Accord d'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les d
Application de l'accord Début : 13/12/2023 Fin : 28/02/2025
Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX et assisté de XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société :
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et des Organisations syndicales se sont réunis conformément à l’accord de méthode signé le 27 septembre 2023, selon le planning suivant :
Réunion 1 : 19 octobre 2023 de 8h30 à 16h30, réunion en partie relative à la présentation du Hub Cernay Drusenheim et en partie à l’analyse des données sociales
Réunion 2 : 03 novembre 2023 de 9h30 à 16h30, réunion en partie relative à la suite de l’analyse des données sociales et en partie dédiée à l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2023 et perspectives 2024)
Réunion 3 : 16 novembre 2023 de 13h30 à 16h30
Réunion 4 : 29 novembre 2023 de 13h00 à 20h30
Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction ont également repris les principes encadrant la politique salariale de CORTEVA Agriscience. Les représentants des Organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO. Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 29 novembre 2023, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations syndicales. La relecture et proposition de signature s’est déroulée le 13 décembre 2023.
ARTICLE 1.Budget d’augmentation des salaires de base au 1er mars 2024
L’enveloppe d’augmentation globale entreprise des salaires de base bruts, hors promotion, est fixée à 4 % de la masse salariale (somme des salaires de base bruts) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2023. Le budget alloué de 4% sera celui mis à disposition des Managers pour la gestion du Merit qui s’applique en fonction du compa-ratio (positionnement dans la grille de salaire), et de la performance, ainsi que de la démographie (nombre d’employés sous des managers HR France). Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
ARTICLE 2.Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1er mars 2024
Le budget d’augmentation se décompose ainsi : . (1) Augmentations individuelles liées au budget « mérite » de 4 %, calculées sur le salaire de base mensuel brut au 31 Décembre 2023. Le pourcentage individuel d’augmentation est déterminé après revalorisation du guide. . (2) Application d’une augmentation garantie totale minimum. Ainsi l’augmentation au « mérite » (1) calculée ne pourra être inférieure à : . Catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme / année réussie », « forte » et « exceptionnelle ») : 77 € bruts mensuels (proratisé pour un temps partiel), équivalent à 1000 € bruts annuels. .Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification « besoin d’amélioration / needs improvment ») : la Direction recommandera un montant pouvant aller jusqu’à 50% du montant du minimum garanti alloué aux autres catégories de contribution, soit jusqu’à 500 € brut annuel.
Ces dispositions seront effectives sur le bulletin de paye du mois de mars 2024 auquel sera jointe, pour chaque salarié, une note d’information individuelle via Workday, précisant le pourcentage d’augmentation attribué au titre de la performance individuelle. Les négociations conduites, et l’accord qui en résulte, portent sur l’ensemble des salariés et des catégories d’emplois et l’intégralité des éléments de rémunération.
ARTICLE 3. Revalorisation des primes au 1er mars 2024
3.1.Primes non indexées sur la valeur du point UIC : revalorisation, au 1er mars 2024 de 3.2% (hors prime PRP). 3.2.Primes indexées sur la valeur du point UIC : les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2024.
ARTICLE 4 :Autres mesures
Dotation supplémentaire et exceptionnelle de l’entreprise au CSE
L’entreprise consent à verser une dotation supplémentaire et exceptionnelle au titre de 2023 à hauteur de 110 000 € cumulés avec une répartition allouée aux ASC dans chaque CSE local en fonction de l’effectif de l’établissement. Cette mesure s’inscrit dans le contexte du projet ‘One Team Corteva’ par laquelle l’entreprise souhaite accompagner les CSE locaux pour développer le lien social et fédérer les équipes au travers du collectif. La Direction recommande que cette dotation vienne accompagner l’organisation d’événements à hauteur de 50% par événement et dans la limite du budget supplémentaire alloué, versement sur la base de la présentation du projet choisi par le CSE local.
Agenda social France : Ouverture d’une négociation portant sur les parcours professionnels (GEPP/GPEC) et notamment sur les passages de statuts (ouvrier à agent de maitrise et agent de maitrise à cadre).
Agenda social Guyancourt : Etude concernant la restauration sur le site de Guyancourt (cantine vs tickets restaurants).
ARTICLE 5 :Durée de l’Accord et Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2025. Un bilan NAO Corteva Agrisicience France sera réalisé et partagé avec les Organisations syndicales ayant négocié le présent accord.
ARTICLE 6.Publicité et information
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.
******** Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2023. En cinq (5) exemplaires.
