ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS DE SUBSTITUTION
AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 950 417 493, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt,
Représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par ………, Délégué Syndical Central, assisté de ………………
Le syndicat CFTC, représenté par ……….., Délégué Syndical Central, assisté de ………….
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule :
Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS, jusqu’alors intégrée au sein de l’UES Dow AgroSciences.
Ces opérations juridiques ont entrainé la mise en cause des accords collectifs d’entreprise (accords collectifs d’UES) qui étaient jusqu’alors applicables au sein des entités composant l’ancienne UES DuPont de Nemours, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lesquels sont listés en annexe 1.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause, ce texte continue de produire effet :
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué (dénommé accord de substitution) ;
ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) soit, en principe, pendant une durée totale de 15 mois.
A titre plus favorable, les parties conviennent que le délai de survie tel que mentionné ci-dessus pourra être étendu d’une durée maximum de 3 mois.
L’objectif de la négociation d’un accord de substitution consiste à définir un statut collectif unique applicable au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord de méthode conclu en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Son objet consiste à déterminer les modalités des négociations de substitution mises en œuvre à la suite de l’opération de fusion-absorption rappelée en préambule, intervenue le 1er octobre 2022.
ARTICLE 3 – PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS
Article 3.1 : Représentant de la Société
Les négociations seront conduites par le Directeur des Ressources Humaines qui fixe la composition de la délégation employeur et peut se faire assister, au plus, par 3 salariés de l’entreprise.
Article 3.2 : Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations comprend le délégué syndical central représentant l’organisation au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent, pour les négociations faisant l’objet du présent accord, que chaque délégation peut être complétée par 3 personnes au maximum par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le délégué syndical central fixe la composition de la délégation qu’il représente, dont le nombre peut être inférieur à 4 personnes au total.
Le délégué syndical central communique au Directeur des Ressources Humaines par e-mail le nom des salariés composant la délégation syndicale au plus tard 8 jours calendaires avant la date de chaque réunion.
Article 3.3 : Invitation de salariés de l’entreprise
A l’initiative de la Direction, des salariés de la Société disposant de compétences et/ou d’une expertise spécifique pourront être sollicités et invités à assister aux réunions de négociations afin de faire part de leur analyse aux partenaires sociaux et répondre à leurs éventuelles questions.
ARTICLE 4 – THEMATIQUES DE NEGOCIATION (CATEGORIES 1 à 3)
En vue de la mise en œuvre des négociations de substitution, il a été procédé à un classement des accords collectifs mis en cause, c’est-à-dire de l’ensemble des accords collectifs visés en annexe 1 (« hDuPont »), au regard des dispositions en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS (« Corteva Agriscience »).
Cette démarche préparatoire a été conçue comme permettant de conférer la visibilité nécessaire aux partenaires sociaux en vue de conduire leurs travaux et de prioriser les thématiques de négociation.
En ce sens, 3 catégories ont été établies en fonction du degré d’harmonisation préexistant entre les statuts collectifs en présence :
Catégorie 1 : accords collectifs hDuPont dont le contenu est d’ores et déjà harmonisé avec le statut collectif Corteva Agriscience ;
Catégorie 2 : accords collectifs hDuPont dont le contenu n’est pas harmonisé avec le statut collectif Corteva Agriscience et comportant des dispositions relatives à des éléments de rémunération ;
Catégorie 3 : accords collectifs hDuPont dont le contenu n’est pas harmonisé et/ou comportant des thématiques qui ne font pas l’objet de dispositions particulières au sein du statut collectif Corteva Agriscience à la date des présentes.
En parallèle de ces 3 catégories, les accords identifiés sous la rubrique
« N/A » correspondent à des accords collectifs hDuPont dont les parties reconnaissent que le contenu est caduc ou devenu sans objet.
Au regard de ces constats, les partenaires sociaux conviennent expressément d’organiser les négociations de substitution autour des thématiques relevant des catégories 2 et 3 ci-dessus, étant entendu que certaines d’entre elles, considérées comme structurantes, seront traitées dans le cadre de négociations prioritaires.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur la volonté de clôturer les négociations relatives à la catégorie 2 au plus tard en septembre 2023.
En outre et afin de recueillir le contenu des débats ainsi que les décisions ou modalités envisagées, il sera établi un compte rendu à l’issue de la fin de la négociation d’un thème/sujet. Il est entendu que ce compte rendu n’a pas la nature juridique d’un accord collectif.
Le présent accord vaut donc accord de substitution pour les accords de catégorie 1 visés ci-dessus, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 5 – CONTENU DES NEGOCIATIONS PRIORITAIRES
Le contenu des accords collectifs de catégories 2 et 3 faisant l’objet de négociations prioritaires est le suivant :
Catégorie 2 :
Indemnités de transport (accord collectif relatif aux indemnités kilométriques du 21 novembre 2013) ;
Congés payés, congé d’ancienneté, congé familiaux, prime d’ancienneté, 13e mois, indemnisation absences sécurité sociale (accord d’harmonisation des règles de gestion relatives à l’administration et à la paie du 25 février 2004).
Catégorie 3 :
Organisation et aménagements du temps de travail (accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 février 2000) ;
Instances Représentatives du Personnel (accord sur l’exercice du Droit Syndical du 13 mai 2009, accord relatif à l’évolution professionnelle des représentants du personnel du 6 mai 2015, accord sur la mise en place des IRP du 13 septembre 2019).
Il est entendu que les thématiques non listées ci-avant, qui participent exclusivement de la catégorie 3, feront partie de l’agenda social 2024 et ultérieur, sous réserve qu’elles relèvent des négociations périodiques obligatoires, de sorte qu’elles seront déjà abordées entre les mêmes parties prenantes à l’échéance habituelle au sein de la Société.
ARTICLE 6 – CALENDRIER ET OBJET DES REUNIONS
Le calendrier des réunions est le suivant :
Date Lieu Salle (à titre indicatif) Sujet Prévisionnel (susceptible de modifications) 25/05/2023 Cernay Magnolia Indemnités de transport 06/06/2023 Guyancourt Venus Organisation et aménagement du temps de travail 30/06/2023 Guyancourt Jupiter Organisation et aménagement du temps de travail 06/07/2023 Drusenheim BA1 – 1er étage Eléments de l’accord d’harmonisation de 2004 18/07/2023 Guyancourt Jupiter Eléments de l’accord d’harmonisation de 2004 24/08/2023 Guyancourt Jupiter GEPP (ex GPEC) 14/09/2023 Cernay Magnolia GEPP (ex GPEC) 28/09/2023 Guyancourt Jupiter GEPP (ex GPEC) 11/10/2023 Guyancourt Jupiter Egalité hommes - femmes
Les horaires des réunions sont fixés de 9 heures à 16 heures maximum avec une pause déjeuner de 1 heure.
Les horaires et les modalités des suspensions ou des interruptions de séance seront définis communément en réunion.
ARTICLE 7 – INVITATIONS AUX REUNIONS
Les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions de négociations au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celle-ci par le biais d’une invitation dans l’agenda électronique de l’entreprise. Les documents seront disponibles dans la BDES au moment de la convocation.
Il appartient aux délégués syndicaux centraux de faire suivre cette invitation aux salariés composant la délégation qu’ils représentent.
ARTICLE 8 – REUNIONS PREPARATOIRES
Les réunions de négociation « plénières » seront précédées de réunions préparatoires pour les organisations syndicales et leur délégation.
Le temps consacré à ces réunions préparatoires, s’impute, en principe, sur le crédit d’heures dont bénéficient, le cas échéant, les membres de la délégation syndicale.
A titre plus favorable, il est convenu que les heures consacrées aux réunions préparatoires par les organisations syndicales et leur délégation ne seront pas imputées sur les heures de délégation.
Les réunions préparatoires seront organisées par la Direction selon les éléments suivants :
Invitations envoyées à la délégation syndicale
Réservation de la salle de réunion
Les réunions préparatoires auront lieu en principe et de préférence la veille de la réunion plénière et auront une durée équivalente à celle-ci.
Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail et suivent les règles de gestion en la matière.
ARTICLE 9 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION
Le temps passé aux réunions de négociations est rémunéré comme du temps de travail.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PARTAGEES ENTRE LES NEGOCIATEURS
L’ensemble des documents établis pour les besoins des négociations de substitution (documents préparés pour la réunion, documents revus en réunion, etc.) seront mis à disposition au sein de la BDESE à laquelle peuvent se connecter les délégués syndicaux centraux par l’intermédiaire du lien électronique qui leur est transmis à cet effet. Un accès sera également donné aux membres permanents de la délégation. En cas de remplacement occasionnel, charge aux délégués syndicaux centraux de transmettre les documents et informations.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION – LOYAUTE ET CONFIANCE MUTUELLE ENTRE LES PARTIES
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’employeur identifie les éléments soumis à la confidentialité, dont il indique la durée.
Cette obligation interdit notamment toute publication et/ou divulgation des informations et/ou documents susmentionnés, y compris après la tenue des réunions.
Cette obligation de discrétion s’étend, le cas échéant, à l’ensemble des membres de la délégation syndicale ayant accès à des éléments confidentiels dans le cadre des négociations faisant l’objet du présent accord, afin de leur permettre de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des négociations de substitution visées à l’article 2 du présent accord, mises en œuvre à la suite de l’opération de fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2022.
Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt et prendra fin, compte tenu de son objet, le 1er janvier 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans autres formalités.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord avant la fin des négociations de substitution.
A cette occasion, les parties signataires pourront s’engager à se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
ARTICLE 15 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 16 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.
Annexe 1 : Nomenclature des accords collectifs hDuPont
N°
Nom
Date de signature
Catégorie
Statut
UES1
Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies, en date du 29 juillet 1997
1997
Retraite
Catégorie 1
UES2
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 10 février 2000
2000
Temps de travail
Catégorie 3
UES3
Protocole de désignation des Délégués français à l’ECN (Réseau de Communication Européen) du groupe DuPont en France, en date du 28 janvier 2004
2004
ECN
N/A
UES4
Accord d’Harmonisation des Règles de Gestion relatives à l’Administration et à la Paie du Personnel en vue de la mise en œuvre du système SAP 4.6, en date du 25 février 2004
2004
Paye
Catégorie 2
UES5
Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 30 juin 2004
2004
CCE (->CSE C)
N/A
UES6
Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies du 29 juillet 1997, en date du 9 décembre 2005.
2005
Retraite
Catégorie 1
UES7
Accord formalisant l’existence d’une UES entre DPF et DPS en date du 20 août 2007
2007
UES
N/A
UES8
Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 29 octobre 2007
2007
Ethique
Catégorie 3
UES9
Avenant N°1 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 14 août 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES10
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise en date du 12 septembre 2008
2008
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES11
Avenant N°2 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 20 octobre 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES12
Avenant N°3 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 02 janvier 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES13
Avenant N°1 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 18 mai 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES14
Avenant N°4 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 juillet 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES15
Avenant N°5 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 novembre 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES16
Avenant N°2 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 10 décembre 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES17
Accord préalable à l’exercice du Droit syndical en date du 13 mai 2009
2009
IRP
Catégorie 3
UES18
Avenant N°1 au Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 23 octobre 2009
2009
CCE (->CSE C)
N/A
UES19
Avenant N°1 au protocole ECN en date du 27 novembre 2009
2009
ECN
N/A
UES20
Avenant N°3 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 23 avril 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES21
Avenant N°4 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 27 octobre 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES22
Plan d’actions en faveur de l’emploi des Seniors en date du 28 janvier 2010
2010
Emploi seniors
Catégorie 3
UES23
Accord cadre sur les Astreintes en date du 27 octobre 2010
2010
Astreintes
Catégorie 3
UES24
Avenant N°5 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 30 mars 2011
2011
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES25
Accord relatif à la Prévention des Risques psychosociaux en date du 18 mai 2011
2011
Risques Psychosociaux
Catégorie 3
UES26
Accord paritaire concernant le Regroupement des Régimes de Retraite en date du 28 juin 2011
2011
Retraite
Catégorie 1
UES27
Avenant N°6 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 13 avril 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES28
Avenant N°7 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 05 juillet 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES29
Avenant N°2 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 11 décembre 2012
2012
Retraite
Catégorie 1
UES30
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en date du 24 janvier 2012
2012
GPEC
Catégorie 3
UES31
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 29 mars 2012
2012
Egalite ho-fe
Catégorie 3
UES32
Accord sur la Prévoyance en date du 04 octobre 2012
2012
Prévoyance
Catégorie 1
UES33
Accord sur les frais de Santé en date du 04 octobre 2012
2012
Santé
Catégorie 1
UES34
Avenant N°8 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 20 mars 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES35
Accord sur la Journée de solidarité 2013 -2015 en date du 15 mai 2013
2013
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES36
Accord triennal de PARTICIPATION 2013-2015 en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES37
Accord triennal d’INTERESSEMENT 2013-2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES38
Accord relatif aux indemnités kilométriques au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions (France) SAS du 21 novembre 2013
2013
Indemnités km
Catégorie 2
UES39
Avenant N°2 à l'Accord d'intéressement triennal 2013 à 2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES40
Avenant N°1 à l'Accord de participation en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES41
Avenant N°9 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 16 avril 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES42
Avenant N°10 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 28 août 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES43
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 20 janvier 2014
2014
Contrat de génération
Catégorie 3
UES44
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales - à vérifier. A priori n'a pas été signé
2014
IRP
Catégorie 3
UES45
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Du Pont de Nemours (France) SAS et Du Pont Solutions (France) SAS du 10 janvier 2014
2014
NAO
N/A
UES46
Accord mettant en place un PERCO en date du 24 octobre 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES47
Avenant N°3 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 18 juin 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES48
Avenant N°2 au protocole ECN en date du 01 avril 2015
2015
ECN
N/A
UES49
Accord sur les modalités de vote dématérialisé par Internet en date du 27 octobre 2015
2015
Elections
N/A
UES50
Avenant N°11 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 06 mai 2015
2015
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES51
Avenant N°1 au PERCO en date du 03 décembre 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES52
Avenant N°4 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 03 déc 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES53
Accord préalable NAO 2016 en date du 03 novembre 2015
2015
NAO
N/A
UES54
Accord relatif à l'évolution professionnelle des représentants du personnel 06 mai 2015
2015
IRP
Catégorie 3
UES55
Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2015 de sauvegarde de l'emploi
2015
PSE
N/A
UES56
Avenant N°1 accord sur la Prévoyance en date du 05 janvier 2016
2016
Prévoyance
Catégorie 1
UES57
Avenant N°1 accord sur les Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES57bis
Accord sur la surcomplémentaire Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES58
Accord de participation_Exercices 2016-2017-2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES59
Accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES60
Accord PEE abondement Triennal 2016 à 2018 du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES61
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016 du 06 janvier 2016
2016
NAO
N/A
UES62
Accord préalable NAO 2017 en date du 28 octobre 2016
2016
NAO
N/A
UES63
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 du 11 janvier 2017
2017
NAO
N/A
UES63(2)
Accord de Methode_DuPont France_27 avril 2017
Autres : methode
N/A
UES64
Accord Jour de solidarité 2016-2018 du 02 février 2016
2016
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES65
Plan d'Epargne d'Entreprise de la société DuPont de Nemours (France) SAS du 11 mars 2005 (obsolète)
2005
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES66
Avenant 1 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 juin 2006
2006
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES67
Avenant 2 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 mars 2007
2007
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES68
Accord NAO 2015 du 16 janvier 2015
2015
NAO
N/A
UES69
Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES70
Annexe 1 de l'Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES71
Annexe 2 et 3 de l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES72
Avenant 1 à l'accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 1er juin 2017 et ses 2 annexes DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS
2017
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES73
Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 19 juillet 2017
2017
Deconnexion
Catégorie 3
UES74
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 21 décembre 2017
2017
Contrat de génération
Catégorie 3
UES75
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 12 janvier 2018
2018
NAO
N/A
UES76
Protocole d'accord sur le calendrier social des consultations ponctuelles au titre de l'année 2018 au sein de l'UES DuPont de Nemours / SuPont Solutions du 06 mars 2018
2018
Autres : methode
N/A
UES77
Avenant à l'Accord formalisation l'existence d'une UES entre DuPont de Nemours France et DuPont Solutions France du 06 mars 2018
2018
UES
N/A
UES78
Avenant 2 accord intéressement 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES79
Avenant 1 du 21 juin 2018 à l'accord participation 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES80
Avenant 2 au PERCO relatif à l'adhésioon Mat.co Spec.co du 6 Février 2019
2019
Retraite
Catégorie 1
UES81
Avenant n° 15 au PEE relatif à l'adhésion Mat.co Spec.co et FCPE du 6 février 2019
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES82
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du 11 février 2019
2019
NAO
N/A
UES83
Accord intéressement 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES84
Accord participation 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES85
Accord sur la mise en place des IRP 13 09 2019
2019
IRP
Catégorie 3
UES86
Accord préalable NAO 2020 du 16 octobre 2019
2019
NAO
N/A
UES87
Avenant 2 frais santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES88
Avenant 1 surcomplémentaire santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES89
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 du 23 janvier 2020
2020
NAO
N/A
UES90
Accord Abondement 2020
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES91
Avenant 1 du 22 juillet 2020 à l'accord intéressement 2019 2021
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES92
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 4 octobre 2012 - prévoyance du 28 septembre 2020
2020
Prévoyance
Catégorie 1
UES93
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 08 décembre 2021
2021
NAO
N/A
UES94
Accord Abondement 2021 2023
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES95
Avenant n° 16 au PEE du 2 juin 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES96
Avenant 3 au PERCO du 2 juin 2021
2021
Retraite
Catégorie 1
UES97
Avenant 2 du 12 Mai 2021 à l'accord intéressement 2019 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES98
Accord Collectif PEROB du 14 septembre 2021 (à déposer)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES99
Avenant n°4 au plan d'Epargne por la Retraite Collectif du Groupe (Transformation en PER COLLECTIF)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES100
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022
2022
NAO
N/A
UES101
Accord de méthode consultation T3 Fusion du 27 avril 2022
2022
T3
N/A
UES102
Accord collectif à durée déterminée relatif à la transmission des savoirs
