Avenant N°2 du 12/12/2024 a L’ACCORD COLLECTIF PEX DU 23/01/2019 poRTANT SUR LES NAVIRES EN SITUATIONS D’ARRETS TECHNIQUES ET DE DESARMEMENTS
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par
… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » PREAMBULE Un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle applicable au Personnel Navigant d’Exécution a été conclu en date du 16/05/2024. Dans le cadre de ces NAO, l’Entreprise et les organisations syndicales ont convenu que la rémunération des marins affectés aux navires en situation d’arrêts techniques (AT) à Marseille encadrée par l’accord d’entreprise du 23/01/2019 portant sur les navires en situations d’AT et de désarmements devait être réévaluée
, à l’identique de l’avenant du 15 novembre 2022 portant sur les situations d’AT (hors Marseille et à l’étranger) ou de désarmement (hors Marseille, l’étranger étant exclu)
Les parties se sont donc accordées à reconnaître la nécessité de procéder à la révision de l’accord d’entreprise du 23/01/2019, objet du présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DE L’Avenant
Le présent accord annule
et remplace uniquement la clause de l’accord d’entreprise du 23/01/2019 relative à la rémunération des marins personnels navigants d’exécution affectés sur les navires en AT à Marseille (cf. article 2 ci-dessous).
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA REMUNERATION
La première phrase du 2ème paragraphe intitulé « Navires en AT ou désarmement à Marseille » de l’accord du 23/01/2019, initialement rédigée comme suit « la rémunération est le Type 1 » est remplacée par le paragraphe suivant :
« La rémunération est le Type 1 pour les navires en désarmement à Marseille.
En cas de garde de nuit à quai (sur les navires désarmés et non habitables), le marin concerné se verra attribuer le type 2 la journée suivant la garde.
Pour les navires en AT à Marseille, la rémunération est le Type 2 pour la journée normale de travail de 8 heures programmée en arrêt technique. Au-delà de ce seuil le déclenchement d’heures de repos compensateur trouvera à s’appliquer conformément au Pacte Social. »
Les autres clauses de l’article de l’accord du 23/01/2019 restent intégralement inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent
avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes assurant ainsi la continuité des mesures déjà en vigueur au titre de l’accord de NA0 du 17/05/2024.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant
sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L2231-5-1 et L2231-6 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DREETS, et publié et versé dans la base de données nationale via la plateforme TELEACCORDS.
Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.
Le présent avenant fera l’objet d’une information faite par tout moyen des salariés. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication interne.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ajaccio, le 12/12/2024
Pour CORSICA LINEA :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses (STC) représenté par :
Syndicat Autonome des Marins de la Marine Marchande (SAMMM) représenté par :
