EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DES BENEFICES
ENTRE,
La société CORSI FIT.
SAS immatriculée au R.C.S. de SAINT-DIZIER sous le n° 316.474.766, Dont le siège social est situé Route de Bar le Duc, ZA, à 52100 BETTANCOURT LA FERREE, Dont le capital social est de 2.000.000,00 €, Représentée légalement par la SAS , en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
L’organisation syndicale FNCR,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale précitée, syndicat représentatif
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale précitée,
D’autre part
Préambule
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise met à la charge de certaines entreprises une nouvelle obligation de négocier sur la définition d'une « augmentation exceptionnelle » de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. L'obligation de négocier suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
l'entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation aux résultats car elle a atteint un effectif d'au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives ;
l'entreprise est dotée d'au moins un délégué syndical.
C’est dans ce cadre que la direction de CORSI FIT a invité les organisations syndicales à négocier sur le thème du partage de la valeur.
Conformément à l’article L.2232-33 du code du travail, et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025, les parties se sont rencontrées afin de définir « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise » et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Le Comité social et économique a été consulté en date du 24/03/2025 et a rendu un avis FAVORABLE.
Article 1 - Définition d’une augmentation exceptionnelle de bénéfices
Les parties conviennent de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice conformément à l’article L3346-1 du code du travail tel qu’issu de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les parties rappellent que par bénéfice il faut entendre le bénéfice net fiscal tel que défini à l’article L3324-1 du code du travail.
Les parties s’accordent en conséquence à considérer que constitue une augmentation exceptionnelle, le cumul des deux conditions suivantes :
Le bénéfice net fiscal de la société de l’année N devra être supérieur de 50% par rapport à celui de l’année N-1.
Le REX (Résultat d’exploitation) a atteint un plancher minimum de 850 000€, au titre de l’année N.
Cette augmentation exceptionnelle du bénéfice pourra être constatée dès lors que les comptes auront été définitivement clos lors de l’exercice suivant.
Article 2 - Modalités de partage de la valeur
Si une augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que définie à l’article 1 devait se vérifier, les parties engageront une négociation afin de convenir des modalités de partage, de répartition et de versement au titre de l’exercice concerné.
Article 3 - Date d’application de l’accord
L’accord collectif sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Article 5 – Révision, et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .pdf, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
