tolérance de plus ou moins un jour par rapport à la date de début ou de fin de temps d’arrêt périodique mensuel. Par contre, l’acceptation d’un desiderata de vol doit être conforme à la demande de desiderata exprimée par le salarié, tant au niveau des dates que de la destination.
Pour les personnes en couple, le nombre de desiderata pouvant être satisfait est limité à deux par mois, y compris si chaque salarié du couple a réalisé deux demandes distinctes.
EMBAUCHE OU CONDITION D’ANCIENNETE REMPLIE
En cas d’embauche et/ou de condition d’ancienneté remplie postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, la règle d’incrémentation du compteur est la suivante.
Une fois que la condition d’ancienneté minimum est remplie, le PNC se voit attribuer, dès le mois suivant, un compteur desiderata. La valeur initiale de son compteur desiderata est égale à la moyenne des compteurs desiderata des PNC de la même catégorie, lors de la création du compteur.
Par exemple : la condition d’ancienneté est remplie le 25 août, la moyenne des desiderata au 1er septembre, dans la catégorie concernée, est de 130 points ; alors le compteur desiderata de ce PNC est incrémenté à partir de la valeur initiale de 130 points et le PNC peut poser des desiderata dès le mois de septembre, pour le mois de novembre.
En cas de changement définitif de fonction, le PNC conserve son compteur desiderata, mais sa demande de desiderata est traitée dans la liste à laquelle il appartient au moment de l’élaboration du planning :
si le changement définitif intervient avant la sortie du planning, alors, ses demandes de desiderata du mois M-2 sont traitées parmi la nouvelle liste d’affectation,
si le changement définitif intervient après la sortie du planning, alors, ses demandes de desiderata du mois M-2 sont traitées parmi l’ancienne liste.
Par exemple : un CDC devient CCP titulaire le 2 septembre, ses demandes de desiderata faites en août pour le mois d’octobre sont traitées parmi la liste des CCP, si son changement intervient le 28 septembre, elles seront traitées parmi la liste des CDC.
GESTION DES COUPLES
Définition du couple
Sont considérées en couple, pour la gestion des desiderata, les personnes :
mariées,
ou ayant conclu un PACS,
ou pouvant fournir une déclaration d’impôts commune,
ou s’étant déclarées en couple auprès de la DRH via l’outil en vigueur dans la Compagnie
Il est convenu entre les parties que deux personnes souhaitant se déclarer en couple, doivent respecter le formalisme ci-après énoncé. Cette déclaration de couple établie est applicable, pour la gestion des desiderata, à compter du mois (M+1) suivant le mois (M) de la déclaration auprès de la DRH, pour un desiderata en M+3. Cette déclaration de couple est considérée, par la DRH, comme valable pendant une période de 12 mois, de date à date, et est renouvelable par tacite reconduction. À tout moment, la déclaration de couple peut être annulée par une des deux personnes concernées, en informant la DRH. A la suite d’une telle annulation, aucune demande de desiderata « couple » ne pourra être acceptée avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de la précédente déclaration (ou tacite reconduction). En outre, les desiderata d’ores et déjà programmés seront conservés.
Gestion du vol couple
Même en l’absence de desiderata posé par le couple, la programmation planifie chaque mois, dans la mesure du possible, un même temps d’arrêt périodique et/ou une même rotation aux deux membres du couple. La satisfaction d‘un desiderata incrémente, du nombre de points correspondant au desiderata, le compteur desiderata de celui dont le desiderata est accepté. Si les deux membres ont effectué le même desiderata et que celui-ci est accepté, les deux compteurs desiderata sont augmentés du même nombre de points. Par exemple : X fait un desiderata à 40 points : s’il est accepté, seul le compteur desiderata de X est augmenté de 40 points, même si X bénéficie de ce desiderata (par exemple, vol couple). Par contre, si X. et X font la même demande de desiderata et que celle-ci est acceptée, alors les compteurs de X. et X sont chacun augmentés de 40 points.
PNC ayant en charge un proche handicapé et/ou ayant le statut proche aidant (ou aidant familial)
Les demandes de désidérata de temps d'arrêt périodique effectué par les PNC qui ont la charge, au sens de la Sécurité Sociale, d'un proche handicapé (sous réserve de fournir un justificatif à la DRH) ou ayant le statut de proche aidant (ou d’aidant familial), sont acceptés prioritairement dans la mesure où les contraintes de programmation le permettent.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur au 1er juin 2026.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.
PROCEDURE DE SIGNATURE
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
du 05 au 11 mai 2026
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rungis, le 12/05/2026 En 6 exemplaires Les Parties signataires :
