ACCORD RELATIF A L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’IMPRIMERIE DE CORSE PRESSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société :
Corse Presse, immatriculée au n° 423 375 922 du RCS d’Ajaccio, dont le siège social est sis au 2 rue Major Lambroschini - 2 rue Sergent Casalonga 20000 AJACCIO, représentée par M. … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après désignées « les Sociétés », « les entreprises », « les Directions » ou « la Direction »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat STC représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical de la Société Corse Presse ;
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Les Parties ont décidé de se réunir concernant l’attribution d’une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi et rendu obligatoire par la société Corse Presse.En effet, les activités de la société CORSE PRESSE au niveau de son imprimerie nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise, répondent à un objectif de sécurité, de protection individuelle, de salubrité et concourent à la démarche commerciale de la société.Ces tenues doivent être conservés dans un état de propreté satisfaisant et les frais d’entretien de ces tenues relèvent des frais d’entreprise. Les salariés sont autorisés à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement mais avec l’interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Ces vêtements et chaussures sont en effet uniquement dédiés à leurs missions pour le compte de notre société.Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés.Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du personnel de l’imprimerie de Corse PresseSont concernés les salariés de Corse Presse appartenant au service Maintenance et Production pour lesquels le port d’une tenue de travail spécifique est imposé. Il est convenu d’attribuer un forfait de nettoyage annuel pour l’ensemble des salariés, quels que soit son temps de travail, la nature et la durée de son contrat, selon les modalités d’attribution visées à l’article 2 du présent accord.
Principe d’attribution
Le forfait de nettoyage correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail relevant de l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtements spécifiques de travail, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus.Le forfait nettoyage sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés doivent être concernés par le port obligatoire d’un vêtement de travail et exerçant leur travail au sein de l’imprimerie
Le vêtement de travail n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié pour le compte de la société CORSE PRESSE et est mis à disposition par la société CORSE PRESSE, qui en demeure propriétaire ;
Les vêtements de travail devront être restitués à l’entreprise à la fin du contrat de travail sur simple demande de la société CORSE PRESSE
Le forfait de nettoyage sera versé aux salariés répondant aux critères fixés ci-dessus et en fonction des jours travaillés par le salarié. En cas d’absence supérieure supérieur à 15 jours dans l’année calendaire, hors congés payés et accidents du travail, le montant du forfait annuel sera proratisé en fonction de temps de présence
Modalités de calcul et de versement
3.1 Calcul
Le forfait de nettoyage, correspondant à la prime dite de salissure est un forfait annuel de 250 € par salariés, sur la base d’une durée annuelle complète du temps de travail.
Le forfait de nettoyage correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel) pour l’entretien des tenues de travail. 3.2 VersementLe forfait est versée annuellement au mois de janvier avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.Le forfait nettoyage est exonéré de cotisations et de contributions sociales.
3.3 Dotation annuelle des équipements
3.3.1 Pack de base
6 tee-shirts
2 Pantalons
1 paire de chaussures
3.3.2 Options
Gilet sans manche hiver ou Sweat avec zip complet ou Gilet sans manche été
Sweat ou Pantalon ou 2 polos
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juin 2024.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent projet d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Mention de ce projet d’accord sera portée à connaissance des salariés. Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.
Fait à Ajaccio, le 5 août 2024, en 2 exemplaires.
Pour la société :
- Corse Presse, M. … en sa qualité de DRH ;
Pour les organisations syndicales représentatives :
- Le syndicat STC représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical de la Société Corse Presse
