Accord relatif à la procédure d'information consultation du Comité d'entreprise de la société Corsair dans le cadre du projet de cession des actions détenues dans Corsair par Tui France
Application de l'accord Début : 30/11/2018 Fin : 10/01/2019
ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE CORSAIR DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DES ACTIONS DETENUES DANS CORSAIR PAR TUI FRANCE
Entre les soussignées :
La Compagnie CORSAIR Société Anonyme dont le siège social est situé 2 Place de l’Équerre, 94150 Rungis, France, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 328 621 586 et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(Ci-après la «
Compagnie» ou « Corsair »)
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
CFE-CGC Corsair, représentée par , délégués syndicaux,
CGT Corsair, représentée par , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,
SNPL, représenté par , délégué syndical,
SPAC, représenté par , délégué syndical,
SPL, représenté par , délégué syndical,
SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,
UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,
(Ci-après les «
Organisations Syndicales »)
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées «
les parties »
PREAMBULE
La Société entend engager une procédure d’information et de consultation de son comité d’entreprise sur un projet de cession des actions de la Société détenues par TUI France (ci-après le « Projet »).
Les Parties ont souhaité aménager le délai et les modalités de cette procédure, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail et prévoir une information complémentaire des CHSCT, qui semble utile à la parfaite compréhension du projet même si elle n’est pas légalement requise, le projet consistant en une cession d’action sans changement d’employeur.
Les parties rappellent que si le Comité d’entreprise requiert le concours du CHSCT conformément à l’article L.2323-46 du Code du travail le délai d’information consultation du Comité d’entreprise resterait à 3 mois comme prévu légalement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent Accord s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise de Corsair sur le projet de cession des actions Corsair détenues par TUI France et à l’information des CHSCT de Corsair (personnel au sol et personnel navigant).
Article 2 - Consultation du comité d’entreprise - Prorogation du délai de 2 mois d’information-consultation
Les Parties ont convenues de reporter le terme du délai d’information-consultation du comité d’entreprise, commencé le 10 octobre 2018 comme il est rappelé à l’article 6 ci-après, au 10 janvier 2019. A l’issue de ce délai si aucun avis n’est rendu par le CE l’avis du Comité d’entreprise sera réputé rendu et il s’analysera en un avis défavorable.
Article 3 - Recours à un expert par le Comité d’Entreprise
A la date de signature du présent accord, le comité d’entreprise a décidé de recourir à l’assistance d’un expert libre à ses frais. Il est rappelé que l’expertise doit avoir lieu dans le délai de 3 mois prévu à l’article 2 du présent accord.
Article 4 - Information des CHSCT
La Compagnie informera les CHSCT du personnel navigant et du personnel au sol sur le projet dans le cadre d’une réunion commune.
Article 5 - Calendrier des réunions et thèmes
S’agissant de la consultation du comité d’entreprise, la convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour seront transmis par email au minimum
trois jours calendaires avant la prochaine réunion.
Dans l’hypothèse d’une réunion commune des CHSCT personnel navigant et personnel au sol, l’ordre du jour sera communiqué au moins
huit jours calendaires avant la séance aux membres des institutions réunies conformément à l’article L 23-101-1 du code du travail applicable en l’absence de CSE.
Les réunions auront lieu aux dates suivantes :
CE & CHSCT
Date
Thèmes
CE 1 Mercredi 10 oct. : 14h00-18h00
Balayage de la note – calendrier – structuration des travaux par thème
CE 2 Mardi 16 oct. : 14h00-18h00 avec pré CE le matin
Structure de l’actionnariat dont Stichting
CE 3 ordinaire Jeudi 25 oct. : 9h30 -13h00 avec pré CE le 24/10
Aspects sociaux, garanties, impact éventuel sur les conditions de travail
Gouvernance de la Compagnie
CE 4 Vendredi 16 nov. : 13h00-18h00 pré CE le matin
Projet INTRO/Crestline pour Corsair : Réseau & Flotte
CHSCT COMMUN PN & SOL 27 novembre 9h30 Information générale sur le projet
CE 5 ordinaire Jeudi 29 novembre. : 9h30 – 13h00 pré CE le 28/11
Projet INTRO/Crestline pour Corsair : business plan, couvertures carburant et €/$,
CE 6
Lundi 10 décembre : 11h00 – 18h00 pré CE le matin
Modalités de la cession
Retour sur le projet
CE 7 Avec DS Jeudi 20 décembre 14h00 - 18h00
CE 8 Mercredi 9 janvier 14h00 - 18h00
Il s’agit d’un calendrier prévisionnel, les parties s’accordant sur le fait que ces dates pourront être adaptées et que des réunions supplémentaires seront prévues dans la limite du 10 janvier 2019.
Article 6 – Point de départ du délai
Les Parties reconnaissent que conformément à la loi, le délai de consultation du comité d’entreprise a commencé le 10 octobre 2018, lors de la remise de la note d’information, sous format PowerPoint, au cours de la première réunion (R1) du comité d’entreprise.
Article 7 – Modalités de transmission des questions / informations
Afin d’assurer le bon déroulement des réunions et d’assurer des échanges constructifs, les Parties s’accordent sur une transmission, par écrit et par email, des questions des membres du comité d’entreprise à la Direction au moins 3 jours calendaires à la suite de la réunion précédente.
Sous réserve de la transmission des questions du comité d’entreprise dans le délai de 5 jours avant la séance, la Direction répondra dans la mesure du possible aux questions au début de la réunion suivante afin de ne pas impacter les sujets devant être abordés selon le calendrier défini à l’article 5 du présent Accord ou par courriel le cas échéant.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la procédure d’information-consultation avec le recueil de l’avis du comité d’entreprise.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen y compris oralement à la Société et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société.
Les Parties s’efforceront d’entamer les négociations dans les meilleurs délais.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet Accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de la Société, contre signature d’une liste d’émargement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE / UT compétente;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Cet Accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans les 20 jours qui suivent son dépôt auprès de la Direccte. Fait à Rungis Le 30 novembre 2018 En 10 exemplaires
