AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF PEX DU 23/01/2019 poRTANT SUR LES NAVIRES EN SITUATIONS D’ARRETS TECHNIQUES ET DE DESARMEMENTS
Entre :
La société
CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par XXX,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par XXX
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par XXX
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle applicable au Personnel Navigant d’Exécution a été conclu en date du 07/04/2022.
Dans la continuité de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 spécifiquement relative à cette catégorie de personnel, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenu que la rémunération des marins affectés aux navires en situation d’arrêts techniques (AT) ou désarmements hors Marseille et à l’étranger encadrée par l’accord d’entreprise du 23/01/2019 portant sur les navires en situations d’AT et de désarmements devait être réévaluée. Les parties se sont donc accordées à reconnaître la nécessité de procéder à la révision de l’accord d’entreprise du 23/01/2019, objet du présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et remplace uniquement la clause de l’accord d’entreprise du 23/01/2019 relative à la rémunération des marins personnels navigants d’exécution affectés sur les navires en AT (Hors Marseille et à l’étranger) ou désarmement (hors Marseille, l’étranger étant exclu) (cf. article 2 ci-dessous). Cet avenant sera applicable à compter du 01/11/2022.
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA REMUNERATION
La phrase du 1er paragraphe intitulé « Navires en AT (Hors Marseille et à l’étranger) ou désarmement (hors Marseille, l’étranger étant exclu) » initialement rédigée comme suit
« La rémunération prévue est le Type 1 » est remplacée par « La rémunération prévue est le Type 2 pour la journée normale de travail de 8 heures programmée en arrêt technique. Au-delà de ce seuil le déclenchement d’heures de repos compensateur trouvera à s’appliquer conformément au Pacte Social.
Les autres clauses de l’article de l’accord du 23/01/2019 restent intégralement inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à l’Administration compétente.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément aux articles L2231-5-1 et L2231-6 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DREETS, et publié et versé dans la base de données nationale via la plateforme TELEACCORDS. Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente. Le présent avenant fera l’objet d’une information faite par tout moyen des salariés. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication interne. Il sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Ajaccio, le 15/11/2022
Pour CORSICA LINEA,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
