Accord d'entreprise CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORT S
Un Procès verbal de clôture de la NAO
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORT S
Le 04/03/2019
Procès verbal de clôture de la NAO en date du 04 mars 2019
Entre :
La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, accompagné de RRH et de Chargée de Mission Affaires Sociales
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
L’organisation syndicale FNCR
Représentée par
Préambule :
Nous cherchons toujours à améliorer la situation des salariés de l’entreprise tant en ce qui concerne leur situation financière, que leurs conditions de travail. Nous avons beaucoup d’accords d’entreprise à cette fin.
Nous veillons toujours à rester dans les limites de nos moyens. 2018 fait un peu exception (avantages consentis ou prorogés avant d’attendre la fin de l’année). On espérait que 2018 se passerait bien. Les événements de la fin de l’année ont douché nos espoirs de bons résultats.
Les principes qui nous guident sont : 1) Améliorer le résultat d’exploitation ; 2) Redresser structurellement la trésorerie ;3) Améliorer la situation des salariés sans compromettre les objectifs ci-dessus et donc en recherchant les solutions financières les moins onéreuses.
I Les parties signataires ont convenu ce qui suit :
- Périodicité des négociations pour les faire correspondre aux durées des accords :
Cette périodicité sera mentionnée dans les nouveaux accords conclus.
Ceci ne fait pas obstacle aux règles de révision dans l’intervalle.
Mutuelle :
Frais de déplacement des conducteurs :
L’indemnité de repas du soir est augmentée de 20 centimes.
La majoration de 18% pour les repas pris à l’international est appliquée sur ces nouveaux montants.
En cas d’évolution des barèmes conventionnels en 2019, ceux-ci seront majorés de 50 ou 20 centimes de manière à maintenir l’écart sur 2019.
Evolution salariale des sédentaires :
Dans l’hypothèse où des accords de salaires interviendraient en 2019 pour 2019 au niveau de la branche, les signataires conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation.
Solidarité :
Les parties signataires souhaitent réfléchir afin de redéfinir ou d’ouvrir de nouvelles solidarités.
A cet effet elles conviennent d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du CSE de juillet une consultation sur :Le délai de carence maladie pour examiner le retour aux dispositions conventionnelles
La prévoyance : pour réviser les conditions pour en être bénéficiaire
Le don de jour en prévoyant un « socle minimum » correspondant aux situations actuellement définies par le Code du travail, voire pour permettre un « don ciblé » permettant aux salariés de décider du ou des bénéficiaires de leurs dons, si la loi le permet.
Epargne salariale :
Que l’entreprise revoyait le PEE, au moins pour revoir son règlement, pour renforcer l’information des salariés sur les possibilités de versement sur le PEE. L’entreprise examinera également les possibilités d’améliorer le PEE le cas échéant en changeant de gestionnaire.
De continuer à étudier le PERCO : pour une consultation du CSE lors de la réunion de septembre 2019 le cas échéant pour le mettre en place, sans participation de l’entreprise pour 2019. A partir de 2020, une éventuelle participation de l’entreprise sera intégrée à la NAO.
Accord JRTT et autonomie des cadres
Les parties ont convenu d’un report de la négociation afin de pouvoir organiser une réunion d’information et des échanges avec les cadres concernés.
Pour la FNCR :
II La Direction de l’entreprise et la CFDT ont convenu ce qui suit :
Compte tenu des concessions faites par la direction malgré la délicatesse de la situation, la CFDT donne son accord aux points suivants :2.1 Entretiens Professionnels :
La périodicité des entretiens professionnels est portée à 3 ans.2.2 Reconduction de la prime d’aide au recrutement :
L’accord est prolongé jusqu’au 31 mars 2020.2.3 Préavis de démission des ouvriers :
Le préavis de démission des ouvriers est de quinze jours.Les dispositions ci-dessus prennent effet le 1er mars 2019.
Fait en six exemplaires originaux à Saint-Dizier le 4 mars 2019
Directeur Général
Pour la CFDT :
Pour la FNCR
pour validation de la clôture de la NAO
Mise à jour : 2019-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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