PROROGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DES EFFETS DES
ACCORDS MIS EN CAUSE AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société Corteva Agriscience France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°950 417 493, dont le siège social est situé 1 bis avenue du 8 mai 1945 – 78280 Guyancourt, prise en la personne de son représentant légal,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS suivantes :
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS, jusqu’alors intégrée au sein de l’UES Dow AgroSciences.
Ces opérations juridiques ont entraîné, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la mise en cause du statut collectif applicable au sein des entités composant l’ancienne UES DuPont de Nemours.
Sous réserve des dispositions relatives au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels, les Parties souhaitent disposer du temps nécessaire à la réflexion et à une négociation globale pour la mise en cause de statut collectif, de telle sorte qu’elles ont convenu de conclure le présent accord de prorogation.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT JOURS, AUX CONGES PAYES ET AUX CONGES EXCEPTIONNELS
Les Parties conviennent que les dispositions prévues par l’accord collectif du 6 juillet 2022 relatif au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels, applicable au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS, s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités qui composaient l’UES Dupont de Nemours, à savoir les Sociétés DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions France SAS, à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord vaut accord de substitution sur ces trois thématiques.
ARTICLE 2 : PROROGATION DU DELAI D’APPLICATION DES EFFETS DU STATUT COLLECTIF MIS EN CAUSE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DUPONT DE NEMOURS
Sous réserve des dispositions visées à l’article 1 ci-avant, le délai de survie, défini par l’article L. 2261-14 du Code du travail, du statut collectif de l’unité sociale et économique DuPont de Nemours, mis en cause le 1er octobre 2022 au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS en raison du transfert légal des contrats de travail des salariés des entités qui composaient l’UES Dupont de Nemours, à savoir les Sociétés DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions France SAS, est prorogé jusqu’au 31 mars 2024.
Ce statut collectif comprend notamment l’ensemble des accords listés en annexe 1 (dits « accords collectifs hDuPont »). Il est précisé que les accords identifiés sous la rubrique « N/A » correspondent à des accords collectifs dont les parties reconnaissent que le contenu est caduc ou devenu sans objet.
Sous réserve de ce qui précède, ce statut collectif demeurera applicable au profit des seuls anciens salariés des Sociétés DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions France SAS, de la date du transfert de leur contrat de travail jusqu’à la date définie ci-avant, dans les conditions définies par le premier alinéa de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mars 2024.
L’accord expirera en conséquence à cette date sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3.2 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse née liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 3.3 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires en tant que de besoin avant l’échéance de son terme, par exemple dans le cadre de la rencontre organisée en vue de négocier son éventuel renouvellement.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3.4 : Révision
Le présent accord peut être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3.5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 3.6 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Guyancourt, le 16 novembre 2023. En 4 exemplaires originaux.
Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies, en date du 29 juillet 1997
1997
Retraite
Catégorie 1
UES2
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 10 février 2000
2000
Temps de travail
Catégorie 3
UES3
Protocole de désignation des Délégués français à l’ECN (Réseau de Communication Européen) du groupe DuPont en France, en date du 28 janvier 2004
2004
ECN
N/A
UES4
Accord d’Harmonisation des Règles de Gestion relatives à l’Administration et à la Paie du Personnel en vue de la mise en œuvre du système SAP 4.6, en date du 25 février 2004
2004
Paye
Catégorie 2
UES5
Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 30 juin 2004
2004
CCE (->CSE C)
N/A
UES6
Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies du 29 juillet 1997, en date du 9 décembre 2005.
2005
Retraite
Catégorie 1
UES7
Accord formalisant l’existence d’une UES entre DPF et DPS en date du 20 août 2007
2007
UES
N/A
UES8
Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 29 octobre 2007
2007
Ethique
Catégorie 3
UES9
Avenant N°1 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 14 août 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES10
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise en date du 12 septembre 2008
2008
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES11
Avenant N°2 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 20 octobre 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES12
Avenant N°3 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 02 janvier 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES13
Avenant N°1 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 18 mai 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES14
Avenant N°4 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 juillet 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES15
Avenant N°5 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 novembre 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES16
Avenant N°2 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 10 décembre 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES17
Accord préalable à l’exercice du Droit syndical en date du 13 mai 2009
2009
IRP
Catégorie 3
UES18
Avenant N°1 au Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 23 octobre 2009
2009
CCE (->CSE C)
N/A
UES19
Avenant N°1 au protocole ECN en date du 27 novembre 2009
2009
ECN
N/A
UES20
Avenant N°3 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 23 avril 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES21
Avenant N°4 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 27 octobre 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES22
Plan d’actions en faveur de l’emploi des Seniors en date du 28 janvier 2010
2010
Emploi seniors
Catégorie 3
UES23
Accord cadre sur les Astreintes en date du 27 octobre 2010
2010
Astreintes
Catégorie 3
UES24
Avenant N°5 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 30 mars 2011
2011
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES25
Accord relatif à la Prévention des Risques psychosociaux en date du 18 mai 2011
2011
Risques Psychosociaux
Catégorie 3
UES26
Accord paritaire concernant le Regroupement des Régimes de Retraite en date du 28 juin 2011
2011
Retraite
Catégorie 1
UES27
Avenant N°6 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 13 avril 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES28
Avenant N°7 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 05 juillet 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES29
Avenant N°2 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 11 décembre 2012
2012
Retraite
Catégorie 1
UES30
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en date du 24 janvier 2012
2012
GPEC
Catégorie 3
UES31
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 29 mars 2012
2012
Egalite ho-fe
Catégorie 3
UES32
Accord sur la Prévoyance en date du 04 octobre 2012
2012
Prévoyance
Catégorie 1
UES33
Accord sur les frais de Santé en date du 04 octobre 2012
2012
Santé
Catégorie 1
UES34
Avenant N°8 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 20 mars 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES35
Accord sur la Journée de solidarité 2013 -2015 en date du 15 mai 2013
2013
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES36
Accord triennal de PARTICIPATION 2013-2015 en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES37
Accord triennal d’INTERESSEMENT 2013-2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES38
Accord relatif aux indemnités kilométriques au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions (France) SAS du 21 novembre 2013
2013
Indemnités km
Catégorie 2
UES39
Avenant N°2 à l'Accord d'intéressement triennal 2013 à 2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES40
Avenant N°1 à l'Accord de participation en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES41
Avenant N°9 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 16 avril 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES42
Avenant N°10 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 28 août 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES43
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 20 janvier 2014
2014
Contrat de génération
Catégorie 3
UES44
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales - à vérifier. A priori n'a pas été signé
2014
IRP
Catégorie 3
UES45
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Du Pont de Nemours (France) SAS et Du Pont Solutions (France) SAS du 10 janvier 2014
2014
NAO
N/A
UES46
Accord mettant en place un PERCO en date du 24 octobre 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES47
Avenant N°3 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 18 juin 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES48
Avenant N°2 au protocole ECN en date du 01 avril 2015
2015
ECN
N/A
UES49
Accord sur les modalités de vote dématérialisé par Internet en date du 27 octobre 2015
2015
Elections
N/A
UES50
Avenant N°11 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 06 mai 2015
2015
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES51
Avenant N°1 au PERCO en date du 03 décembre 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES52
Avenant N°4 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 03 déc 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES53
Accord préalable NAO 2016 en date du 03 novembre 2015
2015
NAO
N/A
UES54
Accord relatif à l'évolution professionnelle des représentants du personnel 06 mai 2015
2015
IRP
Catégorie 3
UES55
Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2015 de sauvegarde de l'emploi
2015
PSE
N/A
UES56
Avenant N°1 accord sur la Prévoyance en date du 05 janvier 2016
2016
Prévoyance
Catégorie 1
UES57
Avenant N°1 accord sur les Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES57bis
Accord sur la surcomplémentaire Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES58
Accord de participation_Exercices 2016-2017-2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES59
Accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES60
Accord PEE abondement Triennal 2016 à 2018 du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES61
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016 du 06 janvier 2016
2016
NAO
N/A
UES62
Accord préalable NAO 2017 en date du 28 octobre 2016
2016
NAO
N/A
UES63
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 du 11 janvier 2017
2017
NAO
N/A
UES63(2)
Accord de Methode_DuPont France_27 avril 2017
Autres : methode
N/A
UES64
Accord Jour de solidarité 2016-2018 du 02 février 2016
2016
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES65
Plan d'Epargne d'Entreprise de la société DuPont de Nemours (France) SAS du 11 mars 2005 (obsolète)
2005
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES66
Avenant 1 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 juin 2006
2006
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES67
Avenant 2 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 mars 2007
2007
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES68
Accord NAO 2015 du 16 janvier 2015
2015
NAO
N/A
UES69
Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES70
Annexe 1 de l'Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES71
Annexe 2 et 3 de l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES72
Avenant 1 à l'accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 1er juin 2017 et ses 2 annexes DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS
2017
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES73
Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 19 juillet 2017
2017
Deconnexion
Catégorie 3
UES74
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 21 décembre 2017
2017
Contrat de génération
Catégorie 3
UES75
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 12 janvier 2018
2018
NAO
N/A
UES76
Protocole d'accord sur le calendrier social des consultations ponctuelles au titre de l'année 2018 au sein de l'UES DuPont de Nemours / SuPont Solutions du 06 mars 2018
2018
Autres : methode
N/A
UES77
Avenant à l'Accord formalisation l'existence d'une UES entre DuPont de Nemours France et DuPont Solutions France du 06 mars 2018
2018
UES
N/A
UES78
Avenant 2 accord intéressement 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES79
Avenant 1 du 21 juin 2018 à l'accord participation 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES80
Avenant 2 au PERCO relatif à l'adhésioon Mat.co Spec.co du 6 Février 2019
2019
Retraite
Catégorie 1
UES81
Avenant n° 15 au PEE relatif à l'adhésion Mat.co Spec.co et FCPE du 6 février 2019
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES82
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du 11 février 2019
2019
NAO
N/A
UES83
Accord intéressement 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES84
Accord participation 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES85
Accord sur la mise en place des IRP 13 09 2019
2019
IRP
Catégorie 3
UES86
Accord préalable NAO 2020 du 16 octobre 2019
2019
NAO
N/A
UES87
Avenant 2 frais santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES88
Avenant 1 surcomplémentaire santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES89
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 du 23 janvier 2020
2020
NAO
N/A
UES90
Accord Abondement 2020
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES91
Avenant 1 du 22 juillet 2020 à l'accord intéressement 2019 2021
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES92
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 4 octobre 2012 - prévoyance du 28 septembre 2020
2020
Prévoyance
Catégorie 1
UES93
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 08 décembre 2021
2021
NAO
N/A
UES94
Accord Abondement 2021 2023
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES95
Avenant n° 16 au PEE du 2 juin 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES96
Avenant 3 au PERCO du 2 juin 2021
2021
Retraite
Catégorie 1
UES97
Avenant 2 du 12 Mai 2021 à l'accord intéressement 2019 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES98
Accord Collectif PEROB du 14 septembre 2021 (à déposer)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES99
Avenant n°4 au plan d'Epargne por la Retraite Collectif du Groupe (Transformation en PER COLLECTIF)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES100
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022
2022
NAO
N/A
UES101
Accord de méthode consultation T3 Fusion du 27 avril 2022
2022
T3
N/A
UES102
Accord collectif à durée déterminée relatif à la transmission des savoirs
